Le Doctorat en droit sous convention Cifre

On peut lire sur le site de l’association nationale de la recherche et de la technologie (ci-après l’ANRT) que la convention industrielle de formation par la recherche (ci-après Cifre) cherche à renforcer les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les milieux socio-économiques, favoriser l'emploi des docteurs dans les entreprises et contribuer au processus d'innovation des entreprises établies en France « telle est la vocation des Conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) ».

Ces conventions sont financées par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESRI). Toujours selon le site de l’ANRT, le dispositif Cifre n'a cessé de gagner en attractivité depuis sa création, en 1981. Avec la loi de programmation de la recherche, il prend de l'ampleur pour atteindre 2 150 Cifre par an en 2027 (contre 1 500 en 2020).

Ce dispositif a vocation à financer des thèses de doctorat et faciliter l’insertion des doctorants et docteurs en leur assurant une évolution dans un double cadre professionnel et universitaire.

En première intention destiné au monde scientifique, le financement via une convention Cifre s’est développé dans le monde du droit non sans mal.

Le doctorat en droit sous convention Cifre n’est pas fréquent et parfois peu connu par les étudiants ou encore même par les Universitaires. Au-delà d’être peu connu il est aussi dénigré et mal compris.

Dénigré, car il n’est pas mentir que de dire que certains professeurs d’Université qualifient ce dispositif d’hérésie et que passer par une convention Cifre vous assure de n’être jamais éligible à une qualification au Conseil National des Universités (CNU). La raison pourrait être dans le fait que le doctorant ventile son temps entre ses activités de recherche et une activité professionnelle qui pourrait apparaître antinomique pour certains. C’est au contraire une complémentarité pivot pour le chercheur.

Mal compris, car la thèse Cifre est souvent qualifiée de « thèse professionnelle ». Cela pourrait apparaître comme un juste qualificatif en ce que le doctorat en droit sous convention Cifre est une expérience plus professionnalisante, en ce qu’elle impose de travailler, en plus de la recherche, dans une « entreprise ». Cependant, ce qualificatif de thèse professionnelle est bien souvent utilisé à des desseins péjoratifs pour les opposer aux « thèses de recherche ». Cela n’est évidemment pas heureux d’opérer une telle distinction car le travail de recherche s’avère être le même.

Cela étant exposé, il faut bien évidemment souligner que ces critiques ne sont portées que par une frange minime, et que le doctorat en droit sous financement Cifre se développe de plus en plus dans les écoles doctorales, et c’est une chose dont nous devons tous nous réjouir.

Néanmoins, dispositif encore trop opaque, nous détaillerons ici les grands axes de ce financement.

Une relation tripartie voire quadripartie

Le doctorat en droit sous convention CIFRE fait intervenir 4 grands acteurs :

1°) Le doctorant : Pour prétendre à devenir doctorant doit a minima justifier de l’obtention d’un diplôme de troisième cycle comme un Master 2 généralement en droit. Ce prérequis obligatoire peut être plus ou moins coercitif suivant l’école de doctorat. Il peut être prévu que seul un Master 2 de type recherche avec la rédaction d’un mémoire vous permette d’être éligible à un doctorat, ou encore qu’une note minimum ou une mention soit nécessaire. Pour connaître les exigences de votre École doctorale vous devez vous rapprocher de celle-ci.

Si vous remplissez les conditions pour débuter un doctorat, vous devez ensuite réfléchir à un sujet de thèse. Ce sujet peut vous être proposé par un membre du corps Universitaire ou venir de vous-même. Vous devez travailler sur celui-ci et le présenter à votre futur directeur de thèse qui décidera ou non de vous diriger.

2°) Un directeur de thèse et un laboratoire de recherche : Le directeur de thèse ne peut être qu’un professeur des Universités ou un maître de conférence, habilité à diriger des recherches. Celui-ci sera rattaché à un laboratoire, qui sera en quelque sorte « une subdivision » de l’école doctorale de rattachement. Le directeur de thèse encadre les travaux du doctorant.

