La promulgation imminente de la proposition de loi sur les communes nouvelles

Par le Pôle droit public

La proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires vient d’être acceptée par les sénateurs sans que la commission mixte paritaire ne se soit réunie.

Cette proposition de loi innove dans la mesure où une commune nouvelle, issue de la fusion de l’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pourra rester isolée. Cette innovation constitue une dérogation au principe selon lequel toute commune doit appartenir à un EPCI.

Dans l’hypothèse où la commune nouvelle aura décidé de rester isolée, elle exercera les compétences des EPCI, d’où la terminologie informelle de « commune-communauté ».

Attention, cette décision d’isolement devra être exprimée par les deux-tiers des conseils municipaux avant la création. Ces derniers pourront aussi exprimer le choix d’un EPCI de rattachement.

Pour un retour progressif au droit commun, la proposition de loi prévoient quelques règles transitoires relatives aux conseillers municipaux.

Chers lecteurs du JO, les dispositions devraient entrer en vigueur sans plus tarder !

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Source : Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

Crédit photo : Unsplash

réf. : Pôle droit public, "La promulgation imminente de la proposition de loi sur les communes nouvelles", Doctrin'Actu juillet 2019, art. 85