Faute du cocontractant et procédures collectives : quels recours pour le créancier lésé ?

Mis à jour : mai 16


La situation peut malheureusement se présenter. L’illustration est la suivante : une entreprise subit des difficultés financières du fait de fautes dans l’exécution de la prestation par son cocontractant, tombé en procédure collective.


Si le cocontractant placé en procédure collective n’est pas diligent, ses partenaires et contractants n’auront pas connaissance de la situation et n’auront donc pas déclaré leur créance, même provisoire, au passif de la société.


En effet, lorsqu’une société est placée en procédure collective, le plus souvent en redressement ou liquidation judiciaire, le débiteur fournit au Mandataire judiciaire une liste de ses créanciers.


Cela étant, une difficulté se pose lorsque les créanciers ont une créance correspondant à la condamnation à venir du débiteur sur le fondement de sa responsabilité civile délictuelle ou contractuelle.


La situation est la suivante : le créancier subit des préjudices du fait du non respect de ses obligations contractuelles par son cocontractant. Ce dernier souhaite donc engager sa responsabilité pour obtenir réparation des préjudices subis mais découvre que son cocontractant est placé en procédure collective.


En principe, le délai pour déclarer sa créance à une procédure est de deux mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective au BODACC.


Le créancier a la possibilité de demander à être relevé de sa forclusion dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective au BODACC. Passé ce délai, le créancier n’a aucune possibilité de déclarer sa créance, même provisoire.


Aussi, lorsque le débiteur était initialement en procédure de redressement judiciaire et qu’il tombe en procédure de liquidation, seules les créances déclarées dès le redressement judiciaire seront prises en compte. Dans ce cas, que peut faire le créancier qui souhaite engager la responsabilité de son cocontractant ?


Une solution s’offre à lui : l’action directe contre l’assurance du cocontractant.


En effet, la Cour de cassation considère que la victime d’un dommage a un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable du dommage et n’est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l’assuré en redressement ou liquidation judiciaire et demander paiement à l’assureur par voie d’action directe. (Cass. civ. 2e, 15 mai 2008, n° 06-19.737 ; Cass.com. 15 fév. 2000, n° 97-13.789)


Ainsi, même lorsque votre contractant est placé en procédure collective sans que vous en ayez été informés, vous pourrez toujours demander l’indemnisation de votre préjudice directement à son assureur en l’assignant es qualité !



réf. TARBOURIECH (C.), "Faute du cocontractant et procédures collectives : quels recours pour le créancier lésé ?" Doctrin'Actu décembre 2018, art. 5

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