Les contrats de sponsoring des clubs sportifs à l’épreuve de l’épidémie de covid-19


Maître Didier DOMAT, avocat associé

Maître Neal LACHMANY, avocat associé Alexandre DANION, élève avocat

du cabinet d'avocats Earvin & Lew



Le 8 mars 2020, le Gouvernement a pris la décision d’interdire les rassemblements de plus de 1.000 personnes.


Depuis le 14 mars, les lieux recevant du public non essentiels sont fermés par décision du gouvernement du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 sur le territoire national.


Quelques jours plus tard, Emmanuel Macron annonçait un confinement strict de la population.


Dans ce contexte, les fédérations et ligues nationales ont pris la décision de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, les compétitions dont elles ont la charge.


Les conséquences financières pour les clubs sont dramatiques à plusieurs niveaux : billetterie, droits audiovisuels, salaires, sponsoring, etc.


Concernant les salaires par exemple, le mécanisme d’activité partielle permet néanmoins aux clubs de faire certaines économies, parfois considérables.


Qu’en est-il des contrats de sponsoring conclus avec les partenaires commerciaux ?


Pour rappel, un contrat de sponsoring - autrement appelé contrat de parrainage ou contrat de cession de droits marketing - est un contrat par lequel une entreprise finance une activité sportive en échange d’une promotion et d’une publicité de sa marque.


Contrairement au mécénat, le partenaire qui investit dans un club se voit offrir certaines contreparties, tel que principalement une visibilité de sa marque.


Cependant, au regard du contexte actuel et de la suspension de toutes les compétitions, les clubs ne sont plus en mesure de remplir certaines de leurs obligations au titre de ces contrats de sponsoring, et notamment celle d’offrir de la visibilité aux sponsors lors des compétitions.


Quelles sont les conséquences d’un point de vue contractuel pour les clubs ? Les sponsors sont-ils en droit de suspendre leurs paiements ? Quels fondements juridiques peuvent être invoqués ?


Trois mécanismes issus du droit commun des contrats vont pouvoir être envisagés tour à tour : la force majeure (I), l’exception d’inexécution ou pour risque d’inexécution (II) et la révision pour imprévision (III).


I. La force majeure

A.  Les dispositions légales

1.  Les conditions de la force majeure


L’article 1218 du Code civil prévoit, en son 1er alinéa, que :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».


Les trois conditions dégagées par cet article sont les suivantes :

  • un événement échappant au contrôle du débiteur (critère de l’extériorité) ;

  • l’événement ne doit pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (critère de l’imprévisibilité) ; et

  • le débiteur ne pas remédier à l’événement par l’adoption de quelque mesure que ce soit (critère de l’irrésistibilité).


En l’espèce, concernant l’épidémie de covid-19 :

  • le critère de l’extériorité est, sans aucun doute, rempli, en ce qu’elle ne peut être imputable aux parties à un contrat ;

  • le critère de l’imprévisibilité nous semble être rempli dès lors que le contrat aura été conclu antérieurement à la naissance de l’épidémie. Certes, une crise sanitaire n’est pas systématiquement imprévisible. Cependant, dans le cas d’espèce, l’ampleur de l’épidémie, sa vitesse de propagation, sa létalité ainsi que les mesures qu’elle oblige les pouvoirs publics à prendre, nous font raisonnablement penser qu’elle est imprévisible ;

  • enfin, le critère de l’irrésistibilité peut faire débat pour diverses raisons :   - Tout d’abord, l’extrême majorité des compétitions sont à l’heure actuelle simplement suspendues et non annulées. Ainsi, qualifier l’épidémie de covid-19 d’irrésistible de ce point de vue nous semble prématuré.   - Ensuite, et c’est une appréciation à avoir au cas par cas, il est possible que le contrat de sponsoring comporte d’autres obligations contractuelles pouvant être réalisées malgré la suspension des compétitions : visibilité de la marque sur les supports digitaux du club (site Internet, réseaux sociaux) ; retransmission de matchs ; visibilité dans les médias (presse, Internet, réseaux sociaux). Le propos est que si ces obligations, pouvant être tout aussi essentielles que celle consistant à offrir une visibilité à la marque lors des compétitions, peuvent être remplies par le club, le critère de l’irrésistibilité peut être plus difficilement retenu.


Afin de compléter cette analyse, il semble intéressant de relever que les rares jurisprudences antérieures relatives à des situations épidémiques témoignent de la réticence des tribunaux à faire application de la théorie de la force majeure. En effet, les juges se montrent extrêmement sévères dans l’appréciation des critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité [1].


Cependant, dans les espèces précitées, nous n’étions pas face à des épidémies d’une ampleur aussi importante que celle du covid-19.


Si les conditions de la force majeure sont retenues, il faut s’intéresser à ses effets sur le contrat.


2.  Les effets de la force majeure


L’article 1218 du Code civil prévoit, en son alinéa 2nd, que :

« Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».


