Attribution Gratuite d'Action : un outil du management package
Dernière mise à jour : 29 août 2019
L'attribution d’actions gratuites est une opération liée au capital social permettant à une société de délivrer des actions sans contrepartie financière. L’objectif est de fidéliser les salariés et les mandataires sociaux en leur permettant de devenir gratuitement actionnaires de la société. Ce mécanisme n'entraîne aucune "prise de risque" pour les bénéficiaires.
LE CHAMP D'APPLICATION
Quelles sociétés peuvent attribuer des actions ?
Cela peut sembler être une évidence mais ce mécanisme peut être mis en place dans toutes les sociétés par actions : Société anonyme (SA), Société en commandite par actions (SCA) ainsi que les Société par actions simplifiée (SAS).
Qui en sont les bénéficiaires ?
C’est ici qu’intervient la véritable valeur ajoutée de l’attribution d’actions gratuite au managent package. En effet, ces actions peuvent être attribuées au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux.
Ainsi la collectivité des associés peut librement autoriser l’attribution gratuite d’action pour l’ensemble des salariés ou alors, la restreindre à une ou plusieurs catégories qu’elle définit alors de manière objective.
Attention, toutefois ce mécanisme connait une limite ; le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10% du capital social, seuil qui est apprécié au moment de la décision de la collectivité des associés.
LA PROCEDURE D’AUTORISATION ET D’ATTRIBUTION DES ACTIONS
Quelle est la procédure d’autorisation ?
L'autorisation d'attribuer gratuitement des actions dans une société est prévue à l’article L.225-197-1 du Code de commerce. Ainsi, elle relève de la compétence de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire, sur rapport du président ou des dirigeants, et, le cas échéant, sur rapport spécial des commissaires aux comptes. Somme toute, une procédure classique d’assemblée générale.
Les actions attribuées sont alors des actions à émettre ; l’opération nécessite la réalisation d’une augmentation de capital par incorporation de réserve, bénéfices ou primes d’émission.
Pour rappel, aucun apport financier n’est versé par les bénéficiaires, ainsi les apports constitutifs de l’augmentation de capital doivent provenir de la société elle-même.
Quelle procédure d’attribution ?
Le plan d’attribution se divise en deux étapes :
- La période d’acquisition ;
- La période de conservation.
L’attribution des actions aux bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition déterminée par la collectivité des associés, dont la durée minimale est de 1 an. Durant cette période, les bénéficiaires ne sont pas propriétaires des titres, ils n’ont donc aucun droit d’actionnaire (droit aux dividendes, droits aux informations …). Ils bénéficient d’un simple droit de créance personnel.
Au-delà du respect pur et simple de la période d’acquisition, le plan d’attribution d’actions gratuites peut prévoir que l’acquisition définitive sera subordonnée à la réalisation de certaines conditions.
Ces conditions doivent reposer sur des critères objectifs dont la réalisation ne peut pas dépendre de la seule volonté des organes sociaux de direction.
A la fin de la période d'acquisition, la société doit, conformément à ses engagements, transférer le nombre d'actions convenu. Le bénéficiaire se voit ainsi attribuer la qualité d’actionnaire.
Précision étant faite qu’aucune forme particulière des actions n’est imposée. Les actions attribuées peuvent donc être des actions de préférences ou des actions à bons de souscriptions d’actions par exemple.
Enfin, la collectivité des associés peut fixer une durée de conservation des actions à compter de leur attribution définitive.
Pendant la période de conservation, les bénéficiaires ont donc la qualité d’actionnaires de la société et sont titulaires des droits attachés aux actions.
Toutefois, la loi prévoit que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peuvent être inférieure à 2 ans.
REGIME FISCAL DU BENEFICIAIRE
Lorsque les actions ont été attribuées à titre gratuit, l'avantage qui en résulte, le gain d’acquisition, est imposé au titre de l'année de cession des actions, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux, selon des modalités qui varient selon la date d'attribution.
Le régime fiscal de l’attribution d’actions gratuites a été modifié par la loi de finance de 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Désormais le gain d'acquisition réalisé lors de la cession d'actions attribuées gratuitement sera imposé comme suit :
Le gain ou la fraction n'excédant pas 300 000 € sera soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif après application d'un abattement de 50% ou, le cas échéant, du nouvel abattement fixe « dirigeants » de 500 000 € (1), et pour le surplus, d'un abattement de 50 %.
Lorsqu'il s'applique, l'abattement fixe s'imputera en priorité sur la plus-value de cession puis, pour le reliquat éventuel, sur la plus-value d'acquisition. Les prélèvements sociaux seront ceux applicables aux revenus du patrimoine.
La fraction du gain excédant 300 000 € sera, comme aujourd'hui, imposée comme un salaire selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans application d'aucun abattement, et soumise aux prélèvements sociaux sur revenus d'activité.
(1) L’abattement du dirigeant s’applique en cas de plus-value réalisée lors de la cession de ses titres par le dirigeant partant à la retraite, à la condition que ces derniers soient détenus depuis au moins 1 an.
réf. : BONNET (C.), "Attribution Gratuite d'Action : un outil du management package", Doctrin'Actu décembre 2018, art. 4