Les conséquences du Covid-19 : le report des délais
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est parue au journal officiel du 26 mars 2020. (1)
Cette ordonnance traite différentes matières, mais nous ne nous intéresserons seulement à la matière civile et brièvement à la matière pénale.
Les dispositions de cette ordonnance s’appliquent uniquement aux délais expirant entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (période de référence).
En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables à plusieurs matières notamment en pénal, et procédure pénale.
L’article 2 de ladite ordonnance prévoit que l’ensemble des délais sont reportés. Ce report s’applique aux actes, recours, actions en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication.
Par conséquent, il conviendra de régulariser l’ensemble des éléments visés ci-dessus, dans le délai légalement imparti et dans la limite de deux mois à compter de la période de référence.
Pour illustrer, lorsque qu’une partie veut faire appel d’un jugement, il conviendra de former appel dans le délai d’un mois à compter de la période de référence.
Aucune des sanctions comme caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office ne pourront être retenus pour réalisation tardive de l’accomplissement d’une des formalités visées précédemment.
L’article 4 de ladite ordonnance concerne les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et les clauses prévoyant une déchéance. L’ensemble de ces clauses sont suspendues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à un mois à compter de la période de référence.
Pour conclure, l’article 5 de ladite ordonnance traite des conventions. Les délais sont prolongés de deux mois après la fin de la période de référence soit trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id
réf. : CASES (M.), "Les conséquences du Covid-19 : le report des délais", Doctrin'Actu avril 2020, Dossier spécial Covid-19, art. 8