Les conséquences du COVID-19 dans la pratique du contentieux familial
La France se trouve confrontée à une crise sanitaire sans précédent suite à l’épidémie de COVID-19 contraignant ainsi le gouvernement à prendre des dispositions strictes.
C’est dans ce contexte que le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 a été adopté.
Il limite ainsi le déplacement des administrés jusqu’au 31 mars 2020 inclus.
Force est de constater que le confinement ralentit le fonctionnement du pays que se soit sur le plan social, économique et judiciaire.
Alors que les médias et le gouvernement évoquent la nécessité du télétravail et rappellent l’urgence de respecter les mesures de confinement, des questions viennent à l’esprit des auxiliaires de justice : Qu’advient-il des dossiers urgents ? Les tribunaux fonctionnent-ils encore ? Peut-on saisir les tribunaux ?
En dépit de la promulgation de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 établissant un état d’urgence sanitaire et énumérant des mesures restrictives, les tribunaux traitent encore de quelques affaires dites de « contentieux essentiels ».
En effet, les tribunaux connaissent des contentieux en droit pénal, droit de la famille et immeuble menaçant de ruine.
Je m’attarde à exposer les contentieux du droit de la famille qui peuvent être traités durant la crise sanitaire.
Les mesures d’assistances éducatives en milieu ouvert ou fermé, les décisions de placement des enfants sont encore évoquées devant le Juge des Enfants compte-tenu de sa gravité.
Toutefois, la saisine du Juge aux affaires Familiales est exceptionnelle.
En effet, seules les requêtes tendant à obtenir une ordonnance de protection des victimes de violences mais encore les requêtes dites d’éviction du conjoint violent peuvent être présentées au Tribunal judiciaire compétent.
Néanmoins, il est utile de préciser que l’avocat doit être en mesure de justifier l’urgence en produisant le dépôt de plainte, certificat médical, avis à victime ou tout autre pièce pénale se rapportant à son client.
Quid de l’accessibilité de l’enquête de police ou de l’information judiciaire par l’avocat de la victime.
Si en pratique ce n’est pas chose facile à faire, la fermeture des services de juridiction mais également des maisons des avocats rendent quasiment impossible la procédure.
On peut s’interroger sur l’opportunité des poursuites et sur l’effectivité de la continuité des chambres familiales.
réf. : SETTEMBRE (S.), "Les conséquences du COVID-19 dans la pratique du contentieux familial", Doctrin'Actu avril 2020, art. 11