Covid-19 et procédures collectives : quid de la pandémie ?
Par Clémence BONNET
Le Premier ministre a présenté un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 le 18 mars 2020. Ce projet comprend trois titres dont le dernier porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Ce titre comporte lui-même 43 habilitations à prendre des mesures par ordonnance correspondant aux annonces du Président de la République et du Premier ministre. Sont concernés notamment des mesures économiques et sociales et est ainsi prévu une modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d'entreprises.
Dimanche 15 mars 2020, la garde des Sceaux, a annoncé la fermeture dès aujourd'hui de tous les tribunaux à l'exception des « contentieux essentiels » mais les procédures collectives sont-elles considérées comme telle ?
Malheureusement aucune disposition spécifique n’est pour l’instant entrée en vigueur, laissant les dirigeants d’entreprises en difficultés dans un flou relatifs quant à l’avenir de leur structure.
Il est tout de même nécessaire de préciser qu’à compter du lundi 23 mars 2020, les administrateurs et les mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64.
Par Thomas PERINET
S’agissant des procédures collectives et autres procédures de traitement des difficultés des entreprises, la situation actuelle est extrêmement impactante mais également préoccupante.
En effet, il n’a pas été prévu par le Ministère de la Justice un maintien en l’état, même résiduel, des audiences de procédures collectives. Dès lors, toutes les procédures en cours sont laissées en l’état, les audiences ayant été toutes annulées. Pour les nouveaux dossiers, la communication est parfois contradictoire et règne un grand flou. Probablement que sera aménagée une solution permettant d’ouvrir des procédures pour les situations les plus graves.
Par ailleurs, il a été indiqué par BPI que les dispositifs d’aide évoqués par le gouvernement ne seraient pas applicables aux entreprises faisant déjà l’objet d’une procédure ce qui va sans doute condamner une grande partie de ces dernières.
réf. : BONNET (C.) et PERINET (T.), "Covid-19 et procédures collectives : quid de la pandémie ?", Doctrin'Actu avril 2020, Dossier spécial Covid-19, art. 6