La signature d’un marché public avant l’expiration du délai de stand still : une facture salée...

Mis à jour : 16 août 2019


CE, 25 janvier 2019, n°423159 (disponible sur ArianeWeb)


Le Conseil d’État vient de se prononcer sur les conséquences financières de la signature d’un marché public avant l’expiration du délai de stand still.


Par définition, le délai de stand still est un délai suspensif entre la communication de la décision d’attribution d’un marché public et la signature de ce dernier par les parties. Ce délai dure 16 jours à compter de la notification du rejet des offres aux candidats non retenus. Il peut être réduit à 11 jours en cas de procédure électronique. Autrement posé, pendant ces 16 ou 11 jours, la signature du contrat est interdite !


Ce délai de stand still permet aux soumissionnaires d’engager, le cas échéant, une procédure de recours, et plus exactement une procédure de référé. Parce que cette procédure intervient avant la signature dudit contrat, il s’agit d’un référé précontractuel.


Cette procédure contentieuse, lorsqu’elle est mise en œuvre, permet au candidat évincé de contester la méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, de ses obligations de publicité et de mise en concurrence.


En l’espèce, un acheteur, le Centre Hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, a signé un marché public d’assurance avant l’expiration du délai de stand still, empêchant donc tout candidat évincé de contester la procédure.


Portée au contentieux, cette affaire permet de rappeler l’intransigeance du juge administratif à l’égard des acheteurs qui ne respecteraient pas cette règle.


Après avoir pris le soin de rappeler, dans son premier considérant, les dispositions de l’article L. 551-20 du Code de justice administrative [1], le Conseil d’État indique au juge du référé contractuel la démarche à suivre pour prononcer une sanction adéquate à l’encontre de l’acheteur indiscipliné :


« Pour déterminer la sanction à prononcer, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, en méconnaissance des obligations de délai rappelées à l'article L. 551-20 du code de justice administrative, d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat. » (consid. 12)


En l’espèce, le Conseil d’État prononce, pour méconnaissance du délai de stand still, une sanction financière salée : le CHi de Fréjus Saint-Raphaël est condamné au versement d’une somme de 20 000 euros au Trésor Public…


Acheteurs, faites attention ! Mieux vaut attendre 11 ou 16 jours, tout en sachant que le juge du référé précontractuel est de plus en plus sévère à l'égard des candidats évincés qui souhaiteraient faire tomber une procédure de passation d'un marché.



[1] « Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière. » (art. L. 551-20 ; CJA)



réf. : Pôle droit public, "La signature d’un marché public avant l’expiration du délai de stand still : une facture salée...", Doctrin'Actu janvier 2019, art. 27

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