Les dispositions du code de la commande publique enfin publiées au JO !

Ce mercredi 5 décembre 2018 ont été publié au Journal officiel l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant la partie législative du code et le décret du 3 décembre 2018 portant la partie réglementaire.

Ces deux textes rassemblent l’ensemble des dispositions applicables à la commande publique : l’ordonnance marchés de 2015, celle relative aux concessions de 2016, leurs décrets d’application, ainsi que d’autres textes en lien avec la commande publique comme notamment la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou encore la loi MOP.

Au total, le code de la commande publique c’est une trentaine de textes épars, soit un corpus juridique de 1747 articles !

Bien qu’il s’agisse d’une codification à droit constant, ces nouveaux textes ont également été l’occasion de supprimer les erreurs ou dispositions devenues sans objet. Ils ont pris également le soin de codifier certaines règles jurisprudentielles bien établies comme, s’agissant des marchés publics, « la définition de l’offre anormalement basse ; le principe de modification unilatérale des contrats administratifs et le droit au maintien de l’équilibre financier ; le principe de résiliation unilatérale des contrats administratifs pour faute d’une gravité suffisante et pour motif d’intérêt général, ou encore la force majeure pour les contrats administratifs» (Laure BÉDIER, Directive des affaires juridiques de Bercy).

Les praticiens ont encore un peu de temps pour se familiariser avec ces dispositions car elles seront applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.

D’ici cette date, des nouveautés viendront enrichir le code puisqu’il va comprendre les futures dispositions du décret portant diverses mesures relatives à la commande publique et celles de la loi Pacte, qui soulève encore beaucoup de problématiques.

Affaire à suivre…

Sources :

- Partie législative du code de la commande publique

- Partie réglementaire du code de la commande publique

réf. : Pôle droit public, "Les dispositions du code de la commande publique enfin publiées au JO !", Doctrin'Actu décembre 2018, art. 6