Le caractère facultatif de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour le failli
Obs. sous Cass. Com., 1er juillet 2020, n° 18-17.786 (F-P+B)
L’article L. 653-10 du Code de commerce confère la faculté au tribunal prononçant la faillite personnelle de prononcer également une incapacité d'exercer une fonction publique élective. Cette incapacité, qui est une peine accessoire à la faillite personnelle, présente un caractère facultatif et doit être motivée par le tribunal qui la prononce.
Le président d’une société, faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde convertie en redressement puis en liquidation judiciaire, a été assigné, ainsi que la société holding dont il est gérant et étant devenue présidente, par le liquidateur de la société en responsabilité pour insuffisance d’actif et en prononcé d’une faillite personnelle.
Condamné à une faillite personnelle d’une durée de 12 ans ainsi qu’à une incapacité d'exercice d’une fonction publique élective, l’ancien président ainsi que la société présidente se sont pourvus en cassation.
Ces derniers ont fait valoir que la cour d’appel n’avait aucunement pris en considération la situation matérielle, familiale et sociale de l’ancien président, et avait, en conséquence, privée sa décision de base légale au regarde de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 653-10 du Code de commerce.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l’article L. 653-10 du Code de commerce, a rappelé que l’incapacité d'exercer une fonction publique élective est facultative en cas de prononcé d’une faillite personnelle. L’incapacité d'exercer une fonction publique élective n’est en effet plus attachée de plein droit au jugement qui prononce la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou encore la liquidation judiciaire [1].
La chambre commerciale rappelle également que cette incapacité doit être prononcée de manière expresse, en tenant compte des circonstances propres à l'espèce.
Elle a donc censuré partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes.
Par cette arrêt, la chambre commerciale s’inscrit dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en rappelant le caractère facultatif du prononcé d’une incapacité d'exercer une fonction publique élective, et le caractère accessoire de cette peine [2].
[1] Ord. n° 2000-912 du 18 sept. 2000, ratifiée par L. n° 2003-7 du 3 janv. 2003, art. 50-I. [2] Cons. const. 15 mars 1999: JO 21 mars