La prise en compte du handicap par la Constitution belge, une bouteille à la mer ?

Dernière mise à jour : oct. 21

Prise de vue grand angle avec les cas français, européen et onusien


Le 12 mars 2021, le Parlement belge a approuvé un projet de révision de la Constitution qui consacre le droit des personnes handicapées à participer pleinement à la société. Ce droit, que revendiquaient de longue date plusieurs associations spécialisées[1], est dorénavant consacré à l’article 22 ter nouveau de la norme législative suprême. Ses auteurs, trois sénateurs[2], ont promis « des effets juridiques pour les pouvoirs publics »[3] et réfuté, à plusieurs reprises, toute mise en œuvre symbolique de celui-ci. Plus précisément, chaque individu en situation de handicap aura droit, avec cette révision, à une pleine inclusion dans la société, y compris à des « aménagements raisonnables »[4], et à un accès aux services publics similaire aux autres. Si plusieurs interrogations, au plan politique principalement[5], entourent cette initiative, nous pouvons surtout nous demander si sa pleine transposition serait possible, et dans une plus large mesure opportune en France. Dresser l’état actuel des droits des personnes en situation de handicap en dehors des États améliorera, en outre, la vue d’ensemble.

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L’illustre juriste Jacques de Maistre écrivait qu’« une constitution qui est faite pour toutes les nations n’est faite pour aucune »[6]. Il convient d’emblée de préciser que les droits en faveur des handicapés que viennent de reconnaître – en les constitutionnalisant – les parlementaires belges n’ont pas vocation à s’appliquer partout dans le monde, mais qu’ils peuvent seulement, à la condition qu’’ils soient promus et défendus avec force et conviction sur la scène internationale, ce qui est paraît déjà beaucoup, trouver à s’appliquer dans certaines démocraties libérales et pluralistes.


Pour se l’expliquer, il faut dire que ce droit riche et pluridimensionnel qu’est le droit à « l’inclusion dans la société » mêle entre autres, au plan civil et politique, les droits de vote et de faire grève, pour ne citer qu’eux. Tout comme il regroupe, au plan social cette fois-ci, les droits à l’emploi et à l’épanouissement personnel, sans oublier, bien sûr, les libertés de culte et d’aller et venir librement. Bref, nous sommes en présence d’un « droit carrefour » d’un genre nouveau, certes, mais qui surtout, viendra à son tour semer la zizanie dans l’ordonnancement classique des droits[7]. Au moins en Belgique. Du moins pour l’instant.


Les enjeux que pose déjà une telle révision de la norme suprême sont multiples, et mériteront à ce titre, d’intéresser les constitutionnalistes et les spécialistes des droits et des libertés fondamentaux partout où ils se trouvent. Déjà pour cerner l’étendue infinie du champ couvert par ce droit nouveau. Ensuite pour saisir pourquoi l’avoir destiné à cette catégorie spécifique de la population – en l’occurrence les êtres humains en situation de handicap –, et pas à d’autres, reste malgré tout une avancée nécessaire et attendue. Enfin pour voir si le raisonnement a fortiori mérite, au vu de ces éléments, d’être suivi[8]. Il n’y a pas de petits, ni de grands droits de l’Homme, mais seulement des droits de l’Homme. Il est dès lors tout à fait possible que ce droit à « l’inclusion dans la société » réservé par le pouvoir constituant dérivé belge à une minorité donnée de la population en atteste. Et qu’il vienne, par la suite, en inspirer d’autres.


Pour prendre de la hauteur, il conviendrait de définir le degré de protection des droits des êtres humains en situation de handicap que les juridictions situées tant à l’intérieur qu’en-dehors des États tolèrent. Et avant même cela, de scruter le travail des exécutifs et des parlements nationaux pour les y aider.


À ce stade, nous pouvons déjà nous demander en quoi la révision de la Constitution belge du 12 mars 2021 constitue un exemple de considération pour autrui à suivre (I), avant d’étudier si par analogie, sa retranscription serait possible et souhaitable en France (II). Dans un tout autre registre, nous pourrons décrypter le « sort » favorable que réserve l’Union européenne aux personnes en situation de handicap (III), et constater qu’il rest