Le nouvel engagement "collectif individuel Dutreil "

L’exonération partielle Dutreil permet, si certaines conditions sont réunies, de transmettre une entreprise familiale en bénéficiant d’une exonération de droits de donation ou de succession des ¾ de sa valeur. La transmission n’est donc imposée que sur ¼ de la valeur de l’entreprise (ou des titres de la société).

Lors d’un précédent article, nous vous présentions une synthèse des modifications apportées à ce dispositif par la loi de finances pour 2019.

Nous revenons ici plus en détail sur l’une de ces modifications, savoir la possibilité de souscrire seul à un engagement collectif de conservation, que la pratique appelle déjà « l’engagement collectif individuel ».

Sous cette appellation qui pourrait prêter à sourire, se cache en réalité une modification qui présente de nombreux et importants intérêts pratiques :

1 - Facilitation du recours au dispositif Dutreil en présence d’un associé unique

Par hypothèse, un associé unique ne pouvait souscrire un engagement collectif avec d’autres associés, ceux-ci n’existant pas.

Des aménagements permettent toutefois de bénéficier du dispositif Dutreil dans cette situation. Le chef d’entreprise peut tout d’abord utiliser l’un des aménagements du dispositifs : l’engagement réputé acquis qui, ne supposant pas de signature d’engagement collectif, était ouvert y compris aux sociétés à associé unique.

Peut recourir à l’engagement réputé acquis l’associé qui :

• Détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint, les seuils de droits de vote et droits financiers requis (10% des droits financiers et 20% des droits de vote dans les sociétés cotées et 17% des droits financiers et 34% des droits de vote dans les sociétés non cotées) ;

• Exerce dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.

La doctrine administrative a toutefois créé une contrainte parfois rédhibitoire à l’utilisation de l’engagement réputé acquis puisqu’elle exige que l’un des donataires ou héritier exerce une fonction de direction, ce qui ne sera pas toujours possible.

C’est dans ces cas où aucun des donataires n’entend ou n’est en mesure d’exercer une fonction de direction que l’engagement individuel collectif trouvera son utilité.

2 - Ouverture du dispositif Dutreil aux holding non animatrices détenant 100% du capital de sa filiale

Dans ces situations, la holding ne pouvait pas signer d’engagement collectif de conservation, étant seule associée.

Par ailleurs elle ne pouvait pas se prévaloir d’un engagement réputé acquis, la doctrine administrative n’ayant pas ouvert l’application de cet aménagement aux holding non animatrices et associées unique.

Pouvant désormais souscrire seule un engagement collectif de conservation, la holding pourra désormais être transmise avec le bénéfice du Dutreil.

3 - Sécurisation des transmissions Dutreil

Un engagement collectif individuel peut être souscrit même en présence d’autres associés.

Il permettra à un associé qui remplit, seul, les conditions pour souscrire un engagement de conservation, de se soustraire au risque de violation de l’engagement par des co-signataires.

Il est ainsi gage d’indépendance et de sécurité : il évitera le risque d’une remise en cause de l’exonération si un co-signataire venait, par exemple, à céder des titres sous engagement à un tiers.

Actuellement une telle cession par un des signataires pourrait remettre en cause l’exonération dont a bénéficié un autre signataire.

La souscription unilatérale d’un engagement collectif permettra ainsi à son signataire d’avoir la maîtrise de l’engagement : seule la violation par lui ou l’un des donataires pourra entraîner une remise en cause de l’exonération.

réf. : DE LOS SANTOS (M.), "Le nouvel engagement 'collectif individuel Dutreil'", Doctrin'Actu mars 2019, art. 46