L’impôt sur le revenu prélevé à la source : les conséquences sur la trésorerie des ménages en 2019

La France se met à l’heure européenne et mondiale en adoptant au 1er janvier 2019 un outil moderne de collecte des impôts des particuliers. La quasi-totalité des pays membres de l’OCDE ont déjà adopté ce système du prélèvement à la source. A titre d’exemple, le fisc britannique au travers du Pay as you earn instauré en 1944 contraint chaque employeur à prélever les impôts dus sur les salaires de chaque employé britannique.

Jusqu’à maintenant en France, l’impôt sur le revenu est déclaré et payé par les particuliers l’année qui suit la perception de ces revenus.

Le prélèvement à la source, qui sera effectif au 1er janvier 2019, ne supprime pas ce système de déclaration annuelle, mais efface ce décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Les employeurs, organismes sociaux ou de prévoyance auront dès lors la charge de prélever l’impôt dû sur les salaires, indemnités ou prestations qu'ils versent. Quant aux indépendants, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement par l’administration fiscale sur leurs comptes bancaires.

Il est important de garder à l’esprit que seul le mode de collecte de l’impôt sur le revenu est modifié par le prélèvement à la source et non ses règles de calcul. De même, la déclaration annuelle de revenus est conservée et permettra une régularisation en septembre de chaque année si l’impôt prélevé à la source mensuellement se révèle soit insuffisant soit excessif par rapport à ce qui est finalement dû par le contribuable. Enfin, les revenus non-concernés par le prélèvement seront toujours déclarés et imposés l’année suivant leur perception.

Quelles incidences aura la mise en place du prélèvement à la source sur les finances des ménages français en 2019 ?

1. Les revenus concernés par le prélèvement à la source

Il est d’emblée important de noter que tous les revenus des résidents français ne seront pas prélevés à la source à compter du 1er janvier 2019.

Effectivement, aux termes de l’article 204 du Code général des impôts (CGI), sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers.

Par exception, sont exclus du prélèvement à la source certains revenus d’habitude imposés dans la catégorie des salaires, tels que les rémunérations des gérants non-salariés [1]. De plus sont naturellement exclus du prélèvement les revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Nous pouvons citer, à titre d’exemples, les gratifications versées à un apprenti ou un stagiaire – n’excédant pas un certain plafond [2] – ou les allocations pour frais d'emploi ainsi que la prime d'activité. L’augmentation de celle-ci au 1erjanvier 2019 n’aura donc pas d’effet sur le montant d’impôt prélevé sur la fiche de salaire des bas revenus à cette même date. Enfin, la plus-value tirée d’une vente immobilière ou d’une cession d’actions est logiquement exclue du prélèvement à la source. Ces revenus subiront l’impôt sur le revenu de manière classique en septembre de l’année suivant leur perception.

En outre, selon le type des revenus perçus par le contribuable, le prélèvement de l’impôt prendra la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte.

· Les revenus imposables selon les règles applicables aux salaires, pensions et rentes viagères sont retenus à la source par l’employeur ou l’organisme qui les verse :

Classiquement et de façon non-exhaustive, les revenus visés ici sont les rémunérations versées aux salariés au sens du droit du travail [3], les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement, les primes mais également les indemnités de chômage, les allocations de retraite, etc.

Ces revenus feront ainsi l'objet tous les mois d'une retenue à la source effectuée par le collecteur ou débiteur [4] lors de leur versement. Cette retenue est calculée en appliquant au montant imposable des revenus un certain taux de prélèvement. Nous reviendrons sur les modalités de détermination de ce taux.

C’est ici que réside la réelle nouveauté car les français verront leur montant d’imposition modulé tous les mois en fonction des variations de leurs revenus. Par exemple, une personne célibataire touche 2.000 euros en février et se voit appliquée un taux de retenue mensuelle de 10%. Elle acquittera 200 euros d’impôt sur le revenu à raison de son salaire en février. Si en mars, elle touche 2.500 euros, elle devra toujours acquitter 10% d’impôt mais sur 2.500 euros, donc 250 euros.

Le paiement de l’impôt sera alors contemporain de la perception des revenus et évolutif. Les français pourront alors mieux comprendre l’impôt qu’ils acquittent et leur trésorerie sera moins affectée par les variations de leurs revenus. En ce sens, le prélèvement à la source permet de mieux poursuivre l’objectif de prévisibilité de l’impôt [5].

· Les travailleurs indépendants et les titulaires de revenus fonciers devront spontanément verser un acompte d’impôt.

D’une part, sont soumis à l’acompte les revenus perçus par les travailleurs indépendant, c’est-à-dire ceux qui sont imposé sous la forme de :

• bénéfices industriels et commerciaux (e.g. un exploitant individuel d’un bureau de tabac) ;

• bénéfices non-commerciaux (e.g. les honoraires d’un avocat, d’un médecin ou de tout autre travailleur libéral) ;

• bénéfices agricoles (e.g. les revenus tirés d’une exploitation porcine).

Effectivement, en l’absence d’intermédiaire tel qu’un employeur, le versement de l’impôt dû par ces professionnels ne peut se faire que spontanément via le paiement d’un acompte par voie de prélèvement bancaire.

