La formation professionnelle initiale des commissaires de justice
Depuis la création de la profession de commissaire de justice par l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (1), nombreux sont ceux qui se demandent qu’elles seront les nouvelles modalités de formation des futurs commissaires de justice.
Le décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (2) répond à toutes nos interrogations.
L’article premier dudit décret reprend les conditions d’accès à la formation.
Au-delà du fait d’être français ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique Européen, il sera impératif d’être titulaire soit d’un master en droit, soit de l’un des titres ou diplôme qui seront reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
L’examen de commissaire de justice se déroulera au moins une fois par an et il ne sera possible de se présenter plus de trois fois aux épreuves.
I- Les commissaires de justice stagiaires
L’examen professionnel est subordonné à une formation professionnelle initiale de commissaire de justice organisée par la chambre nationale des commissaires de justice.
Cette formation est d’une durée de deux ans. Elle se compose d’un enseignement théorique et d’un stage professionnel.
Un stage de deux ans devra être effectué dans un office de commissaire de Justice. Il pourra être effectué pour une durée maximum de 6 mois :
dans un office de notaire ;
auprès d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un opérateur de ventes volontaires ;
dans une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;
dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.
La chambre nationale des commissaires de justice affectera les étudiants n’ayant pas trouvé de stage dans un office de commissaire de Justice.
Attention, ce stage ne devra pas être interrompu pour une durée supérieure à un an (sauf motif légitime).
Le commissaire de justice stagiaire est habilité, dans le même ressort territorial que son maître de stage, à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires et à procéder aux constats. On peut constater ici une importante évolution permettant aux futurs stagiaires d’avoir une expérience de terrain notamment concernant les procès-verbaux de constats.
A l’issue du stage, à condition d’avoir suivi avec assiduité l’ensemble des modules obligatoires de la formation initiale, la chambre délivre un certificat d’accomplissement de la formation. A défaut, la chambre des commissaires de justice peut autoriser le commissaire de justice stagiaire à suivre à nouveau la deuxième année de formation professionnelle ou refuser de délivrer le certificat. Cette autorisation ne peut être accordée qu’une seule fois.
La décision de la chambre doit être motivée.
Attention, le commissaire de justice stagiaire peut être exclu de la formation initiale par décision motivée de chambre des commissaires de justice si :
Il a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
Il méconnait gravement les obligations de sa formation ;
Il commet des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
Il en ressort que le commissaire de justice stagiaire est soumis aux règles déontologiques qui régissent la profession.
II- L’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice
Seuls les candidats titulaires du certificat d’accomplissement de la formation sus visée peuvent se présenter à l’examen.
Le candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen qui se déroule au moins une fois par an.
Le programme, les conditions d’organisation et les modalités de l’examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, Ministre de la Justice.
Cet examen est subi devant un jury national composé, à compter du 1er juillet 2022, d’un magistrat de l’ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ; de deux professeurs de l’enseignement supérieur ou Maître de conférence, l’un chargé d’un enseignement juridique, l’autre chargé d’un enseignement en histoire de l’art et de deux commissaires de justice en activité ou ayant cessé d’exercer leurs fonctions depuis moins de cinq ans.
Je vous renvoie à la lecture du décret du 15 novembre 2019 concernant les dispenses dont peuvent bénéficier certains candidats aux fonctions de commissaire de justice.
Pour rappel et conformément au décret du 23 février 2018, les Huissiers de justice devront avoir effectué leur 60 heures de formation avant le 1er juillet 2026. Pour les commissaires-priseurs judiciaires, la formation est de 80 heures.
(1) Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de Justice
(2) Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de Justice et aux conditions d’accès à cette profession
réf. : NEYME (J.), "La formation professionnelle initiale des commissaires de justice", Doctrin'Actu décembre 2019, art. 108
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