Décret du 9 octobre 2020 : une nouvelle version du Télérecours
Par un décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, publié au journal officiel du 11 octobre 2020, le pouvoir réglementaire a apporté certaines modifications substantielles à la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives.
En premier lieu, ce décret, applicable à compter du 1er janvier 2021, opère un toilettage du chapitre du code de justice administrative, contenu dans la partie règlementaire du code et portant sur la transmission de la requête par voie électronique (Livre 4, Titre 1, Chapitre 4). A ce titre, on remarque d’emblée la disparition de la présentation actuelle de ce chapitre divisé en deux sections traitant différemment les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, de celles chargées de la gestion permanente d’un service public.
En deuxième lieu, ce décret laisse deviner une mise à jour nécessaire de l’application Télérecours utilisée par les professionnels du droit pour la transmission des requêtes et, de manière générale, la communication avec les juridictions de l’ordre administratif. Le décret annonce, en effet, la mise en place d’un système de « génération automatique de l’inventaire » des pièces. Les utilisateurs du Télérecours seront probablement amenés à découvrir ce nouveau système à l’occasion de cette mise à jour. On notera toutefois que le pouvoir règlementaire a reportée l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er juin 2021, ce qui laisse penser que la mise à jour du Télérecours n’interviendra pas avant la fin du premier trimestre 2021.
En troisième lieu, le décret emporte modification de certains détails concernant la transmission des documents par voie de Télérecours. Ainsi, la possibilité de transmettre les pièces dans un seul fichier à signet disparait au profit d’une transmission d’une pièce par fichier, sauf pour le cas où « le défendeur entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige ».
En quatrième lieu, l’indication des nom et domicile du requérant dans l’application Télérecours emportera indication de ces mentions dans la requête.
En cinquième lieu, le décret emporte la fin de la possibilité de demander l’envoi d’une copie papier de la décision dès lors qu’elle aura été transmise par la voie dématérialisée du Télérecours.
Enfin, on remarque un assouplissement de la sanction tirée d’un défaut du libellé des pièces. En effet, l’irrecevabilité de la requête ou des mémoires en cause laisse place à la mise à l’écart de la seule pièce qui aurait été mal libellée.
Ce décret apporte, à l’évidence, une plus grande lisibilité des dispositions relatives au Télérecours et marque l’arrivée imminente d’une nouvelle version du Télérecours attendue par la plupart des professionnels.
Il faut espérer que l’occasion sera saisie par les services en charge du Télérecours pour apporter des correctifs aux lenteurs et aux bugs encore trop fréquents sur cette plateforme.
réf. : JOUANIN (N.), "Décret du 9 octobre 2020 : une nouvelle version du Télérecours", Doctrin'Actu nov. 2020, art. 146
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