Lien juridique entre la France et l’Argentine : théorie et pratique
Regard croisé : entre avocat et chercheur
Dès son indépendance en 1816, l’Argentine entretient des liens étroits avec la France. Ancienne colonie espagnole, l’Argentine fait l’objet d’une importante immigration européenne qui ne se limite pas aux espagnols. En effet, l’attractivité économique a attiré, majoritairement, trois autres nationalités : les italiens, les allemands et les français [1]. C’est à travers cette présence sur le territoire national mais aussi par son image à l’international et sa renommée que la France s’est imposée comme un allier culturel et juridique de l’Argentine.
La France, comme pays des droits de l’homme et de la révolution française, est une source d’inspiration. Les idéologies françaises, les écrits des grands penseurs se retrouvent au sein de la société argentine. Les écrits de Montesquieu et de Rousseau sont lus et connus, lors de la création de l’Etat argentin, la philosophie des Lumières est prégnante [2]. Nous retrouvons la France dans de multiples domaines comme les lettres, la politique, les arts. L’ensemble des activités académiques a également reçu une empreinte française c’est notamment le cas des sciences juridiques où les juristes argentins connaissent le Code Napoléon et les écrits de la doctrine française. Ces liens juridiques entre la France et l’Argentine se consolident dans le domaine universitaire, où des auteurs français de renom ont tenu des conférences en Argentine, nous pouvons citer à titre d’exemple, la conférence de Léon Duguit donnée à l’université de Buenos Aires en 1911 sur le thème des transformations générales du droit privé depuis le Code Napoléon [3]. Aujourd’hui, des coopérations entre universités françaises et argentines ont lieu, permettant ainsi des échanges entre enseignants ou étudiants. Une filière de droit franco-argentin a été créé par l’Université del Salvador à Buenos aires ; des professeurs français de droit viennent enseigner le droit français aux étudiants argentins et les étudiants argentins font une partie de leurs études au sein de l’Université Paris 1 – Sorbonne. Un accord entre les deux pays met en place le visa travail-Vacances qui permet à de nombreux étudiants ou avocats français de suivre des cours ou d’effectuer des stages en Argentine et réciproquement pour les étudiants ou avocats argentins.
Néanmoins, ce lien s’est vu modifier dans son essence au niveau de la formation des juristes. Si au cours du XIXè et au début du XXè siècle, la doctrine française fait partie des savoirs des juristes argentins c’est parce qu’elle détenait un quasi-monopole. Aujourd’hui, elle constitue un choix, une volonté pour une partie des juristes marqués par une affection particulière pour la France. Il semble donc que nous pourrions parler d’une francophilie choisie aujourd’hui alors qu’aux siècles passés cette francophilie semblait être subie.
Nous retrouvons cette même modification de structure de l’influence française au sein de la législation civile argentine. Il convient tout d’abord de préciser que même si l’indépendance est proclamée en 1816, l’Argentine connaît de nombreuses guerres internes mais aussi des guerres avec ses voisins qui créent une véritable instabilité au sein de ce jeune Etat qui n’arrive pas à se structurer. Ce n’est qu’en 1853 que l’Argentine se dote d’une Constitution. Plusieurs tentatives d’organisation, de codification de la législation civile vont être mises en œuvre mais ce n’est qu’en 1871 que le premier Code civil argentin est promulgué. C’est l’œuvre du juriste argentin Dalmacio Velez Sarsfield. Ce Code civil est marqué par l’importance du droit comparé, avec comme inspirations principales, les écrits du juriste brésilien Augusto Teixeira de Freitas, le Code civil chilien rédigé par Andres Bello, le droit romain, le droit espagnol, le droit allemand et le droit français. Un consensus d’auteurs français et latino-américains s’est constitué sur l’existence d’une importante circulation normative du droit civil français en Argentine, nous pouvons notamment citer dont René David[4], Jean-Louis Halpérin [5], Carlos Ramos Nuñez [6] et Marcelo Urbano Salerno [7]. Néanmoins, une mésentente subsiste sur l’impact réel de cette circulation au sein de la législation argentine. Certains auteurs comme le professeur d’histoire du droit Abelardo Levaggi [8] ont démontré par leurs travaux que cette « circulation » du droit civil français