Nouvelle étape dans l’avancée de la réforme du droit de la responsabilité civile

Jeu des sept différences entre le projet de loi du 13 mars 2017 et la proposition de loi du 29 juillet 2020


Résumé : Trois sénateurs ont déposé le mercredi 29 juillet 2020 une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile. Très largement inspirée du projet de réforme du Gouvernement, des différences importantes se remarquent.


1. Jeu des sept différences. Présenté le 13 mars 2017, le projet de réforme de la responsabilité civile établi par le Gouvernement se fait bien trop attendre. Réforme attendue, réforme pour autant en attente. Trois sénateurs ont décidé d’agir en conséquence en déposant le mercredi 29 juillet 2020, en session extraordinaire, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile. Loin d’être la première proposition de loi en ce sens [1], cette dernière se distingue par sa forte ressemblance avec le projet présenté en 2017. Néanmoins, des différences apparaissent par lecture comparée : entre phrases lourdes [2] et nouveautés disparues [3], le lecteur trouvera ci-dessous un jeu des sept différences entre le projet de 2017 et la proposition de 2020.


2. Le fondement de la réparation des dommages corporels. Dans le projet de mars 2017 siège un article 1233-1 dont la teneur est la suivante : les dommages corporels sont obligatoirement réparés sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Toutefois, la victime peut invoquer des clauses plus favorables si elle le souhaite. Schématiquement, le principe pour la réparation des dommages corporels est la responsabilité extracontractuelle avec pour exception la responsabilité contractuelle si cette dernière est plus favorable à la victime. L’idée sous-jacente est que le contrat conclu entre l’auteur du dommage et la victime peut avoir pour objet la sécurité de celle-ci et que ce contrat peut contenir des clauses plus favorables que les règles de la responsabilité extracontractuelle.


La proposition de loi contient un article 1233 alinéa 2 qui est légèrement différent en théorie. Il précise simplement que si une inexécution contractuelle cause un dommage corporel, la victime peut invoquer les règles de la responsabilité extracontractuelle si elle le souhaite. En clair, il n’est pas obligatoire pour la victime d’invoquer la responsabilité extracontractuelle en cas de dommage corporel : elle dispose, avec la proposition de loi, d’un choix discrétionnaire. L’objectif est, selon l’exposé des motifs de la proposition, de renforcer l’exercice du droit à réparation de la victime.


Cette modification, importante en théorie, n’a que peu d’effets concrets. L’option dont dispose la victime dans le projet de 2017 est conditionnée à ce que les clauses lui soient plus favorables que les règles de la responsabilité extracontractuelle alors que l’option contenue dans la proposition des sénateurs est discrétionnaire. Cependant, il est évident que la victime choisira le mécanisme de responsabilité qui lui sera le plus favorable. En d’autres termes, quel que soit le système retenu, la victime peut choisir le fondement le plus favorable à la réparation de son dommage. La proposition de loi comporte toutefois un avantage technique : le choix est discrétionnaire, ce qui évite le petit nid de contentieux que pourrait renfermer la notion de clauses plus favorables [4].


3. La responsabilité extracontractuelle d’un contractant envers un tiers. La saga jurisprudentielle relative au fait générateur de la responsabilité extracontractuelle d’un contractant envers un tiers n’est plus à présenter. Encore récemment, la Cour de cassation a réaffirmé que la victime n’a besoin que de démontrer l’inexécution contractuelle et il n’est pas nécessaire de prouver que l’auteur du dommage a commis une faute au sens de l’article 1240 du Code civil [5]. L’article 1234 du projet de 2017 entend réformer cette jurisprudence en disposant, dans son alinéa 1er, que la victime doit prouver un fait générateur de responsabilité extracontractuelle. Cette disposition existe également dans la proposition de loi déposée le 29 juillet 2020.


En revanche, l’alinéa 2 de l’article 1234 du projet prévoit une option pour la victime ayant un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat en lui permettant d’invoquer sur le fondement de la responsabilité contractuelle la seule inexécution. En somme, cet alinéa limite la jurisprudence Boot shop[6] aux victimes ayant un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat. La proposition de loi des sénateurs ajoute une condition supplémentaire dans cet alinéa 2