Le champ d'application d'un accord professionnel, revirement partiel opéré par la Cour de cassation


Par Cécile VILLARD, Avocat au barreau de Toulouse


Par un arrêt en date du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a opéré un revirement partiel s’agissant des contrôles administratifs et judiciaires du champ d’application d’un accord collectif de branche ayant donné lieu à arrêté d’extension.


En l’occurrence, l’avenant numéro 37 de la convention nationale des bureaux d’études, dite convention Syntec prévoyait l’intégration dans le champ d’application de ladite convention des activités d’analyse, essais et inspections techniques.


Cet avenant faisait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 17 mai 2010.


Les sociétés Apave, Socotec France et bureau Veritas sollicitaient l’annulation de cet avenant et subsidiairement une inopposabilité à leur égard.


La Cour d’Appel constatait que ces sociétés n’étaient pas adhérentes aux fédérations Syntec et Cinov signataires de l’avenant et qu’aucune organisation patronale représentative dans le secteur des activités de contrôle dont relevaient ces sociétés n’y adhérait.


La Cour d’Appel déclarait cet avenant inopposable aux sociétés Apave, Socotec France et bureau Véritas.


La Cour de cassation censurait cette décision au motif que « dès lors que cet avenant avait fait l’objet d’un arrêté d’extension, le judiciaire n’avait pas à contrôler qu’il avait été signé par les organisations syndicales et patronales représentatives de ce secteur sauf, en cas de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’extension à saisir le juge administratif d’une exception d’illégalité ».


Elle retenait qu’il appartenait seulement à la Cour de vérifier si l’activité des sociétés concernées par le litige relevait du secteur analyse essai et inspections techniques, champ d’application visé par l’avenant n°37

Afin d’éviter la superposition de contrôles administratifs et judiciaires et les risques de contradiction, la Cour de cassation affirme que lorsque le juge judiciaire est saisi du champ d’application d’un accord professionnel il n’a pas à vérifier la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d’activité de l’employeur considérant que cette vérification relève du seul juge administratif chargé d’examiner la validité de l’arrêté d’extension.


Source : Cour de cassation, ch. sociale, 27 novembre 2019, n° 17-31.442


ref. : VILLARD (C.), "Le champ d'application d'un accord professionnel, revirement partiel opéré par la Cour de cassation", Doctrin'Actu décembre 2019, art. 109 


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