La discrimination indirecte à raison du sexe, la censure objective de la Cour de cassation
Dernière mise à jour : 7 déc. 2019
Par Cécile VILLARD, Avocat associé au barreau de Toulouse
Une salariée comptable ne devait pas être réintégrée dans son précédent emploi ni dans un emploi similaire, au retour de son congé parental d’éducation.
Elle se retrouvait affectée à des tâches de secrétariat essentiellement, tâches sans rapport avec son emploi de comptable.
La salariée articulait notamment, une demande de dommages et intérêts sur le fondement de la discrimination à raison de la grossesse, qui sera rejetée par la cour d’appel.
La Cour de cassation va censurer la décision de la cour d’appel considérant que cette dernière aurait du rechercher si :
compte tenu du nombre considérablement plus élevé de femmes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental, la décision de l’employeur de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe
et si cette décision n’était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
Cette affaire sera renvoyée devant une autre cour d’appel afin qu’elle puisse trancher la question de savoir s’il y avait discrimination indirecte en raison du sexe. L’employeur devra, donc, démontrer des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ce qui semble une tâche difficile à première vue.
réf. : VILLARD (C.), "La discrimination indirecte à raison du sexe, la censure objective de la Cour de cassation", Doctrin'Actu décembre 2019, art. 107