La possibilité pour une collectivité publique de retirer une subvention octroyée à un bénéficiaire

Le Conseil d'État est récemment venu se prononcer sur la possibilité, pour une collectivité publique, de retirer une subvention, initialement accordée.


Pour rappel, en l'espèce, et après un recours gracieux infructueux, la communauté d'agglomération du pays ajaccien a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 janvier 2014 par laquelle l'Agence de l'eau "Rhône Méditerranée et Corse" a demandé la réfaction de la subvention qui lui avait été attribuée. Etant ici précisé que l'octroi de cette subvention avait fait l'objet de la passation, le 16 février 2009, d'une convention entre les parties.


Par un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon avait annulé la décision contestée. L'Agence de l'eau "Rhône Méditerranée et Corse" avait donc interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Lyon qui a, à son tour, rejeté l'appel formé.


C'est dans ces conditions que l'Agence de l'eau "Rhône Méditerranée et Corse" a présenté un pourvoi en cassation dans le but d'annuler la décision d'appel et de régler l'affaire au fond.


Le 4 octobre 2021, le Conseil d'État a alors considéré que si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d'attribution, sont respectées par leur bénéficiaire. Quand ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de la subvention peut intervenir sans condition de délai.


En vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention pour ce motif doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations.


 

Source : CE, 4 octobre 2021, n° 438695


réf. : Pôle de droit public, "La possibilité pour une collectivité publique de retirer une subvention octroyée à un bénéficiaire", Doctrin'Actu octobre 2021, n° 176.



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