La nouvelle profession des commissaires de justice
Dernière mise à jour : 29 août 2019
Créée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 [1] relative au statut de commissaire de justice, prise en application de la loi Macron du 6 août 2015, cette nouvelle profession est issue de la fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il appert que ces deux professions ont de nombreux points communs, par exemple tant les huissiers de justice que les commissaires-priseurs judiciaires ont la qualité d’officier public et ministériel.
Nous assisterons à une mise en place progressive de la future profession de commissaire de justice. En effet, une chambre des commissaires de justice verra le jour dès janvier 2019. Nonobstant, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires continueront à exercer durant les trois prochaines années leur profession respective.
Ce n’est qu’à compter du 1er juillet 2022 que la profession de commissaire de justice réunira les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Les commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice en exercice devront se conformer à des exigences afin de pouvoir exercer la profession de commissaire de justice. Il convient de se déférer au décret n° 2018-129 du 23 février 2018 [2] relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 qui énumère les conditions requises.
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs devront donc satisfaire aux conditions édictées par le décret visé ci-dessus au plus tard le 30 juin 2026. A défaut, ces derniers seront contraints de cesser l’exercice de leur fonction.
Concernant les huissiers de justice, ils devront suivre une formation de 60 heures portant notamment sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques, les inventaires et prisées de ces derniers et les arts et techniques.
Concernant les commissaires-priseurs judiciaires, ils devront suivre une formation de 80 heures portant notamment sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, les constats, le recouvrement de créances et sur les activités accessoires de l’huissier.
Néanmoins, les huissiers de justice peuvent bénéficier d’une dispense de la formation visée ci-dessus. Afin que ce professionnel du droit puisse s’en prévaloir, il doit être en mesure de justifier une des trois conditions alternatives suivantes (sous réserve d’en justifier avant le premier jour du cinquième mois suivant la publication du décret visé ci-dessus) :
D'au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 ;
D'au moins douze de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d'un montant total d'émoluments d'au moins 40 000 € HT ;
D’au moins quarante de ces ventes depuis le 1er janvier 2013.
L’effet attendu de cette fusion par le législateur est « la simplification pour les justiciables du service public de la justice, par la mise en commun des professions dites de l’exécution ».
A compter du 1er janvier 2022, les commissaires de justice pourront exercer tant les activités monopolistiques, concurrentielles et qu’accessoires de chacune des anciennes professions fusionnées. D’ici cette date, il est fort probable que des aménagements viennent consolider cette nouvelle profession.
Affaire à suivre …
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623732&categorieLien=id
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/JUSC1734916D/jo/texte/fr
réf. : CASES (M.), "La nouvelle profession des commissaires de justice", Doctrin'Actu décembre 2018, art. 9