Déménager pendant le confinement, est-ce possible ?
Le 1er avril 2020, le Ministre chargé de la Ville et du Logement et le Secrétaire d'Etat chargé des Transports (1) ont annoncé que les déménagements doivent être reportés jusqu’à nouvel ordre. Seuls les déménagements suivants sont autorisés :
déménagements de particuliers relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril,
déménagements indispensables d’entreprises,
déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie.
En ce qui concerne les déménagements des particuliers n’entrant pas dans la première catégorie d’exception, le gouvernement a précisé que seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés. Pour ce faire, il faut respecter les consignes suivantes :
justifier d’un impératif,
rédiger, pour le jour du déménagement, une déclaration sur l’honneur (une de la main du propriétaire et une autre de la main du locataire), mentionnant le caractère indispensable de l’évènement ainsi que les adresses de chacun (évidemment la nouvelle adresse pour le locataire qui est sur le point de quitter son logement…). Ce document doit être en leur possession pendant toute la durée du déménagement,
n’être accompagné que de 5 personnes maximum car, en période de confinement, les regroupements de plus de 5 personnes sont interdits,
veiller à respecter les gestes barrières,
contacter la police ou la gendarmerie pour signaler votre déménagement et se renseigner pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques.
Lorsque ces conditions sont remplies, le déménagement peut avoir lieu.
Quid de l’état des lieux de sortie ? Les parties pourront procéder à un état des lieux par vidéo conférence, doublé de l’envoi par courriel de photos de toutes les pièces et équipements. Une fois les mesures de confinement levées, un état des lieux formel pourra se tenir, dans la mesure où le logement n’est pas encore occupé.
Quid des clés ? Le locataire doit restituer l’intégralité des jeux de clés à son bailleur et ce, sans délai.
Pas si compliqué de déménager finalement…
Dans l’hypothèse où le locataire ne justifie pas d’un motif impératif pour quitter son logement, pas de panique, il peut rester. En effet, il est possible de reporter la date de sortie du logement pour les 2 raisons suivantes :
d’une part, le propriétaire ne peut pas expulser son locataire : la trêve hivernale ayant été prolongée jusqu’au 31 mai 2020,
d’autre part, le locataire peut demeurer dans le logement après la date initialement fixée par le préavis déposé et jusqu’à la fin du confinement. Cette autorisation doit être formalisée par une convention d’occupation précaire signée du propriétaire et de l’occupant, par voie électronique si nécessaire, qui prévoit la date de sortie de ce dernier. Attention : ---> ce document n’est pas un bail, il n’est donc pas soumis à la loi de 1989 (baux d’habitation) ni à la législation sur les baux meublés. C’est une convention dérogatoire aux statuts des baux d’habitation qui prévoit une occupation par un occupant (et non un locataire) contre le versement d’une redevance (et non un loyer) qui s’éteint à une date convenue contractuellement sans préavis. Moralité, cette date peut être différente de celle de la fin du confinement et il n’est pas question à compter de la date fixée contractuellement de faire courir un délai de préavis d’un mois. ---> ce document n’exempte pas le paiement de la redevance d’occupation qui reste due jusqu’à la fin de l’occupation du logement.
(1) Courrier en date du 1er avril 2020.
réf. : CRÉPEL (H.), "Déménager pendant le confinement, est-ce possible ?", Doctrin'Actu avril 2020, Dossier spécial Covid-19, art. 14