Quand le droit du travail rencontre le rock ou la magie du préjudice distinct
obs. sous Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-12306 FSPB
Un groupe de musique dénommé Superbus avait conclu un contrat d’exclusivité le 17 novembre 2011 avec la société Universal Music France pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé.
La société Universal Music France notifiait le 11 mai 2015 la résiliation du contrat.
Trois salariés membres de ce groupe musical saisissaient la juridiction prud’homale afin de contester la rupture du contrat à durée déterminée par leur employeur.
Chacun des membres du groupe sollicitait sur le fondement d’un préjudice économique distinct de celui réparé par l’article L1243-4 du code du travail qui prévoit des dommages et intérêt du montant des salaires dus jusqu’au terme du contrat, une perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d’auteur de la diffusion de la copie privée des représentations du merchandising de l’utilisation de l’image et autres attributs de la personnalité.
La cour d’appel faisait droit à cette demande considérant qu’ils justifiaient d’un préjudice direct et certain au titre de la perte de chance de percevoir des gains supplémentaires.
La cour de cassation approuvait cette décision en considérant que l’indemnité prévue à l’article L1243-4 du code du travail fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite.
Le salarié peut donc en cas de rupture illicite de son contrat à durée déterminée percevoir l’intégralité de ses salaires jusqu’au terme prévu du contrat à titre de réparation minimum de son préjudice et peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice distinct fondé sur la responsabilité de droit commun.
La perte de chance de gains de chacun des membres du groupe a été évaluée par la cour d’Appel respectivement à 210.000 € pour l’un et 180.000 € pour les deux autres. (avances sur redevances déduites).
réf : VILLARD (C.), "Quand le droit du travail rencontre le rock ou la magie du préjudice distinct", Doctrin'Actu septembre 2019, art. 88