Droit syndical : Vers un renouveau du statut juridique au Maroc !
Par Mohamed MAHFOUDI, co-fondateur de Legal Flash, premier site de veille juridique au Maroc et en Afrique
Régis à l’heure actuelle par le dahir n°1-57-119 du 16 juillet 1957 et par les dispositions du Code du travail, les syndicats des salariés vont voir leur statut juridique renouveler par le nouveau projet de loi n°24-19.
En effet, ce projet de loi a pour objet à unifier et appliquer une seule loi pour les salariés du secteur privé et public ainsi que pour les organisations professionnelles des employeurs.
Ces organisations auront pour principale missions, la défense des droits et des intérêts socio-économiques des catégories qu’elles représentent, dans le respect des dispositions de la constitution et des lois en vigueur.
Le projet de loi n°24-19 comportant 132 articles, vise à abroger en premier lieu le dahir n°1-57-119 du 16 juillet 1957 et le titre I et IV du livre III de la loi n°65-99 formant Code du travail.
Il vise aussi à fixer :
Le champ d’application de la loi par rapport aux catégories de salariés et des employeurs ;
Les modalités de création, de gestion et de fonctionnement des syndicats ;
Les statuts types des organisations syndicales et des organisations professionnelles des employeurs ;
Les droits découlant de la capacité civile des syndicats des travailleurs et des organisations professionnelles des employeurs ;
Le champ d’application de la loi par rapport aux unions syndicales ;
Les critères et les niveaux de représentativité des syndicats des salariés du secteur privé et public, ainsi que des organisations professionnelles des employeurs ;
Les garanties permettant de préserver la liberté syndicale ;
Le déroulement et les mécanismes de la mise en œuvre du dialogue social ;
Les contours juridiques de l’audit financier et la dissolution de ces organisations ;
Préciser les aspects relatifs au contrôle financier des représentations syndicales.
- Secrétariat général du gouvernement.
- Projet de loi n°24-19 relatif aux syndicats des salariés et des organisations professionnelles des employeurs ; Disponible en cliquant ici.
réf. : MAHFOUDI (M.), "Droit syndical : Vers un renouveau du statut juridique au Maroc !", Doctrin'Actu novembre 2019, art. 105