Fiche technique : La cession des droits audiovisuels de la Ligue 1 #1
Dernière mise à jour : 29 août 2019
Episode 1 : Le principe de la cession des droits audiovisuels de la Ligue 1
Le championnat de France de football, dont la première division est actuellement dénommée Ligue 1 Conforama avant de muter à l’horizon 2020 en Ligue 1 Uber Eats, est en pleine évolution médiatique et surtout économique. Le curseur économique le plus visible et le plus révélateur est le montant perçu par la Ligue de Football Professionnelle (ci-après, la « LFP ») au titre de la cession des droits audiovisuels de la Ligue 1. Ce montant, collecté par la LFP, est ensuite reversé aux clubs selon des principes bien établis, et constitue une part prépondérante de leur budget de fonctionnement.
Avant même la cession, le Code du Sport aborde la notion de propriété « du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives » en disposant, à l’article L.333-1 alinéa 1, que ce sont les fédérations qui les organisent qui en sont propriétaires.
L’alinéa 2 constitue la pierre angulaire de ce sujet. En effet il prévoit la possibilité pour toute fédération sportive de céder à titre gratuit aux sociétés sportives - c’est-à-dire les clubs professionnels - la propriété de ces droits d’exploitation audiovisuelle dès lors que ces sociétés participent aux compétitions concernées. Et il est clairement prévu que dans cette hypothèse « la cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés ». Ainsi, de manière concrète, les recettes issues de la cession de ces droits audiovisuels seront reversées directement aux clubs, ce que nous verrons plus en détail lors du deuxième épisode de cet article.
Ensuite, l’article L.333-2 permet de comprendre comment s’organise cette cession. En effet, il dispose que « les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’Etat ». C’est donc la LFP qui est chargée d’organiser cette cession selon une procédure bien définie par le Code :
- L’article R.333-3 stipule qu’il s’agit d’une « procédure d’appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés ». C’est en fait un appel d’offre qui doit notamment préciser « le calendrier de la procédure d’attribution et les modalités d’ouverture des offres des différents candidats ».
- Ce même article précise que « les droits sont offerts en plusieurs lots distincts ». Par exemple, pour l’appel à candidature pour la période 2020-2024, il y avait 7 lots dont les deux premiers sont les plus prisés :
Lot 1 : 1 match en direct par journée de championnat, diffusé le dimanche soir à 21h qui est généralement le meilleur match de la journée + 1 match de 3èmechoix (sur 28 journées) + 2 magazines d’avant match et après match le dimanche soir ;
Lot 2 : 2 matchs en direct par journée de championnat, diffusés le vendredi à 21h et le samedi à 17h + 1 magazine d’avant-match le vendredi soir.
L’article précise que « chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l’avis d’appel à candidatures ». Ainsi, chaque lot est vendu séparément et peut être cédé à des diffuseurs distincts.
- Enfin, ce même article précise que « les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ».
Pour avoir une idée des montants qui sont en jeu, les droits audiovisuels pour la période 2016-2020 ont été vendus pour 746 millions d’euros par saison alors que ceux pour la période 2020-2024 l’ont été pour la somme de 1,153 milliard d’euros par saison. La Ligue 1 rejoint ainsi les quatre autres grands championnats européens (Angleterre, Espagne, Italie et Allemagne) en atteignant ce seuil du milliard d’euros annuel. Cette spectaculaire évolution est le reflet de la bulle économique dans laquelle le football professionnel européen est plongé et qui ne cesse de croitre, comme en témoigne notamment l’évolution des montants des transferts et des salaires des joueurs.
Il est à noter que pour la période 2020-2024, les deux diffuseurs MediaPro - groupe espagnol qui a pour objectif de créer une chaîne française dédiée - et BeinSports, dans une moindre mesure, se sont partagés les différents lots, ce qui a mis Canal + sur la touche. Rappelons que Canal + est le diffuseur historique de la Ligue 1 depuis 1984, raison pour laquelle les résultats de cet appel d’offres ont fait grand bruit. Cependant, pour la première fois, au sein de son appel à candidatures, la LFP avait autorisé la mise en place de droits de sous-licence, ce qui était interdit jusqu’à présent. Ainsi, il sera possible pour Canal + d’acquérir un ou plusieurs lots auprès de MediaPro ou BeinSports, au juste prix évidemment.
Affaire à suivre…
Photo by Humberto Santos on Unsplash
réf. : DANION (A.), "Fiche technique : La cession des droits audiovisuels de la Ligue 1 #1", Doctrin'Actu juin 2019, art. 76