Recours contre le refus d'abroger un PLU après l'expiration du délai de recours contentieux
Le 24 mars 2021, le Conseil d’État a rendu une importante décision relative aux recours contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme (PLU) après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte ou contre une autorisation d’occupation du sol quand l’illégalité de ce PLU est évoquée par voie d’exception (1).
Le juge a précisé que si, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire intervenant après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l’exception ou sous la forme d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.
Également, il a indiqué que dès lors qu'il résulte de ses termes mêmes que les règles qu'il fixe s'appliquent aux moyens soulevés par voie d'exception, et non pas aux moyens dirigés contre un refus d'abrogation, l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit que certains vices de procédure peuvent être soulevés contre un plan local d'urbanisme (PLU) sans condition de délai, ne fait pas obstacle à l'application des principes rappelés au point précédent.
Cette décision est un rappel important de jurisprudences antérieures du Conseil d'État (2).
Source : CE, 24 mars 2021, n° 428462
(1) Après l’expiration du délai de recours contentieux, un recours par voie d’exception peut être formé à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l’application de l’acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
(2) CE, 18 mai 2018, n° 411045 ; CE, 18 mai 2018, n° 411583 ; CAA Nancy 18 janvier 2018, M. J., n° 17NC00817 ; CE 24 février 2020, n° 431255
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réf. : Pole droit public, "Recours contre le refus d'abroger un PLU après l'expiration du délai de recours contentieux", Doctrin'Actu avril 2021, art. 165