est surévaluée. Dalmacio Velez Sarsfield s’est fortement inspiré du Code Napoléon et de la doctrine française pour la rédaction de son Code. Nous y retrouvons des articles tirés directement du Code Napoléon. Selon Imre Zajtay, 300 articles du Code de Dalmacio Velez Sarsfield ont pour source directe le Code Napoléon [9]. De l’avis de Lisandro Segovia, il n’y aurait que 145 articles ayant pour source directe le Code civil des français. En tout état de cause le nombre d’articles directement influencés par notre Code civil est considérable d’autant plus qu’il n’est tenu compte ni de l’influence de la doctrine française ni de l’influence française à travers les autres législations [10]. En dépit de cette dissonance, nous pouvons affirmer que le Code Napoléon a été l’une des principales sources du codificateur pour la rédaction de son œuvre. Lui-même, reconnaît s’être servi du Code Napoléon [11]. Nous retrouvons également l’empreinte du droit civil français au sein des différents avant-projets et projets de réformes du Code civil. Aujourd’hui, la situation paraît différente, le droit civil français semble perdre de sa splendeur aux yeux des juristes argentins, car il ne constitue plus une source principale des propositions de réformes. Le droit civil français semble ne plus disposer des caractères qui le rendaient si attractif, des lois sont apparues hors du Code civil, l’esprit de la législation civile française actuel ne correspond plus à celle de l’époque postrévolutionnaire et leur interprétation des textes par les tribunaux modifie le contenu de la loi tout en conservant le texte, créant alors une complexité et une perte de lisibilité. De plus, le contexte international au cours du XXè siècle, la concurrence de droits plus « modernes » que le droit français ainsi que la mondialisation ont entrainé de profonds bouleversements en Argentine qui ne sont pas favorable au maintien de l’omniprésence du droit civil français en Argentine. Toutefois, cela ne signifie pas que le droit civil français disparait pour autant de la scène argentine. Les mots de Marcel Peyrouton résument plutôt bien l’évolution que connait le droit civil argentin, même si ceux-ci concernent la ville de Buenos Aires : « Buenos Aires, sous la poussée de l’évolution, prend figure de ville américaine, et cependant, l’âme en est latine, noblement, plus encore : française et même parisienne » [12]. Les grands principes civilistes français se retrouvent au sein des nouveaux projets de réformes ; pour autant leur intégration va de pair avec leur adaptation au système juridique argentin qui prend, dès les années 1980, une direction divergente de la codification française en choisissant la voie de l’unification des législations civiles et commerciales.
En 2015 est promulgué le nouveau Code civil et commercial argentin, qui n’échappe pas à la tradition du droit comparé. Ce code est un symbole de modernité et d’attractivité. L’effervescence intellectuelle de laquelle il émane en a fait une législation novatrice de par sa forme mais aussi par son contenu tout en ayant su conserver ses racines et par conséquent ces liens avec le droit civil français. C’est le cas notamment en matière de droit des contrats. De plus, certains membres de la commission de rédaction de ce Code ont une affinité particulière avec la France ce qui n’est pas sans conséquence sur l’orientation donnée aux articles qu’ils rédigent ou à la politique choisie, nous pouvons citer notamment Aida Kemelmajer de Carlucci [13] qui est l’une des trois juristes en charge de coordonner la rédaction du Code civil et commercial. Par ailleurs, les magistrats argentins font également preuve d’une fine connaissance du droit civil français, de son actualité et de son lien avec le droit civil argentin. Ce point transparait notamment dans la lecture de motifs de certains arrêts de la chambre civile « A » de la Cour d’appel fédérale (Buenos Aires), rendus par Monsieur Sebastian Picasso [14]. M. Picasso utilise parfois des arrêts de la cour de cassation, pour étayer et expliciter ses décisions. Nous percevons donc du point de vue théorique, des chercheurs et de nos analyses qu’un véritable lien existe entre les systèmes juridiques de ces deux Etats. Qu’en est-il sur un plan pratique ? Ce constat est-il identique ? Pour répondre à cela nous avons l’occasion de pouvoir échanger avec M. Patrick Patelin [15], avocat français, inscrit au barreau en Argentine et également présent en Uruguay.