D’autre part, les revenus fonciers des propriétés bâties ou non bâties (e.g. des loyers) ainsi que les rentes viagères ou les pensions alimentaires perçues doivent également donner lieu à l’acompte.

Il est à noter que l’acompte est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, mais il est possible d’opter pour un versement trimestriel, contrairement à la retenue à la source qui doit nécessairement être appliquée tous les mois.

Enfin, conformément au régime actuel, la liquidation de l’impôt définitivement établi sur les revenus 2019 interviendra à l’été 2020 suite à la déclaration de ces revenus en mai 2020. Une régularisation pourra être appliquée si l’impôt prélevé à la source au cours de l’année 2019 est supérieur ou inférieur à celui réellement dû.

2. La détermination du taux de prélèvement

Comme exposé précédemment, un taux de prélèvement mensuel s’appliquera sur les revenus du contribuable à partir du 1er janvier 2019.

En principe, ce taux est calculé par l'administration fiscale, pour chaque foyer fiscal, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus. Ce taux est plus ou moins élevé selon le montant des revenus du foyer fiscal. Cela poursuit la logique du système de barème de l’impôt sur le revenu qui impose une plus lourde charge fiscale aux plus hauts revenus.

Cependant, pour des conjoints ou partenaires d’un PACS membres d’un même foyer fiscal, il sera possible d’opter pour l’individualisation du taux en fonction des revenus de chacun. Ainsi, en cas d’écart de revenu entre les deux membres du foyer, au lieu de se voir appliquer un taux commun sur des revenus différents, celui qui perçoit un revenu plus faible obtiendra un taux de prélèvement plus faible.

Prenons l’exemple d’un couple dont l’épouse perçoit 3.000 euros et le mari 2.200 euros. Chacun pourrait – à titre indicatif – se voir appliquer un taux mensuel de 6%, soit un prélèvement de 180 euros pour l’épouse et 132 euros mensuels pour le mari. Si ceux-ci optent pour un taux individualisé, celui-ci pourrait être de 7,5% pour l’épouse et 5% pour le mari, soit un prélèvement de 225 euros pour l’épouse et de 110 euros pour le mari.

Malgré la règle de la solidarité du paiement de l’impôt pesant sur les membres d’un même foyer fiscal, cette individualisation du taux peut se révéler opportune notamment pour connaître l’imposition exacte de chaque membre du foyer. Ce taux individualisé permet aussi, en cas de fort écart de revenu, d’éviter de dévoiler à l’employeur de chaque conjoint des informations sur la situation financière supposée du foyer.

Enfin, lorsque le collecteur ne dispose pas d’un taux transmis par l’administration, il applique un taux proportionnel dit « par défaut », dont les grilles sont disponibles au sein de la doctrine administrative [6]. Cela vise notamment la situation du primo-déclarant pour lequel l’administration ne dispose pas d’information, à défaut de déclarations fiscales souscrites les années précédentes.

Le taux de prélèvement étant lié au niveau de revenus des contribuables, celui-ci peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable ou du foyer fiscal lorsque leurs revenus augmentent ou diminuent de façon significative.

Enfin, tout changement de situation dans le foyer fiscal – tel qu’un mariage ou la conclusion d’un PACS ; une naissance ou une adoption ; le décès d’un membre du foyer ; un divorce ou la rupture d’un PACS – doit être déclaré dans un délai de soixante jours à l'administration fiscale. Effectivement, un tel évènement entraîne nécessairement une modification du taux du prélèvement et, le cas échéant, du montant de l'acompte.

Ainsi, la collecte de l’impôt se voulant dynamique, le contribuable doit lui aussi réagir rapidement à tout évènement entraînant un changement dans son imposition.

3. Le sort des crédits d’impôt dont bénéficieront les contribuables en 2019

Les contribuables qui paient déjà leur impôt sur le revenu de façon mensualisée pourront s’étonner en janvier 2019 d’acquitter de plus fortes mensualités avec le prélèvement à la source. Cela est dû au fait que les crédits et réductions d’impôt ne sont pas pris en compte dans le cadre du prélèvement à la source. Ces crédits et réductions d’impôt seront payés par l’administration fiscale au contribuable après la déclaration des revenus perçus en 2018 au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu qui interviendra à l’été 2019.

Pour rappel, un crédit ou une réduction d’impôt est une somme soustraite de l’impôt sur le revenu brut, cette somme correspondant à une certaine dépense que le contribuable aura acquitté l’année précédente.

Habituellement, les crédits et réductions d’impôt sont directement déduits de l’impôt payé lors de sa liquidation en septembre N+1. Ainsi, les crédits et réductions d'impôt acquis par le contribuable au titre des dépenses de 2018 lui seront en principe accordés à l'été 2019.

Or, le décalage entre prélèvement de l’impôt – dès janvier 2019 – et imputation des crédits et réductions d’impôt peut parfois fortement impacter la trésorerie d'un contribuable, qui en somme, fait une « avance » au fisc jusqu'à l'été 2019.

