Donation déguisée, comment évaluer le rapport ?

Obs sous cass : Cass., civ 1ère, 11 juillet 2019, n°18-19415

La cour de cassation, par un arrêt du 11 juillet 2019, vient rappeler la sanction liquidative d’une donation déguisée.

Dans les faits le de cujus avait régularisé un acte de vente le 14 avril 2009 au profit d’une société civile immobilière gérée par un de ses héritiers présomptifs.

Lors des opérations d’expertises, suivant un contentieux liquidatif, l’expert mettra en évidence une sous-évaluation de près de 40 % au moment de sa cession, et retiendra que cette dissimulation de prix caractérisée prouve l'intention libérale du défunt au profit de son fils.

La Cour de cassation saisie lors de ce contentieux successoral vient rappeler la règle liquidative applicable :

« Vu les articles 843 et 894 du code civil ;

Attendu que le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé »

Réf : Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du jeudi 11 juillet 2019, n° de pourvoi: 18-19415, Non publié au bulletin, Cassation partielle