Fiche technique : La cession des droits audiovisuels de la Ligue 1
Episode 2 : La répartition du produit de la cession des droits audiovisuels de la Ligue 1
Au cours du premier épisode, nous nous sommes intéressés au principe même de la cession des droits audiovisuels de la Ligue 1.
Cette cession étant effectuée à titre onéreux, la Ligue de Football Professionnel (ci-après, la « LFP ») en a retiré un produit, en nette hausse comme nous l’avons vu -1,153 milliard d’euros par saison pour la période 2020-2024 contre 746 millions d’euros par saison pour la période 2016-2020- (ci-après, le « Produit »).
La question qui se pose maintenant est la suivante : comment le Produit est-il distribué ?
- Tout d’abord, une partie du Produit est reversée à l’Agence Nationale du Sport (ci-après, l’ « ANS ») -qui a remplacé le Centre National du Sport (CNDS) cette année-. Il s’agit de la « taxe Buffet » mise en place en 2000 par Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports de l’époque, et codifiée à l’article 302 bis ZE du Code Général des Impôts. Cette taxe s’élève à 5% du Produit. Une partie de cette taxe -dans la limite de 40 millions d’euros- est consacrée au développement du sport amateur. Le reste est directement intégré au budget de l’Etat.
A l’heure où j’écris ce papier, des discussions sont en cours au Sénat afin de modifier quelque peu le montant et la répartition de cette taxe. En effet, au vu de l’explosion du montant des droits audiovisuels à partir de la saison 2020, la taxe rapporterait l’année prochaine 74 millions d’euros. Or, en raison du plafond de 40 millions d’euros mentionné ci-dessus, cette taxe permettrait à l’Etat de renflouer son budget de 34 millions d’euros, ce qui constituerait un dévoiement total de l’esprit de cette taxe selon de nombreux sénateurs.
Il est ainsi proposé de baisser à 4% le taux de la taxe. Cela ne diminuerait pas la partie allouée au développement du sport amateur, ni celle allouée au budget de l’Etat. En revanche, cela permettrait à la LFP de récupérer 15 millions d’euros de marge. Sur ces 15 millions, il est prévu que 14 millions soient dévolus au sport : 9 millions directement pour l’ANS et 5 millions aux investissements structurels (centres de formation, équipes féminines, etc.). Affaire à suivre.
- Ensuite, en vertu du protocole d’accord financier conclu entre la Fédération Française de Football (ci-après, la « FFF ») et la LFP, cette dernière s’engage à verser à la FFF une contribution financière unique en faveur du football amateur calculée à hauteur de 2,5% du Produit -déduction faite du montant versé en application de la taxe Buffet- et des recettes de la LFP sur les paris sportifs. Cette contribution ne pourra être inférieure à un minimum garanti fixé à 14.260.000 € au titre de la version 2018-2019 du protocole d’accord financier susmentionné.
- Enfin, une partie du Produit est distribuée aux clubs de Ligue 2 dans le but de favoriser leur développement et leur rayonnement.
- Une fois ces versements faits, le Produit est réparti entre les différents clubs de Ligue 1 selon des critères établis par la LFP. En effet, l’alinéa 3 de l’article L.333-3 du Code du sport dispose que : « Les produits revenant aux sociétés [clubs] leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété ».
Ces critères sont les suivants :
Une part fixe, identique pour les 20 clubs de Ligue 1 (enveloppe globale de 162 millions d’euros pour la saison 2018-2019) ;
La licence club, identique pour les 20 clubs de Ligue 1 (enveloppe globale de 108 millions d’euros pour la saison 2018-2019) ;
Le classement sportif de la saison : il s’agit donc évidemment d’une part variable selon le classement du club à l’issue de la saison (enveloppe globale de 135 millions d’euros pour la saison 2018-2019) ;
Le classement sportif des 5 dernières saisons : part variable qui dépend des 5 dernières saison révolues du club (enveloppe globale de 27 millions d’euros pour la saison 2018-2019) ; et
La notoriété sur les 5 dernières saisons : ce classement tient compte du nombre de diffusions de chaque club en prime-time ou à des horaires hors multiplex (enveloppe globale de 163 millions d’euros pour la saison 2018-2019).
Le Paris Saint-Germain, pour la saison 2018-2019, est le club de Ligue 1 qui a touché le montant le plus élevé, soit 59,8 millions d'euros. A titre de comparaison, Dijon, club de Ligue 1 ayant touché le montant le moins élevé, a récolté la somme de 19,1 millions d'euros. Pour un club comme Dijon, les droits audiovisuels sont de loin le poste le plus rémunérateur de leur compte de résultat, du fait de l'importante enveloppe accordée à la part fixe et à la licence club.
réf. : DANION (A.), "Fiche technique : La cession des droits audiovisuels de la Ligue 1", Doctrin'Actu décembre 2019, art. 111
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