Selon son expérience en tant que professionnel du droit implanté en Argentine depuis 1999, Maître Patelin constate que des liens avec la France ont été noués depuis fort longtemps d’un point de vue juridique et confirme l’existence de lien institutionnel et académique. Ce lien se fait à travers les universités, les enseignants dans leurs relations personnelles, et aussi par les grandes écoles de renoms comme l’Ecole Nationale de la Magistrature qui est présente à l’international. Les notaires ont adopté depuis de nombreuse années une démarche internationale dans laquelle s’inscrivent les d’échanges franco-argentin propre à leur profession. Les services économiques et culturels de l’ambassade française en Argentine contribuent en permanence à la diffusion de la culture française et par conséquent du droit français, tout comme l’Alliance Française, la Chambre de Commerce ou encore les Conseillers du Commerce extérieur.
Toutefois, malgré les efforts de tous, ce dernier souligne que le droit « français » est souvent le « parent pauvre » dans le cadre d’opérations franco-argentines et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord le droit est considéré dans la plupart des pays latins, dont la France et l’Argentine, comme un simple accessoire alors que dans les pays de culture anglo-saxonne, le droit tient une place prépondérante, il constitue un outil nécessairement indispensable à la bonne réalisation ou gestion d’une opération (que ce soit dans le cadre d’un contrat d’agent, d’une implantation, d’une acquisition ou d’un simple contrat commercial ou financier). Ensuite le droit français subit une forte concurrence, du droit anglo-saxon et de la Soft Law qui regroupe l’ensemble des normes internationales. « Les règles du droit anglo-saxon sont présentées comme un kit (prêt à l’emploi), elles constituent une boite à outils. De fait, les générations plus jeunes de juristes argentins utilisent ce kit et le transpose tel quel dans leur droit en modifiant peu d’éléments. C’est le cas par exemple dans le domaine des acquisitions où les techniques contractuelles anglo-saxonnes (options américaines, droit de sortie jointe, droit de suite [16]….) sont utilisées en Argentine sans pour autant que leur efficacité soit totalement démontrée en droit argentin. Il en sera de même pour la clause dite « material adverse change », qui permet à une partie de se libérer de ses obligations de façon unilatérale lorsqu’un élément plus ou moins significatif (selon le rédacteur) peut influer sur la bonne exécution du contrat par l’une des partie ». Cette notion se rapprocherait de celle de l’imprévision, de la force majeure, ou du cas fortuit que nous connaissons en droit français sans posséder toutefois l’ensemble des mêmes caractéristiques mais en entrainant, en théorie, les mêmes conséquences. A la connaissance de notre interlocuteur : « aucune décision n’est intervenue à ce sujet sur la validité d’une telle clause en droit argentin. L’impact du droit anglo-saxon s’explique également par le fait que c’est un droit précurseur dans de nombreux domaines tels que le droit des sociétés, les fusions acquisitions, le droit financier... Il faut néanmoins noter quelques exceptions notamment en droit du travail, en droit fiscal et en droit administratif où les normes internationales et le droit anglo-saxon ont un impact bien plus limité dans sur le droit « national » de l’Argentine. Domaines dans lesquels les sources sont notoirement françaises. Par ailleurs, le droit de la concurrence argentin se démarque également de l’influence anglo-saxonne car celui-ci s’est fortement inspiré du droit de l’union européenne.
