Les mesures d’allègement des impôts des entreprises face au Covid-19 au 23 mars 2020
Le Parlement a définitivement adopté ce dimanche 22 mars dans la soirée, une loi contenant des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois. Cette loi donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars. L’épidémie de Covid-19 a notamment poussé le Gouvernement, dès la semaine dernière, à prendre des mesures d’urgence afin de soutenir les entreprises et les professionnels indépendants, forcément affectés par cette crise.
Ces mesures sont temporaires mais pourraient être reconduites selon la durée de la crise sanitaire. En outre, le projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui ne contient pour l’heure aucune mesure fiscale, pourrait prévoir de nouvelles mesures d’urgence afin d’aménager les impôts des entreprises.
L’urgence commande de ne subordonner ces mesures d’aides à aucune condition ou justification. Toutefois, le Gouvernement semble indiquer que ces mesures devraient être réservées aux entreprises qui sont en extrême difficulté et qui n’ont pas le choix, soit parce qu’elles ne peuvent plus exercer leur activité, soit qu’elles sont fortement impactées par cette crise.
Il est à noter qu’en matière de cotisations sociales, les agences URSSAF permettent aux entreprises de reporter tout ou partie du paiement de leur échéance du 15 mars 2020 jusqu’à trois mois sans pénalité.
1. Report de 3 mois du paiement de certains impôts
Quelles entreprises ? Toutes les entreprises qui s’acquittent en mars d’un impôt direct peuvent bénéficier d’un report de paiement de ces impôts de 3 mois.
Quels impôts ? Il s’agit, à ce stade, uniquement des impôts directs dus au mois de mars :
1er acompte d’IS ;
taxe sur les salaires ;
CFE (pour les entreprises qui la paient mensuellement) et CVAE ;
créances de contrôle fiscaux lorsqu’elles portent sur des impôts directs.
En revanche, le report de paiement n’a pas été prévu pour les impôts indirects (ex : TVA, droits d’accises, etc.)
Quelles conditions ? Aucune.
Quelles modalités ? Le formulaire disponible sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 doit être complété et déposé au SIE de l’entreprise qui demande le report.
Les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de mars, peuvent soit :
s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque ;
demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif (cadre spécifique dans le formulaire).
2. Remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités
Quels impôts ? Tous les impôts des entreprises à l'exception de certains impôts indirects (TVA, droits d’accises, etc.) peuvent faire l’objet d’une demande de remise.
Quelles conditions ? La demande de remise, quant à elle, doit être justifiée par des éléments concrets caractérisant l’impossibilité de paiement :
baisse du chiffre d’affaire ;
autres dettes à honorer ;
situation de la trésorerie, ou ;
tout autre élément de nature à justifier une remise.
Quelles modalités ? Le formulaire disponible sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 doit être complété et déposé au SIE des entreprises visées.
3. Remboursement accéléré des crédits de TVA
En plus de ces reports, l'administration fiscale s'est engagée à accélérer le remboursement des créances en cours, notamment les crédits de TVA. Aucune modalité n’a encore été précisée sur ce point.
4. Remboursement accéléré des crédits d’impôts
L’administration va également permettre aux entreprises qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, de demander dès maintenant, le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation sur l’impôt sur les sociétés potentiellement dû au titre de l'exercice 2019.
Quels crédits d’impôt ? Tous les crédits d'impôt restituables en 2020, à savoir le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation, la partie du CICE encore restituable en 2020, etc. Sont également visés les crédits d’impôts afférents à certains secteurs en difficulté, comme le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques / audiovisuelle, le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, etc.
Quelles modalités ? Les entreprises doivent télédéclarer sur leur espace professionnel :
La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI) ;
A défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
L’administration a annoncé un objectif de remboursement des crédits d’impôt en 3 mois pour 75 % des entreprises.
5. Contrôles fiscaux
Enfin, le MEDEF a relayé les informations suivantes de la DGFiP :
A défaut de déclaration, aucun nouveau contrôle ne sera lancé ;
Pour les contrôles en cours : - Aucun acte de procédure ne devrait être envoyé (avis de mise en recouvrement, notifications), à l’exception de ceux pour lesquels une prescription ou un délai est imposé par la loi ; - Les vérificateurs peuvent toujours demander des documents ou proposer un rendez-vous téléphonique, mais la situation actuelle de crise sanitaire est un motif permettant aux entreprises de ne donner suite, pour l’heure, aux sollicitations des agents.
Il est enfin à noter que depuis ce matin et la publication au journal officiel de la loi du 23 mars 2020 instaurant un état d’urgence sanitaire, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique. De nouvelles mesures fiscales en faveur de la trésorerie des entreprises et des indépendants pourraient donc voir le jour d’ici les prochains jours.
réf. : SANCHEZ (M.), "Les mesures d’allègement des impôts des entreprises face au Covid-19 au 23 mars 2020", Doctrin'Actu mars 2020, Dossier spécial Covid-19, art. 1