Ainsi, deux effets sont prévus par cet article :

  • Soit l’empêchement de l’exécution de l’obligation est définitif : dans ce cas-là, le contrat est résolu de plein droit ;

  • Soit l’empêchement est simplement temporaire : l’obligation en question est alors suspendue, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution du contrat. Une fois l’empêchement « terminé », le contrat pourra se poursuivre, dans les mêmes conditions - et notamment de durée- que celles prévues avant la survenance de l’événement de force majeure.


Il faut néanmoins préciser que, même si la qualification de force majeure est retenue, certaines obligations contractuelles, parmi lesquelles figure l’obligation de payer une somme d’argent, doivent néanmoins être exécutées [2].


Cette jurisprudence est très intéressante dans le cas qui nous intéresse. En effet, dans l’extrême majorité des cas, l’obligation principale du sponsor/partenaire commercial constitue une obligation de paiement de somme d’argent. Ainsi, le sponsor ne pourra en aucun se prévaloir directement de la survenance d’un événement de force majeure pour suspendre son obligation de paiement.


La résolution semble encore moins pouvoir être retenue dans notre espèce en ce que les compétitions sont simplement suspendues pour le moment. Il pourrait en être autrement si les compétitions venaient à être annulées. Cependant, comme évoqué précédemment, il faudrait que le sponsor puisse prouver qu’aucune des obligations essentielles prévues par le contrat ne peut être rempli par le club.


Précisons enfin, en tout état de cause, que si l’inexécution de l’obligation d’une partie est due à la survenance d’un événement de force majeure, sa responsabilité contractuelle ne pourra pas être recherchée.


B.  Des stipulations contractuelles aménageables


L’article 1218 du Code civil n’étant pas d’ordre public :

  • les parties peuvent exclure son application au contrat. Ainsi, les deux parties s’engageront à exécuter leurs obligations en toutes circonstances, même en cas de survenance d’un événement de force majeure, leur responsabilité contractuelle pouvant être engagée en cas d’inexécution ;

  • les parties peuvent aussi décider d’aménager ses conditions ainsi que ses effets.


1. Un aménagement possible des conditions de la force majeure


Les parties sont en mesure d’aménager les conditions de la force majeure évoquées précédemment, notamment en fixant une liste limitative d’événements qualifiés par elles de force majeure.


Si l’un de ces événements vient à se produire, il sera qualifié de force majeure même s’il ne remplit pas les conditions fixées à l’article 1218 du Code civil.


Ainsi, en dépit des incertitudes analysées précédemment concernant la qualification de force majeure de l’épidémie de covid-19 au regard des critères fixés par le code civil, si un contrat stipule qu’une épidémie est un événement de force majeure, l’épidémie de covid-19 sera qualifiée de force majeure et entrainera les effets décrits ci-dessus.


A moins que les effets de la force majeure aient aussi été aménagés par le contrat.


2. Un aménagement possible des effets de la force majeure


Les parties sont en droit de décider d’accorder des effets différents de ceux prévus par le code civil à la force majeure. Dans ce cas, il faudra que les parties s’attachent exclusivement à ce qu’elles ont prévu au sein du contrat, en vertu du principe de force obligatoire des contrats.


Elles peuvent, comme c’est souvent le cas, décider, en cas de survenance d’un événement de force majeure, de négocier de bonne foi quant aux suites à donner à l’exécution du contrat pendant cette période. Dans ce cas-là, il faut veiller à mettre en place une procédure non sujette à ambiguïté et surtout envisager une solution en cas d’échec des négociations.


3.  Un aménagement soumis à la législation commerciale des clauses abusives


Dans le cas qui nous intéresse, nous sommes dans le cadre d’un contrat commercial soumis notamment à l’article L.442-1 du Code de commerce (ancien article L.442-6) qui sanctionne la pratique consistant à « soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».


Ainsi, il ne faudrait pas que la clause de force majeure aménageant les conditions et effets prévus par le code civil crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sous peine de nullité et de restitution des avantages indument obtenus [3].


II. L’exception d’inexécution ou pour risque d’inexécution

A.  Les dispositions légales

1.  L’exception d’inexécution


Conformément à l’article 1219 du Code civil,

« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».


Il ressort de cet article et de la jurisprudence constante à ce sujet que trois conditions doivent être réunies pour qu’une partie puisse valablement invoquer ce mécanisme :

  • l’inexécution doit être suffisamment grave pour la partie qui l’invoque : il faut qu’elle compromette l’équilibre du contrat en affectant une obligation essentielle ;

  • les obligations en questions doivent être interdépendantes ; et

  • la partie qui l’invoque doit être de bonne foi.


En l’espèce, concernant l’épidémie de covid-19, si les deux dernières conditions pourraient ne poser aucune difficulté, la première n’est pas forcément remplie.


En effet, comme évoqué précédemment lors de l’analyse du caractère d’irrésistibilité de la force majeure :

  • les compétitions sont, à date, simplement suspendues, et non annulées ; et

  • le contrat de sponsoring peut comporter d’autres obligations, tout autant essentielles, pouvant être exécutées en dépit de la situation actuelle (visibilité digitale et médiatique notamment).


Ainsi, il n’est pas évident que l’inexécution découlant de l’impossibilité matérielle temporaire d’organiser les compétitions suspendues soit suffisamment grave pour le sponsor.


