Droit pénal, Covid-19 et cie : adaptations de circonstances et résultats inattendus


Nous nous sommes quittés le 20 mars à la suite d’un article traitant de l’affaire Barbarin [1]. Par suite, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a mis quelque peu en retrait l’actualité pénale. Toutefois, la justice - dans son acceptation la plus large possible - ne s’est pas arrêtée face à la progression du virus. Je vous propose donc de dresser un bilan des actualités marquantes en matière pénale.


Quelques jours avant l’entrée de la France en confinement, le 16 mars 2020, Bernard Preynat est condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à cinq ans d’emprisonnement pour attentats à la pudeur sur mineurs de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime [2]. Bernard Preynat était poursuivi du chef d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par une personne ayant autorité ; le tribunal correctionnel rappelle qu’en 1994, le législateur a substitué le délit d’agression sexuelle au délit d’atteinte à la pudeur sans en modifier les éléments constitutifs. La sanction prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon dans ce premier volet de l’affaire dite Preynat n’est pas surprenante au regard des faits retenus à l’égard de l’ancien prêtre aujourd’hui défroqué. Elle est certes en deçà des réquisitions du parquet (ndlr : 7 ans au moins), en deçà de ce que l’opinion publique pouvait moralement attendre au regard du nombre de victimes révélées mais la prescription de nombreux faits non soumis de facto au tribunal vient en quelque sorte minorée les actes commis par Bernard Preynat. Le droit français ne prend pas textuellement en compte le nombre de victimes, les peines ne s’ajoutant pas entre elles … Le cas Preynat ne fait pas exception ; une fois encore, nous voilà aux confins du droit et de la morale, de ce qui est et de ce qui devrait être. L’âge de l’ancien prêtre et chef scout de la paroisse de Sainte Foy les Lyon doit aussi être pris en compte dans notre analyse. Aucun mandat de dépôt n’a été décerné. Nous pouvons donc fortement douter que Bernard Preynat effectuera réellement une peine d’emprisonnement ferme. Si aujourd’hui, ce dernier est décrit comme « âgé de 75 ans et possèdant toujours de bonnes capacités cognitives et intellectuelles » par le tribunal correctionnel, nous pouvons facilement imaginer que si la peine d’emprisonnement ferme vient à être exécutée, l’état de santé dû à l’âge du condamné sera mis en avant. Cette dernière réflexion nous conduit presque évidemment à la condamnation à une peine de prison ferme de Patrick Balkany pour fraude fiscale. Ce dernier a été remis en liberté le 12 février 2020 pour raisons de santé ; son état étant difficilement compatible avec la détention. Cette possibilité - prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale – pourra être « utilisée » si les conditions sont remplies par la défense de Bernard Preynat.


La situation pénale de Patrick Balkany est un cas d’illustration de la criminalité en col blanc. A l’origine, cette appellation permettait à elle-seule de rappeler la différence de traitement avec les délinquants « classiques » : longtemps, le criminel en col blanc est resté aux portes des établissements pénitentiaires ; force est de constater que cette presque vérité absolue n’est plus la règle. D’ailleurs, la tendance ne serait-elle pas justement en train de s’inverser ?


Le 29 juin 2020 [3], le verdict tant attendu dans le cadre des emplois fictifs des époux Fillion surprenait par sa sévérité eu égard aux canons habituels. En effet, le tribunal correctionnel de Paris a condamné François Fillion, ancien premier ministre, a cinq ans d’emprisonnement dont deux fermes et à 375 000 euros d’amende et son épouse à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à 375 000 euros d’amende. Les époux sont tous deux condamnés à une peine de dix ans d’inéligibilité. Si aucun mandat de dépôt n’a été décerné à l’audience, il n’en demeure pas moins que les peines prononcées, tout en étant parfaitement légales car prévues par la loi, apparaissent comme conséquentes au regard des condamnations pénales pour des faits plus classiques mais portant autrement plus atteinte à l’ordre public. L’affaire Fillion est spéciale à bien d’autres égards ; en effet, le 10 juin 2020, l’ex-cheffe du parquet national financier (PNF) Éliane Houlette affirmait devant la commission d’enquête parlementaire en charge du dossier « obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire » avoir subi des pressions de sa hiérarchie. Le 20 juin, Emmanuel Macron saisira le conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour avis.


Sur fond d’épidémie sanitaire et post- élections municipales, le premier ministre Édouard Philippe présente la démission de son gouvernement. Le 6 juillet, le célèbre avocat pénaliste Éric Dupond-Moretti est nommé garde des sceaux, ministre de la justice [4]. Quelques jours après sa nomination, à l’occasion de son audition devant la commission des lois [5], ce dernier expose notamment sa volonté connue de réformer la procédure de nomination des membres du parquet ou encore son intérêt pour la problématique des mineurs en matière pénale. Au-delà de l’inquiétude pour certains de sa nomination au ministère de la justice eu égard à ses prises de position passées quant aux violences faites aux femmes et au mouvement #MeToo, il apparait manifestement qu’Éric Dupond-Moretti a une vision claire et précise des points sur lesquels il souhaite œuvrer durant les fameux 600 jours à venir.