La réforme portant sur le divorce : reportée pour cause de COVID-19
La crise sanitaire que nous connaissons actuellement a eu des répercussions économiques, sociales mais également juridiques.
La réforme du divorce prise en application du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 se rapportant aux divorces contentieux, à la séparation de corps ou au divorce sans juge sera fixée au 1er janvier 2021.
Les professionnels du droit mais également leurs clients devront s’armer de patience pour voir la procédure de divorce remaniée.
En effet, le décret n°2020-950 du 30 juillet dernier relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de l’extension de l’assignation à date, et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a fixé la date de report des différentes réformes.
Il convient de rappeler que la procédure de conciliation disparaitra de sorte que la procédure judiciaire de divorce s’effectuera en une seule étape par voie de requête ou d’assignation. De même, il sera possible pour les parties de recourir au divorce pour « altération définitive du lien conjugal » en cas de rupture de vie commune fixée à un an contre deux actuellement.
réf. : SETTEMBRE (S.), "La réforme portant sur le divorce : reportée pour cause de COVID-19", Doctrin'Actu Octobre 2020, art. 141.