• ALTIJ

Aide aux entreprises

Par Maître France CHARRUYER

Avocat associé en IP / IT et Droit des Affaires

Data Protection Officer (DPO)

Enseigne à l’Université Paris Dauphine au sein du Diplôme d’Université,

Délégué à la protection des données.

Direction de la SELAS inter-barreaux ALTIJ (Toulouse - Bordeaux)


Et Maître Sylvain FAVIER

Avocat associé en droit des affaires etFusions Acquisitions

Restructuring et procédures collectives

SELAS inter-barreaux ALTIJ (Toulouse - Bordeaux)


I. MESURES PREVENTIVES À PRENDRE PAR LE CHEF D’ENTREPRISE


Établissement d’un prévisionnel de trésorerie


Le but du prévisionnel de trésorerie est d’établir un diagnostic de l’entreprise afin de visualiser les conséquences de la baisse du chiffre d’affaires, et d’identifier un éventuel risque de rupture de trésorerie et son calendrier.


Plusieurs hypothèses :


  • Ralentissement faible ou fort de l’activité,

  • Arrêt total de l’activité,

  • Rupture d’approvisionnement (évaluer à combien ? -30 % du chiffre d’affaires ? -50 % du chiffre d’affaires ?).


La pertinence et la probabilité du prévisionnel sont déterminées par le chef d’entreprise qui devra tenir compte de l’activité, de la structure salariale/de la masse salariale, du territoire d’intervention et de la sensibilité de ses approvisionnements.


Relations avec les fournisseurs


Plusieurs mesures doivent être prises dans la mesure du possible avec les fournisseurs :


  • Arrêter le règlement des fournisseurs non stratégiques et suspendre les loyers si cela est possible,

  • Entamer des négociations bilatérales avec les fournisseurs pour aboutir à un étalement des remboursements, ces négociations pouvant éventuellement être menées dans le cadre du mandat ad hoc et de la conciliation, d’une négociation amiable et confidentielle entre avocats, ou encore dans le cadre d’un Mode Alternatif de Résolution des Différends.


Relations avec la Banque


Il convient de négocier avec la banque l’octroi de crédits supplémentaires exceptionnels et/ou le maintien des crédits existants.


BPI France est mobilisée pour accompagner les entreprises impactées :


  • Octroi de la garantie BPI France pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,

  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,

  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients BPI France,

  • Lancement de prêts de soutien à la trésorerie des entreprises impactées,

  • Mise en place d’un formulaire de demande en ligne et d’un numéro vert (0 969 370 240).



II. SOUTIEN FISCAL : REPORT DES CHARGES ET REMBOURSEMENT ANTICIPÉ


Report des cotisations sociales à l'URSSAF

Aucune justification obligatoire et aucune pénalité de retard ne sera ensuite appliquée, face au caractère exceptionnel de la situation.


  • Il faudra déclarer 0 € sur votre échéance de février (pas besoin d’envoyer un message complémentaire).

  • Délai de trois mois pour acquitter les cotisations reportées (information URSSAF au 14 mars, susceptible d'évoluer dans les prochains jours).

  • Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement en vue de l’échéance du 5 avril.


Report de l’impôt

Le gouvernement a confirmé la possibilité d'un report charges fiscales, en plus des charges sociales.


Impôt sur le revenu. Concrètement, il est possible de demander à reporter le paiement de l’impôt sur le revenu issu de l’activité d'auto-entrepreneur.


  • En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire (versement des charges fiscales à l'URSSAF), vous devez faire votre demande de report dans l’espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

  • En l’absence d’option pour le versement forfaitaire libératoire (versement des charges fiscales directement à votre centre des impôts), vous devez adresser votre demande de report à ce même centre, et non pas à l'URSSAF. Il vous faudra vous connecter à votre espace particulier et moduler le versement des acomptes d’IR dans la rubrique «  gérer mon prélèvement à la source ».


Pas d’annulation des charges sociales et fiscales pour l’instant (simple report) : mais demande actuellement à l’étude par le gouvernement (à priori annulation du paiement décidée au cas par cas + demande spécifique et documentée d'une grande difficulté financière devra bien sûr être effectuée).


Impôt sur les sociétés. Report sans pénalité des prochaines échéances d’acompte d’IS et taxe sur les salaires. Demande à effectuer au SIE du ressort de la société.

  • Si les échéances de mars ont déjà été payées, possibilité de demander au SIE un remboursement.


Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière. Il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.


Dans tous les cas : un examen individualisé des demandes sera effectué.


Remboursement anticipé de certaines créances fiscales


Pour toutes les sociétés :

  • Remboursement anticipé des créances d’IS,

  • Traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA,

  • Remboursement anticipé du CIR (délai annoncé de quelques jours en vue de traiter la demande). Procédure : dépôt immédiat de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») afin d’obtenir le remboursement du CIR pour l’année 2019,

  • Remboursement anticipé du CICE.


III. SOUTIEN BANCAIRE : PRET GARANTI PAR L’ÉTAT (PGE)


Entreprises concernées

Les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (Sociétés, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) et quel que soit leur secteur d’activité (commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales).

Sont en revanche exclus du dispositif :


  • Les sociétés civiles immobilières,

  • Les établissements de crédit,

  • Les sociétés de financement,

  • Les sociétés en difficulté faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire.


Délai pour demander le prêt

Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020, jusqu’au 31 décembre 2020.

