Les Sociétés Pluri-professionnelles d’Exercice (S.P.E) : Faut-il s’unir ?


Les Sociétés Pluri-professionnelles d’Exercice (S.P.E) ont vu le jour avec la loi Macron (1) complétée par l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 (2) modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.


Depuis, l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire, ou dont le titre est protégé, est possible.


Quelques sociétés pluri-professionnelles ont émergé entre avocats et experts comptables, notaires et huissiers de justice… Pourtant, pour certains professionnels, il était nécessaire de clarifier les modalités d’application de ladite ordonnance.


C’est pourquoi l’ordonnance du 31 mars 2016 a fait l’objet d’un déferrement. Le Conseil d’État s’est prononcé le 17 juin 2019 (3) sur plusieurs points.


1/ Le secret professionnel


Chaque professionnel est soumis aux règles du secret professionnel qui régissent sa profession. Cependant, le Conseil d’État précise que la communication avec les membres de la S.P.E exerçant une autre profession n’est possible qu’à la double condition :

  • D’être nécessaire à l’accomplissement de la mission et donc dans l’intérêt du client ; 

  • Que le client en soit informé.

Cette possibilité ouverte par le Conseil d’État s’inscrit dans l’objectif d’intérêt général qui est à l’origine même des S.P.E.


Il est également possible de solliciter l’accord exprès du client pour la levée du secret professionnel au sein de la S.P.E. Le Conseil d’État a considéré que cette dérogation au secret professionnel était conforme à la DDHC et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette levée totale du secret professionnel peut s’avérer opportune dans le cadre de l’utilisation d’une base de données commune qui permettrait l’accès aux informations personnelles du client par chaque professionnel.


Toutefois, une exception demeure pour les mandataires et administrateurs judiciaires pour lesquels le mandat judiciaire doit préciser qu’ils sont autorisés à partager les informations.


2/ L’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle


Le Conseil d’État précise que « l’article 31-11 de l’ordonnance n’a ni pour objet, ni pour effet de permettre que les dommages survenus dans l’exercice d’une profession au sein de la société puissent être couverts par le mécanisme de garantie collective d’une autre profession également exercée au sein de la société ».

Il n’existe pas de contrat unique d’assurance pour la S.P.E. Il convient de souscrire un contrat d’assurance pour chaque profession.


3/ L’exercice d’activités commerciales à titre accessoire