Le père noël fiscal : vous avez oublié les cadeaux sous le sapin ? Ce n’est pas trop tard
Dernière mise à jour : 16 mai 2020
Les fêtes de fin d’année approchent, c’est l’occasion idéale pour les grands-parents de gratifier leurs petits-enfants. Outre la traditionnelle liste de Noël, la question se pose de savoir comment donner sans que l’administration fiscale ne se mêle à la fête ?
Il est à noter qu’il existe plusieurs moyens de donner pour les grands-parents sans fiscalité.
L’article 790 B du Code Général des Impôts [1] (ci-après CGI) prévoit cette possibilité en accordant un abattement de 31.865,00 euros, ce dernier est personnel et global, c’est-à-dire qu’il s’applique à chaque petit-enfant bénéficiaire en raison de la totalité des donations consenties par un grand-parent. Au-delà de cette somme, la donation est soumise aux droits de donation, cet abattement se reconstitue tous les 15 ans [2].
Par ailleurs, dans le cadre de l’article 790 du CGI [3], il est possible de cumuler cet abattement avec un autre du même montant, il s’agit du don exceptionnel ou encore connu sous le nom de don Sarkozy.
Cet abattement supplémentaire est soumis au respect de plusieurs conditions :
Le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
Le bénéficiaire doit être majeur au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation) ;
Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété.
Exemple : En 2013, deux grands-parents ont effectué un don manuel de 7.500,00 euros au profit de chacun de leurs 4 petits-enfants.
Aujourd’hui, ils souhaitent savoir combien il est possible de donner à ces derniers en exonération de droits.
Nous le rappelons, l’abattement fiscal en ce qui concerne les donations de grands-parents à petits-enfants est de 31.865,00 euros, celui-ci se reconstitue tous les 15 ans.
Ici, une partie de l’abattement a été consommée en 2013, ces deux grands-parents peuvent encore donner à chacun de leurs petits-enfants 24.365,00 euros soit 48.730,00 euros tous les deux.
Par ailleurs, deux des petits-enfants sont majeurs et les grands-parents ont tous les deux moins de 80 ans. À ces deux dons manuels, ces derniers peuvent profiter pour chacun d’eux d’un abattement supplémentaire grâce au don Sarkozy s’élevant également à 31.865,00 euros. Ainsi, dans notre cas, les grands-parents peuvent donner à leurs deux petits enfants majeurs 112.460,00 euros en tout.
Ces dons manuels devront être déclarés sur le formulaire Cerfa n°2735 [4]. En revanche, il est également possible de donner sans s’embarrasser d’imprimé fiscal.
En effet, il est possible de concevoir ce que le jargon juridique appelle des présents d’usage, prévus par l’article 852 alinéa 2 du Code civil et définis par la jurisprudence comme étant des « cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » [5].
Ces présents d’usage comportent l’avantage de ne pas être imposables aux droits de mutation à titre gratuit mais également de ne pas être rapportables à la succession, à deux conditions :
Présent doit être offert à une occasion spécifique
La valeur du présent ne doit pas être disproportionnée par rapport au patrimoine de celui qui l’a donné.
L’appréciation de ces éléments est une question de fait ; celle-ci doit se faire à l’époque de la donation et compte tenu du patrimoine du donateur à ce moment-là.
Par ailleurs, nous vous en parlons aujourd’hui car nous sommes au mois de décembre mais ils ne sont pas à négliger tout au long de l’année (réussite aux examens, PACS, fiançailles, mariages, etc.).
[1] Article 790 B du Code Général des Impôts
[2] Article 784 du Code Général des Impôts
[3] L’article 790 du Code Général des Impôts
[5] Article 852 alinéa 2 du Code Civil
réf. : PENAUD (D.), "Le père noël fiscal : vous avez oublié les cadeaux sous le sapin ? Ce n’est pas trop tard ", Doctrin'Actu décembre 2018, art. 13