Fiche pratique : Présentation de l’examen d’accès au CRFPA ou « Pré CAPA »
Chaque année, des milliers d’étudiants en droit décident de passer l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, plus couramment appelé le CRFPA ou « Pré CAPA ».
Voici une brève présentation de l’examen (1) et des diverses formalités administratives que vous aurez à accomplir avant de passer cet examen (2).
Pour compléter au mieux cette présentation, il vous est fortement recommandé de lire attentivement l’Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
1. Présentation de l’examen
Préalablement à tout développement, il convient de rappeler que le CRFPA est, et malgré les bruits de couloirs de l’université, un examen. Ainsi, pour réussir cet examen, il vous faudra obtenir une moyenne générale de 10.
Cet examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.
(i) Qui peut présenter cet examen ?
En l’état actuel des textes[1], et malgré de nombreux débats au sein du Conseil National des Barreaux (CNB), le candidat doit être titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent. Plus simplement, il faut être titulaire d’un Master 1 lors que vous vous installerez dans la salle d’examen au mois de septembre.
Vous pouvez donc parfaitement vous inscrire dans votre Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ) afin de préparer l’examen alors que vous n’êtes pas encore titulaire d’un Master 1.
Attention, le 16 novembre 2018 l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté que la condition de diplôme soit relevée à l’obtention du diplôme national de master en droit ou de diplôme reconnu comme équivalent, soit un Master 2.
Toutefois, aucun calendrier de mise en œuvre de cette réforme a été fixé par voie législative ou réglementaire. Par conséquent, les textes en vigueur fixant l’accès à l’examen aux titulaires d’un Master 1 ou diplôme équivalent restent d’application.
(ii) Quelles sont les épreuves ?
L’examen du CRFPA se décompose classiquement en deux séries d’épreuve : les épreuves d’admissibilité et les épreuves d’admission.
Quant aux épreuves d’admissibilité, ou « épreuves écrites », ces dernières débutent généralement dans la première quinzaine de septembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, du ministre de la Justice, et du ministre de l'Enseignement supérieur. Précision étant faite que les dates pour les épreuves d’admissibilité de la session 2021, n’ont pas encore été publiées au jour de la publication de cet article.
Depuis la réforme de l’examen en 2016, les sujets sont rédigés par une commission nationale. Ainsi les sujets des épreuves d’admissibilité sont les mêmes pour l’ensemble des candidats de France.
Les épreuves d’admissibilité comprennent [2]:
d’une part, deux épreuves communes à tous les candidats, à savoir une note de synthèse d’une durée de 5 heures avec un coefficient 3 et une épreuve en droit des obligations d’une durée de 3 heures de coefficient 2 ;
d’autre part, deux épreuves portant sur la matière choisie par le candidat parmi les possibilités suivantes : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international, européen et droit fiscal, soit une épreuve de consultation de 3 heures de coefficient 2 et une épreuve de procédure de 2 heures de coefficient 2 également.
Il est important de préciser que le choix de votre épreuve de spécialité conditionnera votre épreuve de procédure. En effet, désormais ces épreuves fonctionnent par couple. A titre d’exemple, si vous choisissez la spécialité droit pénal vous composerez obligatoirement en procédure pénale, inversement si vous choisissez la spécialité droit des affaires, vous composerez obligatoirement en procédure civile. De plus, chaque épreuve, outre la note de synthèse, sont des exercices de consultations, c’est-à-dire des exercices très similaires voir identiques à un cas pratique.
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.
Quant aux épreuves d’admission, ou « épreuves orales », elles débutent dans la première quinzaine de novembre de chaque année.
Attention, désormais le calendrier annuel est fixé par le président de chaque université organisant l’examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d’avocats dans le ressort territorial duquel est située l’université. Ainsi, les épreuves orales ne sont plus des épreuves nationales mais des épreuves organisées localement par votre IEJ.
Sans surprise, nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves d’admission sont au nombre de deux [3]:
un entretien de 45 minutes (de coefficient 4) destiné à apprécier les connaissances du candidat et son aptitude à la prise de parole. Cette épreuve porte sur le vaste programme que sont les libertés fondamentales et se décompose entre une partie dans laquelle vous exposez vos connaissances sur le sujet (10/15 minutes environ) qui est suivi d’un entretien avec le jury. Le sujet, généralement un sujet de réflexion, peut prendre la forme d’une « dissertation » ou d’un commentaire de texte ; cela dépendra des us et coutumes de votre IEJ, pensez à bien vous renseigner dès le début de la préparation ;
une épreuve de langue d’un coefficient 1. Cette dernière est à votre choix parmi les langues proposées par votre IEJ, mais de manière générale vous retrouverez des langues « classiques » telles que l’anglais, l’espagnol ou l’allemand.
Les résultats d’admission sont publiés par chaque université le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant. Une attestation de réussite est délivrée aux candidats admis en vue de leur inscription dans l’une des écoles des avocats (EDA), dont la formation débute le 1er janvier suivant.
2. Formalités administratives
L’examen du CRFPA ne peut, à quelques exceptions près, se passer en candidat libre. En effet, le futur candidat doit s’inscrire auprès de l’université de son choix avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Pour cela, il doit justifier de l’obtention des 60 premiers crédits d’un master Master 1 ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent, avant le 1er août de l’année de l’examen.
Cette inscription se fait auprès de l’institut d’études judiciaires (I.E.J.) au sein de l’université dans laquelle vous allez passer votre examen (généralement l’université dans laquelle vous avez fait vos études).
Cet IEJ dispense aux candidats, à titre facultatif, des enseignements de préparation à l’examen d’accès au CRFPA, enseignements qui sont très souvent complété par une préparation privée à l’examen.
Après avoir effectué votre inscription dite « administrative », il vous faut obligatoirement procéder à votre inscription pédagogique c’est-à-dire le choix de vos matières d’examen, et ce, avant le 30 avril 2021.
Cette étape est obligatoire si vous souhaitez passer l’examen.
[1] Décr. n°91-1197 du 27 nov. 1991, art. 52 [2] Arrêté du 17 oct. 2016, art. 5 [3] Arrêté du 17 oct. 2016, art. 7
BONNET (C.), "Fiche pratique : Présentation de l’examen d’accès au CRFPA ou « Pré CAPA »", Doctrin'Actu février 2021, art. 158