Cession avec charges : retard dans les pourparlers post-attribution et impacts sur l’offre retenue


Par Marion TAUPENAS, Avocat associé chez MAROLLEAU & TAUPENAS


Dans un arrêt lu le 17 juin 2019 (n°19MA00412 -19MA00413), la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur cession avec charges et sur les possibilités offertes à la personne publique pour revenir sur l’attribution de ce contrat après avoir écarté sa requalification en marché public de travaux.


En substance, l’EPF PACA avait lancé une consultation relative à la vente de terrains constitués de 6 parcelles situées sur le territoire de la commune de Solliès-Toucas, dont la propriété appartenait pour partie à l’EPF et pour partie à ladite commune.


Le projet consistait en la création de 75 logements mixtes comportant un minimum de 50% de logements sociaux. L’offre de la société PROLETAZUR avait été retenue en juillet 2013. Par courrier en date du 17 février 2015, l’EPF PACA informe ladite société ne plus donner de suite favorable à cette offre. La société PROLETAZUR introduit un recours en excès de pouvoir et obtient l’annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Toulon (Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2018, n° 15012).


Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Marseille annule, en revanche, le jugement du tribunal administratif de Toulon et rejette la requête de la société PROLETAZUR.


Cet arrêt constitue l’occasion de revenir sur les contours de la notion de vente avec charges et les conditions de retrait d’une décision d’attribution d’un contrat de cession de biens appartenant à une personne publique.


Après avoir tranché une jolie question de compétence (I), la cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur la qualification du contrat (II) pour annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon et rejeter la requête de la société PROLETAZUR (III).


I. Sur la compétence de la juridiction administrative


Il est toujours intéressant de noter comment, par des raisonnements différents, juge de première instance et juge d’appel parviennent à une solution identique.


L’EPF PACA se prévalait de ce que les litiges nés de l’activité d’un établissement public industriel et commercial par détermination de la loi relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire à l’exception des litiges nés d’activités « telles la règlementation, la police ou le contrôle ressortissent par leur nature de prérogatives de puissances publiques et ne peuvent donc être exercées que par un service public administratif » [1]. Relevant que la cession de biens du domaine privé de la commune ou de