Dans le cadre de ces relations franco-argentine, la qualification de « parent pauvre » peut aussi être appliquée à la profession d’avocat ce qui est déploré par de nombreux professionnels. En effet, « ….la présence de cabinet d’avocats français est très faible en Argentine. En revanche, des cabinets d’autres nationalités n’ont pas hésité à partir des années 90 à ouvrir une filiale ou à passer de solides accords de coopération avec des cabinets locaux … » D’un point de vue d’avantage pratique, Maitre Patelin, indique qu’une plus grande présence française constituerait un appui important pour les entreprises françaises implantées en Argentine. Cela permettrait, une meilleure fluidité et efficacité dans la gestion de nombreuses opérations ou de contentieux qui sont bien souvent difficiles à analyser avec objectivité et à traiter efficacement par la maison mère française. Notons qu’en revanche Dans le domaine de la procédure, le droit judicaire privé argentin se rapproche davantage du droit espagnol ou de celui d’un état des Etats Unis d’Amérique.
Suite à ce constat, nous nous sommes posés la question de savoir si la nécessité de maitriser plusieurs systèmes juridiques était susceptible d’entraver la présence de cabinets français en Argentine. Selon Maître Patelin, les juristes français sont parfaitement en mesure de pouvoir effectuer cet exercice. Les formations universitaires existantes en France en droit étranger, droit comparé et droit international privé ou public sont d’un excellent niveau et constituent des outils à haute valeur ajoutée pour répondre à ces besoins.
Le cabinet PatelinConseil est spécialisé en droit des sociétés ainsi qu’en droit civil. Concernant le droit des affaires et plus particulièrement les fusions, les acquisitions, les restructurations, les techniques juridiques d’un droit à l’autre sont assez voisines, d’autant plus qu’en droit argentin tout comme en droit français, pays de droits écrits, la méthode d’analyse utilisée sera déductive et non pas inductive. Ce sont uniquement certains détails et la jurisprudence qui vont différer selon le pays, ce qui facilite le travail intellectuel du passage d’un droit à un autre. Nous pouvons citer à titre d’exemple l’option d’achat. Les conditions de la validité d’Une option d’achat (ou de vente) et ses effets ne seront pas identiques en droit français, argentin ou uruguayen. Cependant, sa rédaction, son mécanisme et sa nature seront similaires, il y aura « juste » des précautions rédactionnelles à prendre. En revanche pour certaines institutions de droit civil ou commercial, il sera indispensable d’effectuer une véritable analyse de comparatiste afin d’éviter, tout comme pour une traduction, les faux amis ou les contre sens. Cet exercice nécessitera une solide connaissance de son droit d’origine et de ses bases. Indépendamment du droit des affaires, dans lesquels les avocats français ont leur place en Argentine, le droit civil, peut également représenter une source non négligeable d’activité. Ainsi Maitre Patelin intervient en droit des successions. Elles sont la plupart du temps transnationales ce qui nécessitent une maitrise du droit français, du droit argentin et du droit international privé. En effet, il s’agit souvent de situations complexes où le défunt possède des biens immobiliers et mobiliers localisés dans plusieurs pays et/ou les héritiers sont également dans différents pays. Notons qu’à la différence de ce qui existe en France cette matière relève en Argentine de la compétence de l’avocat et non pas de celle du notaire.
Pour terminer avec l’actualité du moment, qui modifie la vie de chacun et cela au niveau mondial, nous avons demandé à Maitre Patelin quel était l’impact de la COVID-19 sur son activité. La crise sanitaire amplifie les difficultés économiques que connaît l’Argentine. Dans ce contexte les entreprises et les investisseurs étrangers sont loin d’être rassurés et ne sont pas enclins à considérer le marché argentin comme une priorité. Tout cela n’est pas sans conséquences sur l’activité du cabinet. Espérons toutefois, que dans un proche futur, les relations notamment économiques entre l’Argentine et la France se renforceront et qu’au niveau juridique nous continuerons à développer nos échanges.
