« Monsieur le Président,

La guerre à mesure qu’elle se prolonge prend de plus en plus le caractère d’une lutte de science et de machine : la combinaison des anciennes méthodes de combats et des inventions les plus meurtrières pose chaque jour les plus pressant problèmes. […] Orienter vers des buts précis les tentatives des inventeurs et coordonner leurs recherches, démêler dans la multitude de propositions celles qui seront efficaces et collaborer à leur réalisation : tel sera le rôle [de la direction des inventions intéressant la défense nationale [1] ».

Le Ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, PAUL PAINLEVEE

Le Ministre de la guerre, GALLIENI

Le Ministre de la marine, LACAZE

La première guerre mondiale, la plus meurtrière de l’histoire, est souvent qualifiée de première « guerre industrielle ». Toute l’économie du pays était orientée vers l’effort de guerre et, notamment, vers ses capacités productives et imaginatives.

Dans cette course à l’armement, le « génie national » français était mis en avant pour exacerber le sentiment de fierté nationale. Au-delà de cet aspect de communication, les institutions étatiques françaises ont évolué tout le long de la guerre dans le cadre d’une « politique des inventions intéressants la défense nationale » [2].

Dans cet article, il sera plus particulièrement vu l’évolution du cadre législatif intéressant la propriété industrielle, notamment celui relatif au droit des brevets d’invention.

Les droits d’avant-guerre : la suspension des délais légaux pour la durée du conflit

Suite à la mobilisation générale, beaucoup d’ayants droit pouvaient se trouver dans l’incapacité de réaliser les formalités nécessaires au renouvellement de leurs droits.

Aussi, dès les premières semaines de la guerre, le gouvernement décrète, « [pour] la durée de la mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités », la suspension des délais légaux [3].

Ce qui a eu deux effets :

• Les annuités légales ne sont plus à verser et les frais de dépôt pour les nouvelles demandes sont reportés ;

• Les délais de protection accordés cessent quant à eux de s’écouler, ce qui prend la forme d'une prorogation de guerre.

Les inventions intéressant la défense nationale

Aujourd’hui, le régime des demandes de brevets qui peuvent intéresser la défense nationale est établi aux articles R.612-26 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ce régime est directement issu de la loi du 12 avril 1916 [4].

Portant à l’état de projet le nom de « loi établissant un droit de licence obligatoire de l’État sur les inventions intéressant la défense nationale », elle portera finalement, plus sobrement, le nom de « loi relative aux inventions intéressant la défense nationale ».

Deux grands axes en ressortent :

• Elle établit un droit d’expropriation ou d’exploitation à l’État sur l’invention en contrepartie d’une « juste indemnité ». Cette indemnité devra être établie de gré à gré ou, à défaut, par voie d’arbitrage ;

• Elle intègre des dispositions pour assurer la confidentialité de l’invention. La publication de la demande de brevet pourra être gardée secrète et, dans la même idée, il est interdit de réaliser un dépôt dans un pays étranger.

Le sort des brevets ennemis

Par décret du 27 septembre 1914, est prohibée, à raison de l’état de guerre, la réalisation de tout commerce avec les sujets des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie [5].

Cette large interdiction porte sur toutes les formes de commerce et tous les droits ennemis. Le texte exclu toutefois les droits de propriété industrielle de son champ d’application en raison des engagements internationaux français, en précisant qu’un texte ad hoc viendra régler le sort des droits relatifs aux marques et aux brevets appartenant aux sujets des empires ennemis.

Le projet de loi sera déposé un an plus tard et la « loi établissant des règles temporaires en matière de propriété industrielle, notamment en ce qui concerne des brevets d’invention appartenant aux ressortissants de empires d’Allemagne et d’Autriche Hongrie » sera promulguée le 29 mai 1915 [6].

Cette loi pose l’interdiction aux ayants droit d’exploiter leurs brevets directement sur le territoire français ainsi que, pour les français, de réaliser le versement d’éventuelles sommes d’argents engagées contre concessions de licences ou cessions de droits.

De plus, si certains brevets intéressent la défense nationale, l’État pourra les exploiter de plein droit ou accorder des licences d’exploitation à des acteurs privés. La loi étant temporaire, les propriétaires seront rétablis dans leurs droits à l’issue du conflit.

Ainsi, même pendant les temps troublés de la première guerre, certains droits de propriété industrielle, notamment les plus stratégiques, ont été respectés par la politique d’armement de l’État.

Après tout, « une découverte industrielle » est regardée comme un droit de propriété, partie intégrante des droits de l’Homme, depuis la loi révolutionnaire du 7 janvier 1791 [7].

[1] Ministère de l’instruction publique et des beaux-arts, Rapport au président de la République, Journal Officiel, 14 novembre 1915, p. 8200.

[2] Anne-Laure Anizan, La politique des inventions intéressant la défense nationale au cœur des reconfigurations de l’Etat en guerre, in. L’industrie dans la Grande Guerre, colloque des 15 et 16 novembre 2016, ed. Institut de la gestion publique et du développement économique, Comité pour l’histoire économique et financière de la France.

[3] Journal Officiel, 16 aout 1914, p. 7453.

[4] Journal Officiel, 14 avril 1916, p. 3140.

[5] Journal Officiel, 28 septembre 1914, p. 8069.

[6] Journal Officiel, 29 mai 1915, p. 3414.

[7] Loi relative aux découvertes utiles, & aux moyens d’en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en être les auteurs, Collection générale des loix, proclamations, instructions, et autres actes du pouvoir exécutif. Tome 3, Partie 1, publié pendant l’Assemblée nationale constituante et législative, depuis la convocation des Etats généraux jusqu’au 31 décembre 1791, p. 120.

réf. : HERPIN (F.), "[14 - 18] Les droits de propriété industrielle face à l’effort de guerre", Doctrin'Actu décembre 2018, art. 11