L'importance de la signification des actes d'huissier de justice
Dernière mise à jour : 29 août 2019
Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’importance de la signification des actes d’huissier de justice (1).
La signification (du latin significatio : faire connaître) est une notification réalisée par huissier de justice permettant de porter à la connaissance d’une partie un acte de procédure.
La signification fait partie d’une des activités monopolistiques de la profession d’huissier de justice. Néanmoins, la loi du 27 décembre 1923 a permis aux huissiers de justice de déléguer cette activité aux clercs assermentés également appelés clercs significateurs.
Pour une parfaite information, il existe quatre modes de signification des actes qui s’articulent sous la forme d’un escalier :
1. la signification à personne ;
2. la signification à personne présente ;
3. la signification en dépôt à l’étude ;
4. la signification par procès-verbal de recherches infructueuses.
Un bref rappel des faits, en l’espèce, la société Y a fait délivré une assignation devant le tribunal de grande instance au syndicat des copropriétaires X. La demande de la société Y ayant été rejetée, cette dernière a formé appel de la décision de première instance. Or le syndicat des copropriétaires X n’a pas comparu en appel et la cour d’appel a infirmé le jugement de première instance. Le syndicat des copropriétaires X a alors formé opposition de ladite décision. Mais la cour d’appel a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires X.
Une discordance apparaît entre l’original de l’acte et la copie remise au destinataire de l’acte. En effet, sur la modalité de remise de l’acte de l’original apparaît la mention « remis à personne » et sur l’expédition remise au destinataire apparaît la mention « remis à personne présente ».
En vertu des dispositions des articles 571 et 572 du Code de Procédure Civile, « l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte ».
Il est possible de former opposition à l’encontre d’une décision lorsque trois conditions cumulatives sont réunies, à savoir :
- la décision doit être rendue en dernier ressort
- la partie n’est ni présente, ni représentée lors de l’audience
- l’acte introductif n’a pas été délivré à personne
L’opposition est ouverte seulement à la partie défaillante et est considérée comme une voie de recours ordinaire ce qui signifie que cette voie de recours est suspensive d’exécution.
Une interrogation apparaît alors, l’original de l’acte prime-t’il sur la copie délivrée au destinataire de l’acte ou inversement ?
Une jurisprudence bien ancrée du 2 février 1993 a établi la règle selon laquelle la copie signifiée d’un acte d’huissier de justice tient lieu d’original pour son destinataire.
Au vu de cette jurisprudence, la copie remise au syndicat des copropriétaires X vaut original à son égard et les conditions cumulatives pour former opposition sont remplies. La copie remise au syndicat des copropriétaires X mentionnait que l’acte avait été remis à une personne présente donc ce dernier pouvait effectivement exercer cette voie de recours.
Par conséquent, les hauts magistrats ont cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel en soulignant l’incidence de la signification sur la qualification des décisions futures et naturellement sur les voies de recours applicables à ces dernières.
(1). Un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-26.852
réf. : CASES (M.), "L'importance de la signification des actes d'huissier de justice", Doctrin'Actu avril 2019, art. 49