A noter que le sponsor, s’il ne peut invoquer directement la survenance d’un événement de force majeure pour se soustraire à son obligation de paiement, a la possibilité de recourir à ce mécanisme pour suspendre son obligation si le club invoque lui-même la force majeure pour suspendre son obligation principale.

Ce n’est donc que par « ricochet » que l’exécution d’une obligation de paiement de somme d’argent peut être suspendue en cas de force majeure


Encore faudra-t-il, bien sûr, que le sponsor prouve que l’inexécution du club est suffisamment grave pour lui, ce qui n’est pas, comme nous l’avons vu, chose aisée.


2. L’exception pour risque d’inexécution


L’article 1220 du Code civil dispose quant à lui que :

« Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

Cet article permet à une partie d’agir un peu plus en amont lorsqu’il existe un risque quasi-certain d’inexécution de la part de l’autre partie.


Pour le reste, nous renvoyons à nos développements du II-A-1.


B.  Des stipulations contractuelles aménageables ?


Il existe un débat doctrinal concernant la question de savoir si les articles 1219 et 1220 du code civil sont d’ordre public, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 n’ayant pas clairement tranché la question.


Dans le doute, il nous semble qu’il vaut mieux ne pas exclure ni aménager le mécanisme d’exception d’inexécution au sein d’un contrat.


En tout état de cause, en pratique, les contrats ne font jamais référence à ce mécanisme, les parties s’en tenant aux dispositions légales.

III. La révision pour imprévision

A.  Les dispositions légales

1.  Des conditions plus souples que celles de la force majeure


L’article 1195 du code civil prévoit que :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ».


Il ressort de cette disposition que le recours à l’imprévision est subordonné à deux conditions :

  • un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ;

  • rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.


Cet article répond davantage, selon nous, à notre situation d’espèce.


Il est assez clair que l’épidémie de covid-19, dès lors que le contrat a été conclu avant son apparition, était imprévisible lors de sa conclusion. Il s’agit en réalité du même critère d’imprévisibilité que celui prévu par l’article 1218 du code civil. Le changement de circonstances invoqué peut être multiple : tant économique que juridique.


Néanmoins, le caractère imprévisible de l’épidémie de covid-19 au regard de l’article 1195 du Code civil peut être remis en cause par l’existence d’une clause contractuelle attachant un effet particulier -par exemple, une négociation entre les parties sur les suites à donner à l’exécution du contrat- à la survenance d’une épidémie/pandémie.

En effet, comme il nous a été donné d’observer en pratique, ce type de clauses semble, selon nous, empêcher le recours à l’article 1195 du Code civil par les parties, la survenance d’une épidémie ayant été prévue par le contrat.


Ensuite, concernant le sponsor, il pourrait raisonnablement être débattu que la suspension d’une compétition peut rendre l’exécution de son obligation de paiement excessivement onéreuse.

Ainsi, les critères d’application sont plus souples que ceux de la force majeure et semblent davantage correspondre à la situation actuelle.

2.  Une procédure lourde et inadaptée


Cependant, la procédure prévue par le code civil est extrêmement lourde et semble inadaptée aux contrats qui nous intéressent. En effet, le sponsor voulant se prévaloir de l’imprévision devra :

  • demander une renégociation du contrat au club ;

  • convenir, d’un commun d’accord, de la résolution du contrat ou demander, d’un commun accord, au juge de procéder à son adaptation en cas d’échec des négociations ; et

  • enfin, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, demander au juge de réviser le prix ou d’y mettre fin. Le juge pourra alors soit ne rien faire, ou alors opérer une réduction de prix ou enfin ordonner la résolution du contrat.


On le voit, la procédure peut s’avérer extrêmement longue et compliquée.

De surcroit, le sponsor qui invoquera l’imprévision devra poursuivre l’exécution du contrat, la procédure prévue par cet article n’ayant pas d’effet suspensif des obligations contractuelles.

B.  Des stipulations contractuelles aménageables


L’article 1195 du Code civil n’étant pas d’ordre public :

  • les parties peuvent exclure son application au contrat. Ainsi, les deux parties s’engageront à exécuter leurs obligations en toutes circonstances, même en cas de survenance d’un événement répondant aux conditions fixées par l’article ;

  • les parties peuvent aussi décider d’aménager ses conditions ainsi que la procédure prévue. L’objectif peut être de l’assouplir en évitant le recours au juge par exemple.


[1] CA Toulouse, 3ème chambre, 3 octobre 2019, n°19/01579 ; CA Basse-Terre, 1ère Chambre civile, 17 décembre 2018, n°17/00739 ; CA Paris, Pôle 6, ch.12, 17 mars 2016, n°15/04263 ; CA Besançon, 12 novembre 2013, n°12/02291 [2] Cass., Com. 16 septembre 2014, n°13-20.306 [3] Article L.442-4 du Code de commerce



réf. : DOMAT (D.), LACHMANY (N.) et DANION (A.), "Les contrats de sponsoring des clubs sportifs à l’épreuve de l’épidémie de covid-19", Doctrin'Actu avril 2020, Dossier spécial Covid-19, art. 17

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