Fiche pratique : le changement de nom pour motif légitime


Sauf modification de sa situation familiale, le changement de son nom de famille obéit à un carcan procédural assez strict. Il n’existe en effet que 4 procédures destinées à permettre de changer de nom :


- Le changement de nom motivé par un intérêt légitime (v. en ce sens C. civ. art. 61)

- Changer de nom en devenant Français. Toute personne qui acquiert ou sollicite la nationalité française peut demander la francisation de son nom (v. en sens Loi 72-964 du 25 oct. 1972 art. 1).

- Relever le nom de ceux qui sont morts pour la France. Il s’agit d’assurer la survie du nom de famille (on parle de « relèvement » de nom) d’une victime civile ou militaire de la guerre, décédée sans enfant et qui était le dernier représentant d’une famille dans l’ordre de la descendance. Le droit de relever le nom n’appartient qu’aux héritiers jusqu’au 6ème degré, déjà conçus au décès de la victime (v. en ce sens Loi du 2 juill. 1923 art. 1).

- Changement de nom acquis à l’étranger. Une personne peut demander à changer de nom pour porter celui qu’elle possède à l’état civil d’un autre état (v. en ce sens C. civ. art. 61-3-1)


Focus sur le changement de nom pour motif légitime


Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (C. civ. art 61)


I. Les motifs légitimant le changement


Les motifs considérés comme légitimes pour engager une procédure de modification de son nom de famille ont fait l’objet de nombreuses jurisprudences. Ont pu être considérés comme des motifs légitimes :


- Le port d’un nom qualifié de difficile car perçu par l’opinion publique comme péjoratif ou ridicule ;

- L’abandon d’un nom odieux ou déshonoré ;

- La volonté de faire consacrer un pseudonyme sous lequel une certaine notoriété a été acquise ;

- Le désir de porter un nom auquel on est attaché affectivement (ce peut être le cas d’une personne ayant été élevée par un parent dont elle ne porte pas le nom) ;

- Faire consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.

- Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. Il conviendra dans ce cas-là de motiver correctement la requête (v. infra).


A savoir : Tout français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. En effet, le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. (C. civ. art. 61-2)

Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. En effet, tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. (C. civ. art. 61-3)