Clauses abusives : comment les détecter et quelles solutions ?
Dernière mise à jour : 29 août 2019
Quotidiennement, les consommateurs concluent des contrats avec des professionnels qui imposent souvent leurs conditions.
De prime abord, le consommateur ne remarquera pas nécessairement ces conditions souvent défavorables le concernant, mais c’est lorsqu’une difficulté dans l’exécution du contrat surgira qu’il se trouvera confronté au déséquilibre contractuel.
1. Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
La clause abusive est définie par l’article L. 212-1 du Code de la consommation aux termes du quel : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
La clause abusive est aussi définie par l’article 1171 du Code civil concernant les contrats d’adhésion : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. »
Ainsi, la clause abusive est une clause qui porte atteinte à l’équilibre du contrat et donc au contenu du contrat, qui est une des conditions de formation imposée par l’article 1128 du Code civil, à peine de nullité.
2. Quel est le domaine des clauses abusives ?
Personnes concernées :
Tout d’abord, l’article L. 212-1 du Code de la consommation limite le bénéfice de ses dispositions à certaines personnes. En effet, seul le consommateur ou le non-professionnel contractant avec un professionnel ne peuvent bénéficier de la protection directe contre les clauses abusives.
Le non-professionnel est une personne morale agissant à des fins non professionnelles, qui bénéficie des dispositions du droit de la consommation depuis la réforme du 21 février 2017 [1].
Clauses concernées :
Pour savoir quelles clauses sont concernées, il convient de revenir à la définition posée par le Code de la consommation, qui prévoit que ce sont des clauses qui créent un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Par ailleurs, la loi du 4 août 2008 [2] qui a complété les dispositions sur le régime des clauses abusives, fait référence aux clauses portant « une grave atteinte à l’équilibre du contrat »[3].
Ainsi, pour apprécier le déséquilibre significatif existant au sein d’un contrat, le juge doit raisonner par rapport à l’économie générale du contrat, en se plaçant au jour de sa conclusion.
En réalité, le Code de la consommation prévoit un régime particulier pour apprécier le caractère abusif des clauses.
En effet, l’article L. 212-1 alinéas 4 et 5 du Code de la consommation disposent : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. »
Ainsi, il apparaît qu’il existe tout d’abord des clauses déclarées abusives par décret.
Il y a tout d’abord les clauses dites « noires », qui portent gravement atteinte à l’équilibre du contrat, sont irréfragablement présumées abusives. Celles-ci doivent être éradiquées de la convention sans que le professionnel ne puisse invoquer de moyen de défense.
Ensuite, il y a les clauses dites « grises » qui sont simplement présumées abusives. Dans ce cas, le professionnel peut échapper à l’éviction de la clause en démontrant le caractère non abusif de cette dernière.
Une liste des clauses noires et grises a été publiée par un décret du 18 mars 2009, figurant aux articles R. 212-1 s. du Code de la consommation.
Ces décrets prévoient un large panel de situations qui peuvent être imposées au consommateur ou au non-professionnel, qui semble bénéficier d’une protection efficace, en théorie.
3. Quelles sanctions ?
La clause abusive est, selon le Code de la consommation, réputée non écrite, c’est-à-dire annulée, sans que la validité du contrat ne soit par ailleurs affectée.
Théoriquement, le consommateur et le non-professionnel bénéficient d’une protection qui semble assez large et adaptée à leur situation.
Cela étant, en pratique, le consommateur étant une partie dite « faible », aura certainement des difficultés à négocier avec un professionnel en situation de force, qui voudra imposer les conditions de son contrat, bien qu’elles soient irrégulières.
Le consommateur devra donc, la plupart du temps, intenter une action en justice afin de voir prononcer le caractère abusif de la clause, et in fine écarter la clause abusive du contrat.
[2] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
[3] Article 86 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
réf. : TARBOURIECH (C.), "Clauses abusives : comment les détecter et quelles solutions ?", Doctrin'Actu janvier 2019, art. 22