Auto-entrepreneurs : le régime de sécurité sociale détaillé par la CNSS

Par Mohamed MAHFOUDI

Docteur en Droit Lille 2

Co-fondateur du site Legaflash.ma, premier site de veille juridique au Maroc et en Afrique

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) vient de présenter un guide consacré au régime de retraite et d’assurance maladie pour la profession libérale et les non-salariés.

En attendant la publication au Bulletin Officiel de plusieurs textes d’application de la loi n°98-15 relative au système de l’assurance maladie obligatoire (AMO) destiné aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant des activités privées et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, les assurés exerçant encore leurs activités, doivent s’acquitter d’un taux de cotisation à la CNSS avoisinant 6,37 % du revenu forfaitaire variable en fonction de la catégorie, sous-catégorie ou l'ensemble des catégories auxquelles l'assuré appartient.

Quant aux retraités, la cotisation est fixée à 4,52% de l'ensemble des pensions qu’il perçoit selon le régime de retraite auquel il adhère.

Pour rappel, la loi n°98-15 permet aux travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) de bénéficier de l’assurance maladie obligatoire (AMO).

Composée de 37 articles, la loi n°98-15 vise à généraliser la couverture médicale de base en étendant ce service aux travailleurs indépendants. La liste des métiers entrant dans le champ d’application de la présente loi, sera fixée par un texte réglementaire.

En effet, la gestion de cette couverture médicale sera confiée dans un premier temps à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Par la suite, un conseil d’administration sera créé pour gérer ce nouveau service conformément aux dispositions de l’article 17 de la présente loi. Ce conseil sera composé de 18 membres et se réunira au moins deux fois par an dans le but d’examiner la liste des nouveaux adhérents et adopter le budget de chaque exercice annuel.

La loi n°98-15 fixe par ailleurs les sources de financement. Ainsi, et comme c’est stipulé dans l’article 20 de ce texte, les ressources seront apportées par les cotisations des assurés, les produits de placements financiers, les emprunts autorisés par la loi ainsi que les dons.

En plus de l’AMO, cette catégorie de travailleurs a bénéficié récemment de la pension de retraite par le biais de la loi n°99-15 qui s’inscrit également dans le cadre de l'élargissement de la base des bénéficiaires de la retraite pour englober l'ensemble des catégories des personnes actives, sachant que seuls les salariés des secteurs public et privé bénéficient actuellement de cette couverture.

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Sources :

• Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

• Guide de la CNSS consacré au régime de retraite et d’assurance maladie pour la profession libérale et les non-salariés., Mai 2019.

• Dahir n°1-17-15 du 23 juin 2017 portant promulgation de la loi n°98-15 relative au système de l’assurance maladie obligatoire (AMO) destiné aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant des activités privées, Bulletin officiel n°6662 du 05 avril 2018, édition française.

• Dahir n°1-17-109 du 05 décembre 2017 portant promulgation de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, Bulletin Officiel n°6632 du 22 décembre 2017, édition française.

• Décret n°2-18-622 du 17 janvier 2019 pris en application de la loi n°98-15 relative au système de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et la n°99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant des activités privées, Bulletin Officiel n°6745 du 21 janvier 2019.

• Décret n°2-18-623 du 17 janvier 2019 fixant les taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base destiné aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant des activités privées.

• Décret n°2-18-624 du 17 janvier 2019 pris en application de l’article 17 de la loi n°98-15 relative au système de l’assurance maladie obligatoire (AMO) destiné aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant des activités privées, en ce qui concerne le Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale.

• Décret n°2-18-625 du 17 janvier 2019 pris en application de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale.

réf. : MAHFOUDI (M.), "Auto-entrepreneurs : le régime de sécurité sociale détaillé par la CNSS", Doctrin'Actu juillet 2019, art. 81