Montant et modalité du prêt accordé

Le prêt pourra représenter au maximum 25% du chiffre d'affaires HT 2019 (ou du dernier exercice clos pour les clôtures non calquées sur l’année civile), ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.

Remarque : seuil pénalisant pour les jeunes entreprises sans masse salariale, ayant un chiffre d’affaires 2019 largement en deçà de la réalité économique de 2020.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. L’emprunteur pourra prendre ce choix d’amortir le prêt sur une période de cinq années à l’issue de la première année d’obtention dudit prêt.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Le coût du prêt (taux d’intérêt) sera constitué du coût de financement propre à chaque banque, sans marge (à prix coûtant).

Montant et modalité de la garantie par l’Etat (PGE)

Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.


Aucune autre garantie ou sureté ne peut être demandée par la banque qui consent le prêt, sauf pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires > 1,5 milliards d’euros ou emploie plus de 5 000 salariés.


Démarche en vue de l’obtention du prêt

Pour les entreprises réalisant un CA < 1,5 milliards d’euros et ayant moins de 5 000 salariés :

  1. L’entreprise se rapproche d’un ou plusieurs établissements bancaires en vue d’obtenir un prêt plafonné à 25% du Chiffre d’affaire 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou en création,

  2. La banque examine les conditions d’éligibilité et donne un pré-accord de prêt,

  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme « attestation-pge.bpifrance.fr » pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. Identifiant qu’elle ne pourra obtenir qu’une seule fois, en vue d’éviter les obtentions renouvelées de prêts auprès de différents établissements bancaires,

  4. Accord de prêt définitif de la banque.


Remarque : En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.


Pour les entreprises réalisant un CA > 1,5 milliards d’euros ou ayant moins de 5 000 salariés

  1. L’entreprise se rapproche d’un ou plusieurs établissements bancaires en vue d’obtenir un prêt plafonné à 25% du Chiffre d’affaire 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou en création,

  2. La banque examine les conditions d’éligibilité et donne un pré-accord de prêt,

  3. Transmission de la demande à « garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr ». Instruction du dossier par la direction générale du Trésor,

  4. Garantie accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances après instruction,

  5. Accord de prêt définitif par la banque.

IV. FONDS ET AIDES DIVERSES AUX ENTREPRISES / ENTREPRENEURS


Fonds de solidarité

Les entrepreneurs qui ont une baisse de leur CA de plus de 70 % entre la déclaration de mars 2019 et mais 2020 pourront bénéficier de l’aide forfaitaire (1 500€ pour l’instant).

Chômage partiel

En cas de salariés d’une société arrêtée ou en activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité équivalente à au moins 70 % de la rémunération antérieure brute des salariés. Cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure en cas de formation.

Pour accompagner le versement de cette indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat (environ 63 %) et par l’Unedic (37 %) :

  • 7.74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;

  • 7.23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.


Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés.


Conditions :


  • Créer un compte en ligne (site DIRECCTE) et déposer votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus »,

  • Motiver la demande : elle doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise (+ volume d’heures travaillées prévisionnelles + avis du CSE/CE s’il y en a. Si pas de CSE ou CE, information obligatoire aux salariés par écrit),

  • L’unité départementale territorialement compétente vous adressera dans un délai de 15 jours,

  • Nota : une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées,

  • L’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure.

Soutien spécifique aux start-up ayant programmé une levée de fonds


Mise en place d’une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds. Les cibles de ce dispositif sont les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l’incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque.

Ces financements prennent la forme d'obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés, constituant un total d'au moins 160 millions d'euros.


Actions de la région


  • Numéro vert dédié aux entreprises afin de les guider vers l’aide la mieux adaptée (0 800 31 31 01),

  • Mobilisation de 64 millions d’euros au soutien des entreprises,

  • Gel de tous les remboursements d’avance pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril,

  • Aucune pénalité de paiement ne sera demandée aux entreprises en marché avec les services régionaux en cas de retard ou de livraison incomplète,

  • Les entreprises hébergées dans les bâtiments régionaux sont exonérées de loyers dès le mois de mars 2020,

  • Les services non exécutés par les transporteurs régionaux seront rémunérés sur l’intégralité des charges fixes intégrant notamment les salaires.


Versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées


Versement par anticipation des tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés des start-up.

En cas de difficultés conjoncturelles structurelles


  • Procédure de mandat ad hoc : procédure ouverte à l’initiative du dirigeant et totalement confidentielle dont le but est de rechercher un accord amiable avec les créanciers permettant un échelonnement des paiements lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements.


  • Procédure de conciliation : procédure ouverte à l’initiative du dirigeant et totalement confidentielle adaptée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours. Le conciliateur désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire peut demander au Président d’ordonner la suspension provisoire des poursuites de créanciers à l’égard de la société débitrice et peut organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise. Les administrations publiques et sociales peuvent accorder des délais de paiement.


Afin d’assister les dirigeants PME, entreprises innovantes et start-up, les avocats du pôle Corporate d’Altij ont mis en place une Hot Line par mail sur contact@altij.com pour répondre à vos questions et vous aider à retrouver un second souffle devant la crise économique et sanitaire, retrouver de la valeur et des effets de levier pour préserver nos outils de travail, nos salariés et leurs familles.


Liens utiles :


https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html


réf. : CHARRUYER (F.) et FAVIER (S.), "Aide aux entreprises ", Doctrin'Actu mars 2020, Dossier spécial Covid-19, art. 7

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