La dénonciation du salarié qui a commis une infraction routière : la sévère clarification de la Cour
Dernière mise à jour : 29 août 2019
- On ne joue pas avec les qualités de dirigeant et de personne morale -
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui a commis avec un véhicule appartenant à l’entreprise une infraction routière constatée par radar automatique.
Cette obligation de l’employeur est précisée par 2 arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation du 11 décembre 2018 (1) (2).
Un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise, mais l’employeur refuse de signaler son indenté et son adresse.
Un avis de contravention pour non-désignation est alors adressé à l’entreprise, qui saisit alors le tribunal de police considérant qu’elle ne pouvait être poursuivie en raison du non-respect de l’obligation de désignation.
Tant le tribunal de police que la Cour d’appel lui ont donné raison, considérant les faits imputables au dirigeant et non à l’entreprise.
La Cour de cassation relevait à l’inverse que si le dirigeant peut être poursuivi pour non-respect de l’obligation de désignation, il en est de même pour la société qu’il dirige, en rappelant l’article 121-2 du Code Pénal (3) qui dispose que la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en cas d’infraction commise pour son compte par son représentant.
Par ailleurs, dans un second arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation ajoute que le dirigeant peut être poursuivi devant le tribunal de police même si l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur est adressé à la société dès lors que le dirigeant en a eu connaissance.
(1) Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.820, Publié au bulletin ;
(2) Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.628, Publié au bulletin ;
(3) Article 121-2 du Code Pénal.
réf. : VILLARD (C.), "La dénonciation du salarié qui a commis une infraction routière : la sévère clarification de la Cour", Doctrin'Actu mars 2019, art. 45