[1] Pour plus d’informations sur l’immigration européenne en Argentine voire notamment : L. Lamant, Argentine : histoire société culture, col. Les guides de l’état du monde, La découverte, Paris, 2011, pp. 40 et s ; et sur l’immigration française : J. L. Borge, A. Verla, M. Zago, Franceses en la Argentina, Zago ediciones, Buenos Aires, 1987 [2] Historia y evolucion de las ideas politicas y filosoficas argnetinas, vol 17, academia nacional del derecho y ciencias sociales de Cordoba, Cordoba, 2000, pp. 34 et s. [3] L. Duguit, Les transformations générales du droit privé depuis le Code Napoléon, F. Alcan, Paris, 1912, 206p. Consultable en ligne : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k935172d/f9.image [4] Pour plus d’informations sur ce point consulté : travaux de la semaine internationale de droit : l’influence du Code civil dans le monde, ed. Pedone, Paris, 1954, p. 723 et s. [5] J.L Halpérin, Profils des mondialisations du droit, ed. Dalloz, Paris, 2009, p. 168 et s. [6] C. Ramos Nuñez est un juriste préuvien dont les recherches portent notamment sur la réception du Code civil français en Amérique latine. C. Ramos Nuñez, El código napoleónico y su recepción en América latina, ed. Pontificia universidad católica del Peru, Lima, 1997, p. 193 et s. [7] Marcelo Urbano Salerno est un juriste argentin qui a rédigé une série d’études sur le lien entre le droit argentin et le modèle français de Code et de l’école de l’Exégèse, « un retorno a las fuentes del Codgico civil argentino : la doctrina francesa » in Fuentes ideologicas y normativas de la codificación latinoamericana, ed. Universidad del Museo Social Argentino, Buenos Aires, 1992, pp. 219-240. [8] Il minorise l’importance de la circulation du droit civil français en Argentine en montrant que d’autres législations ont fortement influé le codificateur argentin, il s’agit principalement du droit romain et du droit allemand qui, selon lui sont perçus, à tort, par les auteurs comme une circulation du droit français à travers les racines communes et une partie de la doctrine française comme Aubry et Rau. Il développe ce point en partie dans son ouvrage Dalmacio Velez Sarsfield, Jurisconsulto, ed. Universidad de Cordoba, Cordoba, 2005, 376p. [9] I. Zajtay, « Les destinées du Code civil », op. cit., p. 801. [10] C’est le cas par exemple de la législation chilienne qui s’est inspiré en partie du droit français pour fonder sa propre législation. De fait, à travers les articles du Code civil chilien, il peut y avoir l’empreinte d’une inspiration française. [11] C. G. Frontera, «El Código civil francés», in La codificación: raíces y prospectiva, tomo 1, Editorial de la universidad católica argentina, Buenos Aires, 2003, p. 113. [12] B. M. Peyrouton, Du service public à la prison commune, Paris, Plon, 1950, p. 64 [13] Aida Kemelmajer Carlucci est une juriste argentine, avocate, docteur et professeure de droit. Elle est juge à la cour suprême de la nation argentine. Elle fut membre de la commission d’études pour l’unification des normes de procédure d’UNIDROIT. Elle a participé à plusieurs commissions de réformes du Code civil argentin et elle reçu plusieurs fois le prix Konex pour la qualité de ses travaux. [14] Sebastian Picasso est un juriste argentin, avocat, docteur, professeur de droit et juge à la cour nationale d’appel située à Buenos Aires. Il est investi dans plusieurs organisations internationales portant sur le droit des consommateurs, il est également en charge des « relations juridiques » entre la France et l’Argentine. Il est membre de l’association Henri Capitant. [15] Pour plus d’informations sur le Cabinet d’avocat Patelin voire notamment : https://www.patelinconseil.com/ M. Patelin est un avocat français. Il a fait ses études de droit en France et aux Etats-unis. Afin d’obtenir le titre d’avocat en Argentine il a du passer le diplôme d’avocat national. [16] Traduit de l’anglais et des options de tag-along right, resale right.
réf. : GIRARD (P.), "Lien juridique entre la France et l’Argentine : théorie et pratique - Regard croisé : entre avocat et chercheur", Doctrin'Actu décembre 2020, art. 150
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