Fiche pratique : le changement de nom pour motif légitime


Sauf modification de sa situation familiale, le changement de son nom de famille obéit à un carcan procédural assez strict. Il n’existe en effet que 4 procédures destinées à permettre de changer de nom :


- Le changement de nom motivé par un intérêt légitime (v. en ce sens C. civ. art. 61)

- Changer de nom en devenant Français. Toute personne qui acquiert ou sollicite la nationalité française peut demander la francisation de son nom (v. en sens Loi 72-964 du 25 oct. 1972 art. 1).

- Relever le nom de ceux qui sont morts pour la France. Il s’agit d’assurer la survie du nom de famille (on parle de « relèvement » de nom) d’une victime civile ou militaire de la guerre, décédée sans enfant et qui était le dernier représentant d’une famille dans l’ordre de la descendance. Le droit de relever le nom n’appartient qu’aux héritiers jusqu’au 6ème degré, déjà conçus au décès de la victime (v. en ce sens Loi du 2 juill. 1923 art. 1).

- Changement de nom acquis à l’étranger. Une personne peut demander à changer de nom pour porter celui qu’elle possède à l’état civil d’un autre état (v. en ce sens C. civ. art. 61-3-1)


Focus sur le changement de nom pour motif légitime


Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (C. civ. art 61)


I. Les motifs légitimant le changement


Les motifs considérés comme légitimes pour engager une procédure de modification de son nom de famille ont fait l’objet de nombreuses jurisprudences. Ont pu être considérés comme des motifs légitimes :


- Le port d’un nom qualifié de difficile car perçu par l’opinion publique comme péjoratif ou ridicule ;

- L’abandon d’un nom odieux ou déshonoré ;

- La volonté de faire consacrer un pseudonyme sous lequel une certaine notoriété a été acquise ;

- Le désir de porter un nom auquel on est attaché affectivement (ce peut être le cas d’une personne ayant été élevée par un parent dont elle ne porte pas le nom) ;

- Faire consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.

- Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. Il conviendra dans ce cas-là de motiver correctement la requête (v. infra).


A savoir : Tout français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. En effet, le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. (C. civ. art. 61-2)

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. (C. civ. art. 61-3)


II. La procédure


A. La publication


La première étape de la procédure de changement de nom pour motif légitime est la publication de la demande.

Ainsi, le candidat au changement de nom doit d’abord procéder à la publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales d’une annonce comportant son identité, son adresse, celles de ses enfants mineurs s’ils sont concernés et le ou les noms demandés.


Le coût de ces publications est d’environ 100 euros par annonce pour la publication au JO. Le coût de publication de l'annonce au JAL dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.


Il sera important de télécharger l’annonce de publication sur le site Légifrance pour la publication au Journal officiel.


B. La requête


Suite aux publications, il convient d’adresser sa demande au ministre de la justice.


La demande doit être faite par voie de requête précisant les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements…). Elle doit être datée et signée.

Elle doit être accompagnés d’un bordereaux récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail :

- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;

- Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation ;

- Bulletin n°3 du casier judiciaire ;

- Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié ;

- Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (JAL). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.


C. L’instruction de la demande par le service du Sceau


L’envoi de la requête et des pièces au service du sceau du ministère de la justice engage la procédure d’instruction.


Ce délai peut être très variable et au demeurant très long.


Dans certain cas particulier, l’instruction nécessitera le concours du procureur de la république et/ou un avis du Conseil d’État.


L’instruction peut déboucher sur une acception ou un rejet de la demande.


1) L’acception de la demande


Si le changement de nom est accordé, il donne lieu à la publication d’un décret au Journal officiel.


Cette publication fait courir un délai de deux mois pendant lequel toute personne intéressée peut notifier au Conseil d’État son opposition au changement de nom.


A l’expiration du délai de deux mois et en l’absence d’opposition ou en cas de rejet de celle-ci le décret devient définitif. Le procureur de la République du lieu de naissance de l’intéressé, à la demande de ce dernier ou du service du Sceau procède alors aux rectifications nécessaires sur les actes d’état civil (naissance, mariage) du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs.


2) Le rejet et les recours


Le refus de la demande de changement de nom pour motif légitime doit être motivé, il est notifié au demandeur par LRAR.


a. Le recours gracieux


La notification par LRAR fait courir un délai de deux mois à compter duquel le demandeur peut faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.


Le recours peut être adressé sur papier libre, en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi.


Ce courrier devra être motivé avec des éléments appuyant la demande de changement de nom. Ces éléments devront être nouveau par rapport à ceux exposés dans la requête initiale. Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.


Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours.


b. Le recours contentieux


En cas de rejet direct, après le rejet du recours gracieux ou en cas d’absence de réponse de l’administration, il est possible de saisir le tribunal administratif de Paris en recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois à compter de la notification du rejet ou de l’expiration du délai de réponse de l’administration (qui est aussi de 2 mois) (CJA, art. R. 312-1).


 

réf. : Pole civil & patrimoine, "Fiche pratique : le changement de nom pour motif légitime", Doctrin'Actu avril 2021, art. 167


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