Maroc/Etat d’urgence sanitaire : Le décret-loi publié au Bulletin Officiel
Par Mohamed MAHFOUDI
Le Royaume du Maroc par le biais du Ministère de l’intérieur a déclaré l’état d’urgence sanitaire, à partir de vendredi 20 mars 2020 à 18h00 et jusqu’à nouvel ordre.
Pour la mise en œuvre légale de cette déclaration, il vient d’être publié au -Bulletin Officiel n°6867 bis du 24 mars 2020, les deux textes suivants :
1-Décret-loi n°2-20-292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions spéciales à l’état d’urgence sanitaire et les modalités de son annonce :
Ce décret-loi donne une assise légale à l’annonce de l’état d’urgence sanitaire. Il permet au Chef de gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de la santé, de décréter l'état d'urgence sanitaire dans une ou plusieurs régions, préfectures, provinces ou communes, ou sur l'ensemble du territoire national, dès qu’une épidémie ou une maladie contagieuse menace la sécurité et la santé des personnes.
Le décret portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire, annonce l’étendue, les modalités d’application et la durée de cet état d’urgence qui est indéfiniment renouvelable.
Il permet aussi aux autorités de prendre pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, toutes les mesures adéquates pour lutter contre l’épidémie ou la maladie contagieuse.
Ces mesures seront prises par le biais des décrets, des décisions administratives, des circulaires ou des communiqués officiels.
Le non-respect des dispositions du décret-loi n°2-20-293 et des directives annoncées par l’état d’urgence sanitaire, expose les contrevenants à une peine d'un à trois mois d'emprisonnement et/ou d'une amende allant de 300 DH à 1.300 ou de l'une des deux peines; sans préjudice de la peine pénale plus lourde.
L’article 6 du présent décret-loi suspend le cours de tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant toute la durée de l’état d’urgence. Les dits délais reprennent le lendemain au lendemain de l’annonce de la levée de l’état d’urgence.
En revanche, échappent à cette suspension, les délais de recours en appel des jugements rendus contre les prévenus poursuivis en état de détention et la durée de la détention provisoire et des gardes à vue.
2-Décret n°2-20-293 du 24 mars 2020 relatif à l’annonce de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national pour lutter contre le coronavirus-covid19 :
En effet, ce décret outre la déclaration de l'état d'urgence sanitaire du vendredi 20 mars à 18H et jusqu'au 20 avril 2020 à 18H00, impose les mesures suivantes :
Interdiction aux personnes de quitter leurs lieux de résidence ;
Le déplacement de toute personne en dehors de son lieu de résidence ne pourrait avoir lieu que dans le cas d’extrême nécessité, en l’occurrence : le déplacement au travail, le déplacement pour l’achat des produits de première nécessité, pour les soins de santé et le déplacement pour des raisons familiales pour venir en aide à des personnes dans une situation difficile);
Interdiction de tout rassemblement, attroupement ou réunion d'un ensemble de personnes ;
Fermeture des centres commerciaux et tout établissement destiné à recevoir le public durant la période de l'état d'urgence sanitaire.
Bulletin Officiel n°6867 bis du 24 mars 2020.
Décret-loi n°2-20-292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions spéciales à l’état d’urgence sanitaire et les modalités de son annonce ; Disponible en cliquant ici.
Décret n°2-20-293 du 24 mars 2020 relatif à l’annonce de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national pour lutter contre le coronavirus-covid19 ; Disponible en cliquant ici.
réf. : MAHFOUDI (M.), "Maroc/Etat d’urgence sanitaire : Le décret-loi publié au Bulletin Officiel", Doctrin'Actu avril 2020, Dossier spécial Covid-19, art. 12