3°) La structure d’accueil : En droit, une telle structure peut être polymorphe. Cela peut être une entreprise de droit privé avec un service juridique, une collectivité territoriale, une étude de notaire ou d’huissier, un cabinet d’avocats, etc. La structure d’accueil aura en toute logique une activité en lien avec le sujet du doctorat. C’est elle qui va vous accueillir pour un minimum de 3 ans avec un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La contrepartie de cet accueil est que celle-ci sera bénéficiaire pendant la durée de la convention Cifre d’une subvention trimestrielle.

4°) L’ANRT : C’est l’organisme étatique qui délivre les Cifre, et qui suit, pendant les trois années de la Cifre, le doctorant.

Ces 4 acteurs vont fonctionner en concert :

- Le doctorant-salarié sera rattaché par un contrat de travail à sa structure d’accueil. A ce titre, il recevra un salaire qui ne pourra être moindre qu’un montant de 23 484 € annuel brut. Il pourra bien entendu être supérieur. Il sera également lié à l’Université tant avec l’école doctorale de droit que son laboratoire, qui peuvent lui imposer certaines contraintes. Une obligation de formation de 100 heures est notamment prévue dans une grande partie des écoles doctorales.

- Le doctorant devra négocier avec l’entreprise d’accueil la ventilation de son temps entre ses activités de recherche et son travail pour l’entreprise d’accueil. Il n’existe pas en soit de règle concernant cette répartition.

- La structure d’accueil sera liée à l’ANRT par la convention Cifre. La structure d’accueil devra facturer tous les trimestres la subvention à l’ANRT qui s’engage à les régler dès réception de la facture. La subvention est d’un montant de 14 000 € (soit 3 500 € par trimestre sur 3 ans) et est non soumise à la TVA. Cette subvention s’ajoute en théorie au crédit d’impôt recherche (CIR). Cependant, la jurisprudence considère que la recherche en droit n’est pas éligible à ce crédit d’impôt. Nous apprécierons.

Elle est également liée au laboratoire par un contrat de collaboration qui doit être établi au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la Cifre. Ce contrat de collaboration de recherche stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d’exercice du doctorant, les questions de confidentialité et de propriété intellectuelle.

Quelques précisions sur les conditions d’octroi :

- La structure d’accueil doit être de droit français.

- Le candidat est titulaire d’un diplôme de Master.

- Le dispositif Cifre est ouvert à toute nationalité, sans condition d’âge.

- Le candidat ne peut pas être, ou avoir été embauché, par ladite structure, ses filiales ou succursales sur une durée cumulée de plus de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de Cifre.

- Le candidat ne peut pas être inscrit en thèse depuis plus de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de Cifre.

- Le laboratoire de recherche académique reconnu sera implanté dans une université, une école, un organisme public de recherche. Ce peut être un laboratoire étranger et dans ce cas, l’implication par une co-tutelle d’un laboratoire français reconnu est nécessaire.

Les grandes étapes de la procédure Cifre

Étape 1 : Trouver son sujet et son directeur de thèse

Trouver un sujet n'est pas une chose évidente. En effet, il faut que ce dernier soit porteur juridiquement mais aussi et surtout, une chose qui n’est peut-être pas assez répétée, il faut que le sujet vous plaise ! Vous allez travailler dessus pendant plusieurs années, et à défaut ne pas croire en son sujet cela peut être une expérience complexe... Le choix du directeur de thèse se fait en fonction du sujet choisi. Vous en contacterez certainement plusieurs, experts en la matière, qui vous diront si oui ou non, ils souhaitent vous accompagner dans cette aventure.

Etape 2 : La constitution du dossier de candidature sur le site de l'ANRT

L’instruction se fait tout au long de l’année. Cela signifie que l’étudiant et la structure d’accueil peuvent envisager une CIFRE à n’importe quel moment de l’année.

La constitution du dossier est une étape fastidieuse qui nécessite beaucoup de rigueur. Une partie de la procédure de candidature est dématérialisée et se fait via le site www.anrt.asso.fr sur lequel vous aurez créé votre espace personnel. Un certain nombre de documents vous seront demandés : une lettre d’engagement de l’entreprise et son RIB ; votre CV à jour à la date d’envoi ; les notes du dernier diplôme et les copies de la ou des attestations de réussite ; une lettre d’engagement du directeur de l’École doctorale ; une lettre d’engagement du directeur du laboratoire (ou des laboratoires en cas de co-encadrement ou de co-tutelle). Vous devrez également fournir un projet de thèse qui est une présentation du projet de recherche. Ce document charnière de votre dossier aura pour mission de présenter votre sujet dans son contexte et ses objectifs. Il devra également comprendre une organisation des travaux de recherche et une partie bibliographique.