Afin de ne pas pénaliser les contribuables concernés, l'administration fiscale leur versera une partie du montant des crédits et réductions d'impôt dès le mois de janvier 2019. Ainsi, un acompte égal à 60% des crédits et réductions d’impôt reçus en 2018 sera versé au cours du mois de janvier 2019, d’où une rentrée de trésorerie importante en début d’année pour les ménages français ayant l’habitude de réduire leur imposition via ces crédits et réduction d’impôt.

Cet acompte concerne notamment le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ; la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ; les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, etc.) et le crédit d'impôt en faveur des dons aux associations d’intérêt public.

Enfin, en septembre 2019, lors de la liquidation de l’impôt 2018 sera versé le complément de crédits d’impôt à raison des dépenses de 2018.

4. L’année 2019 est une année de transition et l’année 2018 une année blanche

L’année 2019 est particulièrement importante vis-à-vis de l’impôt sur le revenu car il s’agit d’une année de transition durant laquelle :

• Le prélèvement à la source contemporain de la perception des revenus de 2019 est appliqué pour la première fois ; 

• La liquidation de la totalité de l’impôt dû sur les revenus de 2018 s’applique pour la dernière fois.

Afin d’éviter une double contribution aux charges publiques des ménages français en 2019, l’année 2018 constituera une « année blanche ».

Conformément au régime actuel, les revenus de 2018 seront déclarés en mai 2019 et l’impôt relatif à ces revenus sera acquitté lors de sa liquidation à l’été 2019. Mais dès lors que l’impôt relatif aux revenus de 2019 sera prélevé à la source mensuellement au cours de l’année 2019, pour éviter une double charge fiscale au cours de l’année 2019, il sera appliqué en septembre 2019 un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (le « CIMR »). Ce crédit d’impôt sera égal à l’impôt calculé sur les revenus non-exceptionnels perçus en 2018. Ce mécanisme aura pour effet d’annuler tout ou partie de l’impôt sur les revenus de 2018, d’où la qualification d’année blanche.

Le terme de revenu non-exceptionnel est fondamental pour éviter tout mécanisme d’optimisation fiscale. En effet, il serait trop facile de localiser une masse importante de revenus en 2018 qui ne subirait aucune imposition. Donc seuls les revenus de 2018 considérés comme non-exceptionnels entrent dans le champ du CIMR qui vient annuler l’impôt sur les revenus de 2018.

De ce fait, les revenus exceptionnels perçus en 2018 – n’échappant pas à l’impôt sur le revenu en 2019 – sont définis par la doctrine administrative [7]. Par exemple, une indemnité de non-concurrence est considérée comme un revenu exceptionnel. Perçue en 2018, celle-ci sera imposée en septembre 2019 et ne pourra pas être annulée dans le cadre du CIMR. A l’inverse, une indemnité de fin de contrat à durée déterminée n’est pas considérée comme un revenu exceptionnel et sera prise en compte pour le calcul du CIMR.

En somme, les contribuables qui n’ont pas perçus de revenus exceptionnels en 2018 ne devraient pas mettre la main au portefeuille à l’été 2019. De plus, ils devraient bénéficier des 40% restant des crédits et réductions d’impôt au titre de leurs dépenses de 2018.

5. Bilan

Si l’on fait un bilan de la mise en œuvre du prélèvement à la source, les français devront s’habituer à voir leurs revenus mensuels amputés tous les mois d’une somme non-négligeable. Ils n’auront en revanche plus à provisionner en vue de la liquidation de leur impôt au cours de l’été, ce qui contribuera à rendre l’impôt sur le revenu plus indolore…

Mais ceci est à relativiser car la majorité des contribuables ne verront que peu de changements, 58,8% des français ayant opté pour la mensualisation en 2017 [8]. Néanmoins, certains d’entre eux verront leur charge fiscale mensuelle tout de même augmentée avec le prélèvement à la source, celui-ci ne prenant pas en compte les crédits et réductions d’impôt qui peuvent drastiquement diminuer la charge fiscale de certains ménages. Or, le « cadeau » de début d’année que constitue l’acompte de 60% sur les crédits d’impôts à raison des dépenses 2018 devrait permettre de débuter l’année sereinement.

Enfin, le choix du taux et les éventuels changements de situation du foyer fiscal en 2019 pourront, selon les cas, lisser ou bien saler la facture mensuelle d’impôt sur le revenu.

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[1] Article 80 alinéa 2 du CGI.

[2] Selon l’article 81 bis du CGI, les gratifications versées à un apprenti ou un stagiaire sont exonérées à hauteur du montant annuel du SMIC (17.981,60 € brut en 2018). Le montant excédent ce plafond sera en principe soumis au prélèvement en 2019.

[3] Rémunérations versées à des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur.

[4] L’employeur ou l’organisme qui verse les revenus.

[5] Souligné notamment dans une décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 en lien avec l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi fiscale.

[6] BOI-BAREME-000037.

[7] BOI-IR-PAS-50-10-20.

[8] Cahiers statistiques de la DGFiP 2017.

réf. : SANCHEZ (M.), "L’impôt sur le revenu prélevé à la source : les conséquences sur la trésorerie des ménages en 2019", Doctrin'Actu décembre 2018, art. 14