Rappel sur la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée

Dernière mise à jour : 21 août 2019

Par le PÔLE CIVIL & PATRIMOINE


Prolégomènes


De la théorie à la pratique : La clause bénéficiaire démembrée est une technique de transmission très appréciée par les théoriciens et les ingénieurs patrimoniaux. Toutefois, en pratique on retrouve très peu ce type de clause utilisant le démembrement de propriété. Et pour cause, celles-ci sont très souvent refusées par les compagnies d’assurance les jugeant trop complexes à mettre en œuvre.

Nous conseillons donc, si vous êtes amené à préconiser ce type de clause, de privilégier une désignation bénéficiaire dans un testament qui renverra au dit contrat et inversement.


Cela étant dit.


Le contrat d’assurance-vie n'est plus aujourd’hui qu'un outil de transmission, il est aussi un support d’épargne privilégié des français.

Si la conjoncture économique actuelle est-elle que les fonds euro rémunèrent bien moins qu’avant, les contrats d’assurance-vie mono-support ou à dominante monétaire compensent leurs sous performance financières par leurs avantages juridiques et fiscaux.


C’est ainsi que :


Pris ensemble, les articles L.132-13 du Code des assurances et 990 I et 750 G du Code général des impôts, créent un régime singulier qui fait le bonheur des ingénieurs patrimoniaux et des assureurs permettant tout un type de schéma d’anticipation et de transmission.


Néanmoins, toutes préconisations qui relèvent de l’automatisme échappent de fait à la notion de conseil personnalisé. Ainsi, si l’on s’accorde sur le fait que l’assurance-vie est un allié au service d'une stratégie de transmission du patrimoine, et si l’opportunité de la souscription d’un contrat ne fait pas de doute, il conviendra parfois d’avoir une véritable réflexion sur le libellé de la désignation bénéficiaire.


Dans cette réflexion juridique, le notaire et les ingénieurs patrimoniaux, par leur maîtrise de l’ingénierie successorale, sauront vous conseiller.


Une des possibilités qui a trait aux contrats d’assurance-vie, est la possibilité de libeller une clause bénéficiaire instaurant un démembrement de propriété entre les bénéficiaires. Cette désignation permettra de répondre à un objectif de protection à double détente tant au niveau civil que fiscal.


Précisément sur l’aspect fiscal d’une telle entreprise.


Pour rappel il existe deux schémas de taxation en ce qui concerne le dénouement d’un contrat d’assurance-vie :


I - L’article 990 I du Code général des impôts


Cet article prévoit que la prestation est soumise, après un abattement de 152.500,00 euros par bénéficiaire, à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700.000,00 euros et 31,25 % au-delà pour le capital et les primes versés avant le 70èmeanniversaire de l’assuré-souscripteur.


Concernant une désignation en démembrement, le capital ainsi libéré, sera soumis aux dispositions de ce même article qui prévoit qu