Une fois les formulaires remplis, vous devrez rassembler un certain nombre de pièces (dont certaines, comme les lettres d'engagement, seront à envoyer par courrier ; l'ANRT ayant besoin des originaux).

Etape 3 : La phase d'instruction de votre demande

S'ouvre l'étape la plus redoutée des candidats : l'instruction. Elle réunit deux grandes opérations. La première est l’expertise socio-économique effectuée par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région de l’entreprise ou tout autre entreprise d’audit mandatée par l’ANRT, qui évalue la structure financière de l’entreprise, son implication effective et sa capacité à intégrer le doctorant au sein de ses équipes et à lui octroyer une formation « professionnalisante ». La seconde, est l’expertise scientifique qui s’assure que le sujet de thèse est cohérent et pertinent avec le cadre de la thèse. Il vérifie également la cohérence et l’adéquation de la formation du candidat avec son projet de recherche.

Il faut attendre, ces deux étapes peuvent être plus ou moins longues et dépendent de plusieurs critères dont deux méritent notre attention. Le premier est la date à laquelle vous déposerez votre dossier. Si l'instruction tombe pendant l'été, elle s'avèrera plus longue qu'au milieu de l'année scolaire. Le second est la complexité de votre sujet de thèse. En effet, l'ANRT fait appel à des Professeurs des Universités, bénévoles, chargés d'expertiser votre sujet et de donner un avis, favorable ou défavorable à la CIFRE. Cette étape peut s'avérer chronophage, chaque Professeur ayant son emploi du temps personnel déjà bien chargé... Le temps d’instruction est extrêmement variable et peut durer 3 mois comme 8 mois. Il ne faut pas hésiter à relancer assez souvent votre référent.

La réponse peut être positive comme négative.

Etape 4 : La réponse et les documents à fournir pour la finalisation de la convention

Cette étape ne concerne que les dossiers qui ont été retenus par l'ANRT et l'expert. Une fois la réponse transmise, vous disposerez d'un mois pour signer votre contrat de travail avec votre entreprise, et de six mois pour que cette dernière élabore avec votre laboratoire le contrat de collaboration qui les liera tout au long de votre CIFRE.

Tous les juristes vous le diront, le droit comme d'autres est une matière à part, qui obéit à ses propres lois et à ses propres codes. Le doctorat en droit n'échappe pas à cette règle, et se voit d'autant plus renforcé par la portée que ce prestigieux grade universitaire confère.

À l'apogée de nombreuses années d'études, le doctorat en droit sous convention Cifre permet à l'étudiant de conjuguer une thèse et une expérience professionnelle dans une structure en rapport avec son sujet, mais pas seulement. Il permet au chercheur de comprendre les implications pratiques de la recherche juridique et d’enrichir sa réflexion dans une synergie de compétence vertueuse.

Souvent méconnue, parfois incomprise, et quelques fois dénigrée, la thèse sous financement Cifre est un doctorat avec une valeur ajoutée qui est l'ancrage du sujet dans des considérations concrètes et utiles.

La recherche juridique est la clef de voûte d’une société en construction, mais une recherche dénuée de toutes pratiques est-elle viable ? N'est-ce pas ce rattachement à une certaine réalité professionnelle qui donne à la recherche tout son sens ?

L’association de la thèse Cifre en droit œuvre depuis 2019 à accompagner les étudiants désireux et curieux de poursuivre leurs carrières universitaires par un doctorat sous convention Cifre.

Contact : ledoctoratcifreendroit@gmail.com

Liens utiles :

Site de l’ANRT : https://www.anrt.asso.fr/fr/le-dispositif-cifre-7844

La plaquette explicative de l’ANRT est téléchargeable : http://www.anrt.asso.fr/sites/default/files/cifre-plaquette-2019.pdf