Le rappel des règles de scrutin pour les élections départementales et régionales 2021

Comme vous le savez, les dimanches 20 et 27 juin 2021 auront lieu les scrutins pour les départementales et régionales. Pour rappel, elles ont été reportées à cause de la pandémie. Si les règles de la campagne restent inchangées, les modalités de celle-ci doivent être adaptées au contexte sanitaire.


1. Les élections départementales


Les élections départementales sont organisées pour élire les conseillers départementaux. Elles ont remplacé les élections cantonales depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.


Les premières élections départementales ont été organisées en mars 2015. Elles ont lieu tous les six ans.


Quel est le mode de scrutin ?


Les élections départementales sont organisées au mode de scrutin binominal à deux tours. Pour être élu au premier tour, un binôme doit recueillir à la fois la majorité absolue et le quart des électeurs inscrits. Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé.


Au second tour, sont autorisés à se présenter les binômes ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits. Cependant, comme cette seconde condition est sévère, notamment en raison de l’abstention souvent élevée, le code électoral autorise le binôme qui a recueilli le plus de suffrages, après le binôme remplissant les conditions, à se maintenir, ou les deux si aucun ne remplit les conditions, comme cela était déjà le cas précédemment avec le scrutin uninominal. Au second tour, la majorité relative (le plus grand nombre de voix) suffit pour être élu.


Quelles sont les circonscriptions électorales ?


Les élections départementales sont organisées dans le cadre du canton. Un canton est une division du département.


Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à 17. Il ne peut être inférieur à 13 dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.

Les électeurs de chaque canton du département élisent deux conseillers départementaux (obligatoirement un binôme composé d’une femme et d’un homme).


La carte des cantons a été redessinée au début de l’année 2014 pour l’adapter aux réalités socio-démographiques.



2. Les élections régionales


Comment la campagne électorale se déroule-t-elle ?


Les réunions. En temps normal, toutes les réunions publiques sont autorisées et peuvent se tenir sans demandes d’autorisations préalables jusqu’à la veille du scrutin (minuit).

En raison de la crise, les réunions publiques étaient interdites jusqu’au 19 mai 2021, puis autorisées avec une jauge de 35 % jusqu’au 9 juin, puis enfin de 65 % à partir du 9 juin. Ces étapes respectant celles du confinement progressif annoncé par le Gouvernement.


L’affichage. Les mairies devront attribuer des emplacements d’affichage aux candidats qui se présentent aux régionales. En dehors de ces panneaux, l’affichage est caractérisé comme « sauvage » et est donc interdit.


Les tracts. Depuis la loi du 14 avril 2011, la distribution n’est plus interdite pendant la période électorale, c’est-à-dire pendant 6 mois avant la veille du scrutin (minuit).


La campagne peut-elle se faire à la radio, télévision ou internet ?


Non, pas de campagne officielle à la radio et à la télévision. D’ailleurs, la veille du scrutin, la diffusion ou le commentaire de sondages d’opinion en rapport avec l’élection ainsi que la diffusion de propos à caractère électoral sont interdits.


Toutefois, les candidats ont la possibilité d’ouvrir des sites internet spécifiques à leur campagne ; ou encore leur site personnel en ce qu’elle n’est pas considérée comme une publicité commerciale. Là encore, la veille de scrutin, aucun message de propagande ne doit être diffusé.


Quel est le mode de scrutin ?


Les élections régionales sont organisées tous les six ans. Les conseils régionaux sont renouvelés intégralement. Le mode de scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire.


Les listes de candidats sont régionales et elles sont constituées d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région. Le nombre de sièges par région et par section départementale a été fixé par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.


La déclaration de candidature se fait par liste déposée par section départementale. La parité est obligatoire.

Il n’y a qu’un tour de scrutin si, au premier tour, une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans ce cas, la liste majoritaire reçoit un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (les listes qui obtiennent moins de 5% n’ont aucun siège). La répartition des sièges se fait à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.


Si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé. Pour se présenter au second tour, une liste doit avoir obtenu, au premier tour, un nombre de voix au moins égal à 10% du nombre des suffrages exprimés au niveau de la région. Néanmoins, si aucune liste n’obtient au moins 10% des suffrages exprimés ou si une seule liste l’obtient, les deux listes arrivées en tête peuvent se présenter au second tour.


Entre les deux tours, les listes peuvent être modifiées en intégrant des candidats des listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. Néanmoins, des candidats d’une même liste au premier tour ne peuvent pas figurer sur deux listes différentes au second tour.



3. Les règles communes au regard de la crise sanitaire


Dans son allocution à l’Assemblée nationale le 13 avril 2021, le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé la mise en place d'un comité de suivi chargé d'examiner toutes les questions juridiques et organisationnelles de la campagne et des scrutins du mois de juin. Ce comité qui réunit les représentants des partis politiques, des groupes parlementaires et les associations d’élus doit se retrouver au moins une fois par semaine pour examiner l’ensemble des questions relatives à l’adaptation de la campagne et des opérations électorales au contexte sanitaire.


Il a été décidé que les personnes chargées de la tenue des bureaux de vote (président, assesseurs et secrétaires) devront être vaccinées prioritairement d'ici le 5 juin tout comme les fonctionnaires communaux mobilisés les jours du scrutin pour l’installation des bureaux de vote.


Quant à la gestion du dépouillement, les scrutateurs seront désignés en priorité parmi des personnes vaccinées, immunisées ou qui disposent d’un test négatif de moins de 48 heures.


 

réf. : Pole Droit Public, "Le rappel des règles de scrutin pour les élections départementales et régionales 2021", Doctrin'Actu mai 2021, art. 169


Crédit photo : Photo by Arnaud Jaegers on Unsplash

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