Projet de loi Séparatisme : l’extension des pouvoirs du Préfet

Début décembre 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi confortant le respect des principes de la République, dit « projet de loi contre le séparatisme ».


Parmi les nombreuses dispositions relatives aux principes de neutralité et de laïcité, l’une d’entre elles attire notre attention : l’extension de la procédure du déféré préfectoral.


En effet, en l’état actuel du droit, et conformément aux dispositions de l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet a la possibilité de déféré, devant le juge administratif, tout acte pris par une collectivité territoriale, qu’il estime contraire à la légalité. Pour cela, il doit soulever un doute sérieux quant à sa légalité.


En sus du déféré, le préfet peut assortir sa requête d’un référé-suspension, tendant à demander la suspension de l’acte, le temps que le juge rende sa décision. En principe, cette demande de suspension est traitée dans un délai d’un mois.


Toutefois, dans le cadre du projet de loi Séparatisme, il est prévu que soit étendue la procédure du déféré préfectoral précitée aux actes des collectivités qui porteraient atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics[1]. Ces procédures seraient alors appelées « déféré-laïcité » ou « déféré-neutralité ».

D’un point de vue procédural, ces deux nouveaux déférés seraient assimilables aux référés-liberté. Ce qui emporte une conséquence importante pour ces nouvelles procédures : elles ne sont pas traitées, par le juge administratif, dans le mois de leur dépôt, mais dans les 48 heures.


A ce stade déjà, deux difficultés peuvent être soulevées :


Premièrement, la procédure de référé-liberté perd en originalité… Deux nouveaux cas extrêmement larges s’ouvrent sur des notions juridiques qui font tant parler d’elles. Et pourquoi pas d’autres ? Le critère discriminatoire pourrait se défendre…


Deuxièmement, le juge administratif est désormais contraint de statuer dans un délai restreint (48 heures). La rapidité n’a jamais été gage de qualité…Comme l’a très justement rappelé Yvon Goutal, avocat fondateur du cabinet Goutal, Alibert & Associés, « quand on voit comment a été complexe et hésitante la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la neutralité dans les crèches, sur le port du voile pour les parents accompagnateurs, les menus dans les cantines scolaires… Est-ce l’idéal de faire juger une décision en 48 heures, et qui plus est par un juge unique ? ». Nous n’en sommes pas certains.


La pratique de ces procédures ne manquera pas de soulever d’autres difficultés qui viendront à modifier l’office du juge ainsi que le quotidien tant des collectivités que des avocats.


[1] Par exemple, une collectivité qui souhaite mettre en place des horaires différenciés pour l’accès aux équipements municipaux.


réf. : Pole droit public, "Projet de loi Séparatisme : l’extension des pouvoirs du Préfet", Doctrin'Actu avril 2021, art. 166

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