Acquisition Uber/Careem : Le Conseil de la concurrence Marocain exige un examen approfondi
Par Mohamed MAHFOUDI, co-fondateur de Legal Flash, premier site de veille juridique au Maroc et en Afrique
Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n°104-12, toute opération de concentration doit être notifiée au conseil de la concurrence par les entreprises et les parties concernées, avant sa réalisation.
Cette obligation est en vigueur lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est égal ou supérieur à 750 millions de dirhams, ou lorsque le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé au Maroc par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés par la concentration doit être égal ou supérieur à 250 millions de dirhams (Article 8 du décret n°2-14-652 du 1er décembre 2014 pris pour l’application de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence).
Entrant dans le champ d’application des dispositions citées ci-dessus, l’opération d’acquisition de la société Uber Technologies Inc de l’ensemble des éléments d’actifs de la société Careem INC a été notifiée au Conseil de la concurrence en date du 16 avril 2019.
"Considérant que la société Uber Technologies Inc a commencé ses activités au Maroc en 2015 jusqu’à 2018 où elle les a cessé d’une manière temporaire ;
Considérant que la société Careem Inc est présente au Maroc depuis 2017 et se positionne comme l’unique concurrente de la société Uber, toutes les deux développant et exploitant des applications mobiles de mise en contact d'utilisateurs avec des conducteurs réalisant des services de transport ;
Considérant que les deux entités n’ont pas communiqué leurs politiques de prix après la conclusion de la présente opération ;"
Le Conseil de la concurrence estime à travers sa décision n°69/K/19 du 24 juillet 2019, qu’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence, et engage de ce fait, un examen approfondi.
Ainsi, le conseil de la concurrence va examiner si la présente opération de concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique.
- Bulletin Officiel n°6812 du 12 septembre 2019.
- Décision du Conseil de la concurrence n°69/K/19 du 24 juillet 2019 relative à l’acquisition de la société Uber Technologies Inc de l’ensemble des éléments d’actifs de la société Careem INC ; Disponible en cliquant ici.
- Dahir n°1-14-116 du 30 juin 2014 portant promulgation de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, Bulletin Officiel n° 6280 du 07 Août 2014, édition française ; Disponible en cliquant ici.
- Décret n°2-14-652 du 1er décembre 2014 pris pour l’application de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, Bulletin Officiel n°6314 du 04 décembre 2014, édition française ; Disponible en cliquant ici.
réf. : MAHFOUDI (M.), "Acquisition Uber/Careem : Le Conseil de la concurrence Marocain exige un examen approfondi", Doctrin'Actu octobre 2019, art. 100