FICHE PRATIQUE : La création du Registre National des Entreprises
Pour mémoire, la loi Pacte[1] a substitué aux différents centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devront déposer leur dossier de création et de modification ou de cessation d’activité à compter du 1er janvier 2023 et a habilité le Gouvernement à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises, (le « RNE ») ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant.
C’est désormais chose faite, l’ordonnance qui crée le registre national des entreprises vient d’être publiée le 15 septembre 2021[2]. Ses dispositions seront complétées par un décret et entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Ainsi, le RNE sera régi par les nouveaux articles L.123-36 et suivants du Code de commerce.
1. Quelles sont les entreprises tenues de s’immatriculer au RNE ?
Désormais, sont concernées par l’obligation d’immatriculation au RNE les personnes actuellement tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), les agents commerciaux, les personnes exerçant une activité artisanale ou agricole, les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle (dont les activités libérales) et les entreprises étrangères sans établissement stable en France[3].
Il faudra donc faire le deuil des registres bien connus depuis plusieurs années, à savoir (i) le répertoire des métiers pour les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, (ii) le registre de l’agriculture pour les activités agricoles et (iii) le registre national du commerce et des sociétés, centralisant le RCS.
2. Quelles sont les informations à transmettre au RNE ?
L’ensemble des informations, actes et pièces devant actuellement figurer au RCS, au registre des agents commerciaux devront faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt au RNE[4]. Les documents comptables déposés au greffe du tribunal de commerce par les sociétés commerciales assujetties au dépôt des comptes devront également être déposés au RNE[5].
Bien évidemment, seront mentionnées au RNE les informations relatives aux bénéficiaires effectifs pour les sociétés et entités concernées[6].
Un décret précisera les autres informations et pièces devant faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt au RNE (C. com. art. L 123-37 in fine nouveau).
Les entreprises devront bien sûr continuer d’effectuer toutes leurs formalités d’inscription, de modification, de radiation et de dépôt auprès de ce registre.
La transmission d’indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou d’une radiation du RNE sera punie d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois[7].
En somme, les nouvelles dispositions relatives aux informations à transmettre au RNE, et les sanctions en cas de manquement, ne sont que la reprise de celles applicables actuellement pour le Registre du commerce et des sociétés.
3. Le RNE, un registre public ?
Toutes les données figurant au RNE seront en accès libre à destination du grand public, à l’exception, évidemment, des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité[8]. Néanmoins, pour les personnes physiques, seuls les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence seront divulgués.
Certaines autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste sera déterminée par décret auront néanmoins accès sans restriction à l’intégralité des données contenues au RNE. Il s’agira notamment des autorités judiciaires, des agents des douanes et des finances publiques, des officiers de police judiciaire et de gendarmerie[9].
4. Qui tiendra le RNE ?
La tenue du nouveau registre est confiée à l’Inpi[10], comme cela avait été d’ores et déjà annoncé par la loi Pacte (C. com. art. L 123-50 nouveau).
Les inscriptions et dépôts au RNE ne seront pas effectués directement par les personnes soumises à immatriculation mais par l’intermédiaire du guichet unique électronique de formalités des entreprises, soit à l’occasion d’une déclaration ou d’un dépôt au guichet par la personne soumise à immatriculation, soit lors d’une transmission au guichet par une autorité.
[1] Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 [2] Ord. 2021-1189 du 15 sept. 2021 [3] Art. L.123-36 nouveau C. Com [4] Art. L.123-37 nouveau C. Com [5] Art. L.123-37 nouveau C. Com [6] Art. L.123-37 nouveau C. Com [7] Art. L.123-38 nouveau C. Com [8] Art. L.123-52 nouveau C. Com [9] Art. L.123-53 nouveau C. Com [10] Art. L.123-50 nouveau C. Com
BONNET (C.), "FICHE PRATIQUE : La création du Registre National des Entreprises", Doctrin'actu, octobre 2021, n°178