Le référent déontologue dans la fonction publique territoriale

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires[1] a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Elle a été complétée par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017[2], précisant les conditions de désignation et d’exercice des missions de ce référent.


1. Comment est-il désigné ?


Le référent déontologue est désigné par la présidente du Centre de gestion (CDG) pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés (obligatoirement et volontairement).


Le référent déontologue est nommé, dans les collectivités, par l’autorité territoriale. Il est essentiel que cette nomination soit formalisée dans un document écrit comme un arrêté de nomination.


Outre les obligations déontologiques qui pèsent sur lui, comme sur tout agent public, le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Ses avis et recommandations n’auront toutefois qu’une valeur consultative, l’agent étant seul responsable de sa décision de s’y conformer ou non.


Il devra remplir une déclaration d’intérêts préalablement à sa nomination. Ce sera à l’autorité hiérarchique de contrôler de risque de conflit d’intérêt et le cas échant de prendre les mesures pour y mettre fin. Elle pourra également saisir la Haute autorité de la transparence et de la vie publique (HATVP).


Attention, la décision de nomination devra préciser formellement que le référent déontologue ne peut recevoir d’instruction de la part du président, ni d’un membre de l’exécutif, ni du directeur général des services pour l’exercice de ses fonctions déontologiques.


Il est possible que le référent déontologue soit un agent « classique » de la collectivité (juriste, DRH…) mais il faut que ces deux missions soient indépendantes l’une de l’autre.


Il est également possible de créer au sein de la collectivité un collège de déontologie pour que les décisions soient prises à plusieurs.


Enfin, la collectivité peut choisir d’externaliser la fonction de déontologue ; à défaut, ce sera le CDG qui l’assurera. Le fait que ce soit quelqu’un d’extérieur permet de garantir une certaine indépendance dans la prise de décision. Mais attention, le risque d’atteinte à la confidentialité est élevé. Au-delà de 20.000 habitants il ne serait pas recommandé d’externaliser la fonction de référent déontologue.


2. Quelles sont ses missions et comment les exerce-t-il ?


Le référent déontologue a été créé pour développer une culture de la prévention des risques liés aux éventuels manquements aux obligations des agents publics et aux règles déontologiques auxquels ils sont soumis.


Ce référent doit donc conseiller les personnes qui le sollicitent, faire des recommandations pour mettre fin à une situation de conflit d’intérêts, et former les agents, les dirigeants, les collaborateurs, les chefs de service de la structure publique.


Il peut être saisi de toute question relative :

  • au respect des valeurs déontologiques (dignité, impartialité, neutralité, laïcité…) ;

  • à l’obéissance ou désobéissance hiérarchique, la discrétion ou le secret professionnel ;

  • au devoir de réserve et la liberté d’expression ;

  • au cumul d’activités ;

  • à la prévention des conflits d’intérêts.

Parce qu’il intervient préventivement, le référent déontologue ne saurait être saisi de cas déjà litigieux entre l’agent et son employeur. Il n’est pas un arbitre, encore moins un conseil dans le cadre d’une éventuelle procédure disciplinaire. Son rôle est limité aux principes déontologiques.


Il ne tire donc de son rôle aucune possibilité d’immixtion dans les affaires de la collectivité pas plus qu’un pouvoir d’ingérence dans le fonctionnement de celle-ci. Seul l’employeur est garant du respect des principes déontologiques.


En outre, parce qu’il est soumis au secret et à la discrétion professionnels, il ne peut divulguer l’identité des agents qui l’ont saisi.


3. Comment le saisir ?


Il est recommandé que les modalités de saisine du référent déontologue soient les plus larges possibles, et qu’il puisse être saisi par tout moyen: par téléphone, par courriel ou courrier, par une demande de rendez-vous, etc.


En cas de premier échange par téléphone ou entretien direct, il est recommandé de confirmer la saisine par écrit.


Un formulaire de saisine simplifié peut être mis à la disposition des agents, sur l’intranet de la collectivité par exemple.


La saisine par courriel doit se faire à l’adresse mail dédiée au référent déontologue (de type «déontologue@... »), à laquelle il est le seul à avoir accès.


De même, en cas de saisine par courrier, la mention « confidentiel » doit être écrite sur l’enveloppe et instruction doit être donnée au service courrier de ne pas ouvrir l’enveloppe, afin que seul le référent déontologue puisse en prendre connaissance.


 

[1] Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires [2] Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique


Réf : Pôle droit public, « Le référent déontologue dans la fonction publique territoriale », Doctrin’Actu mars 2020, art. 161


Photo by Romain V on Unsplash

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